Les conditions r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s aux prestations de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) par les membres d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration sportive comportent des restrictions qui ciblent en particulier :
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du sport OFSPO soutient les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales notamment en encourageant le sport d\u2019\u00e9lite. Cette collaboration donne lieu \u00e0 la signature de conventions-cadres conclues s\u00e9par\u00e9ment avec chaque f\u00e9d\u00e9ration et posant les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de ce soutien.
Certaines des prestations fournies par l\u2019OFSPO sur la base de ces conventions s\u2019adressent directement \u00e0 des athl\u00e8tes ou \u00e0 des entra\u00eeneurs et entra\u00eeneures (p. ex. prestations dans les domaines du diagnostic de la performance, de la physioth\u00e9rapie, de la psychologie du sport ou de la m\u00e9decine du sport).
L\u2019OFSPO se doit d\u2019employer les fonds publics pour valoriser un sport respectueux des valeurs \u00e9thiques. Il doit ainsi veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune personne ayant potentiellement ou effectivement enfreint les r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique ne puisse b\u00e9n\u00e9ficier de ses prestations de soutien. Il est \u00e0 noter que l\u2019OFSPO n\u2019est pas inform\u00e9 des proc\u00e9dures ouvertes par la fondation Swiss Sport Integrity, qui est ind\u00e9pendante. C\u2019est au travers des conventions-cadres conclues avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives qu\u2019il s\u2019assure que des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure ne puissent plus b\u00e9n\u00e9ficier de prestations individuelles.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte les r\u00e9ponses suivantes aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es:
1. Swiss Sport Integrity est li\u00e9e par les Statuts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique \u00e9dict\u00e9s par Swiss Olympic. Ces statuts pr\u00e9voient qu\u2019une proc\u00e9dure n\u2019est ouverte que si l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire conduit \u00e0 suspecter un manquement \u00e0 l\u2019\u00e9thique. Swiss Sport Integrity informe alors la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e qu\u2019une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 formellement ouverte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un ou d\u2019une de ses membres.
2. Il n\u2019existe aucun droit aux prestations subventionn\u00e9es de l\u2019OFSPO, que ce soit pour les f\u00e9d\u00e9rations ou pour les athl\u00e8tes \u00e0 titre personnel, notamment aux prestations individuelles cit\u00e9es en introduction. La d\u00e9marche de l\u2019OFSPO de refuser des prestations \u00e0 des personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles une proc\u00e9dure pour violation ou soup\u00e7on de violation des Statuts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique a \u00e9t\u00e9 ouverte appara\u00eet donc proportionn\u00e9e.
3./4./5./7. Conform\u00e9ment aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par Swiss Olympic (Statuts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique), le Tribunal du sport suisse peut prononcer des suspensions \u00e0 l\u2019encontre de personnes membres d\u2019une organisation sportive ayant viol\u00e9 les r\u00e8gles figurant dans le Statut concernant le dopage ou dans les Statuts en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de suspension, ces personnes sont libres de reprendre leurs activit\u00e9s. Il ne leur est donc pas interdit de s\u2019engager de nouveau dans le sport \u00e0 titre professionnel. Elles doivent n\u00e9anmoins faire leurs preuves aupr\u00e8s de l\u2019OFSPO avant que leurs activit\u00e9s puissent \u00eatre soutenues activement par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 \u00e9tant entendu dans tous les cas que nul ne peut se pr\u00e9valoir du versement d\u2019une subvention. C\u2019est pourquoi le d\u00e9lai de deux ans de mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve ne constitue pas de fait une interdiction d\u2019exercer de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
6. Le projet de convention-cadre a \u00e9t\u00e9 mis en consultation aupr\u00e8s des quelque 70 f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es. Seules deux d\u2019entre elles ont formul\u00e9 des objections \u00e0 l\u2019endroit de la r\u00e9glementation faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente interpellation. Cette r\u00e9glementation n\u2019est toutefois pas compl\u00e8tement nouvelle. Par le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0, les personnes qui souhaitaient b\u00e9n\u00e9ficier de prestations individuelles de l\u2019OFSPO sur la base d\u2019une convention conclue entre l\u2019OFSPO et leur f\u00e9d\u00e9ration devaient au pr\u00e9alable signer une d\u00e9claration concernant le respect des r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique.
8. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel que seules des personnes qui ont un comportement irr\u00e9prochable sur le plan \u00e9thique puissent s\u2019entra\u00eener dans les installations de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou b\u00e9n\u00e9ficier de ses prestations. Toute personne qui ne respecte pas cette exigence ne peut percevoir de prestation de l\u2019\u00c9tat, au moins temporairement. Il est de la responsabilit\u00e9 des f\u00e9d\u00e9rations de veiller \u00e0 ce que leurs athl\u00e8tes soient encadr\u00e9s par un nombre suffisant de personnes qualifi\u00e9es, int\u00e8gres et au-dessus de tout soup\u00e7on.
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