Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter toutes les modifications normatives n\u00e9cessaires pour que les travailleurs, r\u00e9sidants suisses qui sont employ\u00e9s dans des cantons proches des fronti\u00e8res nationales ne subissent pas la concurrence pr\u00e9judiciable de la part de candidats frontaliers aux aspirations salariales inf\u00e9rieures.
Notamment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera toutes les mesures \u00e0 prendre pour que la qualit\u00e9 de la formation, la connaissance et le respect des coutumes cantonales, l'int\u00e9gration dans le tissu local suisse soient des \u00e9l\u00e9ments incontournables pour les employeurs, les obligeant \u00e0 une pr\u00e9f\u00e9rence pour les candidats r\u00e9sidants en Suisse r\u00e9pondant \u00e0 ces crit\u00e8res.
","ReasonText":"L'office cantonal genevois de la statistique rel\u00e8ve en d\u00e9cembre 2024 : \"Au troisi\u00e8me trimestre, le nombre d\u2019emplois poursuit la forte progression observ\u00e9e depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e : + 0,9 % par rapport au trimestre pr\u00e9c\u00e9dent. Selon l\u2019indicateur avanc\u00e9 de l\u2019emploi, la croissance devrait toutefois s\u2019interrompre au cours des prochains mois. Parall\u00e8lement, le nombre de frontaliers \u00e9trangers actifs dans le canton de Gen\u00e8ve est en augmentation au troisi\u00e8me trimestre : + 1,6 % par rapport au trimestre pr\u00e9c\u00e9dent\". Les frontaliers prennent donc une part sans cesse plus grande du march\u00e9 de l'emploi !
Quelques autres chiffres r\u00e9cents, qui concernent le seul canton de Gen\u00e8ve. d\u00e9montrent encore le besoin d'agir. Avec 24\u2019835 nouveaux travailleurs transfrontaliers, Gen\u00e8ve a franchi en 2024 pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive le seuil des 20\u2019000 inscrits. Les deux tiers des titulaires de permis G habitent en Haute-Savoie, tandis que 19% r\u00e9sident dans l\u2019Ain. Les autres se d\u00e9placent depuis des d\u00e9partements fran\u00e7ais plus \u00e9loign\u00e9s (14%, dont notamment 132 Parisiens) ou dans d\u2019autres pays (1%). Les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes indiquent une \u00e9volution de la mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re, notamment une part croissante de frontaliers venant de r\u00e9gions plus \u00e9loign\u00e9es. On s'\u00e9carte donc du projet d'un simple bassin r\u00e9gional par-dessus la fronti\u00e8re. Les agences de placement genevoises ont recrut\u00e9 5404 frontaliers l\u2019an dernier. L\u2019effectif pr\u00e9cis des frontaliers en activit\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e 2024, avoisine 113\u2019000 personnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019attractivit\u00e9 de certaines r\u00e9gions frontali\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019emploi, notamment en raison des salaires plus \u00e9lev\u00e9s. Il constate \u00e9galement que, dans le canton de Gen\u00e8ve en particulier, les travailleuses et travailleurs frontaliers repr\u00e9sentent une part importante des personnes actives.
D\u2019un c\u00f4t\u00e9, cette situation r\u00e9sulte de la position g\u00e9ographique sp\u00e9cifique \u00e0 Gen\u00e8ve, centre urbain d\u2019une r\u00e9gion \u00e9conomique transfrontali\u00e8re fortement int\u00e9gr\u00e9e. Les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du logement genevois devraient \u00e9galement jouer un r\u00f4le. Le recours \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sulte principalement d\u2019un besoin important de main-d\u2019\u0153uvre de la part des entreprises. Cette demande ne peut pas \u00eatre enti\u00e8rement satisfaite par l\u2019offre de main-d\u2019\u0153uvre en Suisse, notamment en raison de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique.
Le 17\u00e8me rapport de l\u2019Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne, publi\u00e9 en 2021, a examin\u00e9 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du travail dans les cantons frontaliers. Les r\u00e9sultats montrent que, pour la p\u00e9riode 2011-2018, la croissance de l\u2019emploi dans ces cantons a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse. Dans les cantons frontaliers de la r\u00e9gion l\u00e9manique et du Tessin, ce chiffre est par contre nettement sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse.
Diverses \u00e9tudes examinent \u00e9galement de fa\u00e7on empirique l\u2019influence des frontali\u00e8res et frontaliers sur les salaires et l\u2019emploi. M\u00eame si les r\u00e9sultats ne sont pas clairs, il en r\u00e9sulte tout de m\u00eame que, dans l\u2019ensemble, les effets positifs et n\u00e9gatifs ainsi mesur\u00e9s restent limit\u00e9s. Bien que le salaire m\u00e9dian des travailleuses et travailleurs frontaliers reste inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse (-8,1% en 2022), cet \u00e9cart peut s\u2019expliquer en partie par des facteurs d\u00e9terminant les salaires comme la formation, la profession ou encore l\u2019\u00e2ge des personnes concern\u00e9es (cf. le rapport susmentionn\u00e9).
Il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs mesures d\u2019accompagnement pour prot\u00e9ger les travailleuses et travailleurs en Suisse contre les risques de sous-ench\u00e8re des conditions de salaire et de travail, en particulier les conventions collectives de travail et les salaires minimaux dans des branches sp\u00e9cifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en outre des mesures visant \u00e0 relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019immigration. Il a par exemple d\u00e9cid\u00e9 de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des travailleuses et travailleurs \u00e2g\u00e9s et de permettre aux demandeuses et demandeurs d\u2019emploi difficiles \u00e0 placer de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail. Toutes ces mesures, ainsi que l\u2019obligation d\u2019annoncer des postes vacants, ont pour but de promouvoir au mieux l\u2019int\u00e9gration de la main-d\u2019\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente en Suisse.
Enfin, de nouvelles mesures sont envisag\u00e9es suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de rejeter l\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut, entre autres, renforcer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des personnes arriv\u00e9es en Suisse par le biais d\u2019un regroupement familial et soutenir de mani\u00e8re encore plus cibl\u00e9e les demandeuses et demandeurs d\u2019emploi. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral collabore \u00e9troitement avec les cantons, tant au niveau politique que technique, afin de garantir la prise en compte des besoins sp\u00e9cifiques des r\u00e9gions frontali\u00e8res.
Le fait d\u2019accorder une pr\u00e9f\u00e9rence aux travailleuses et travailleurs r\u00e9sidant en Suisse, ou d\u2019adopter d\u2019autres mesures comme celles propos\u00e9es par la pr\u00e9sente motion, en particulier le fait que les employeuses et employeurs suisses devraient prendre en consid\u00e9ration la connaissance et le respect des coutumes cantonales ainsi que l\u2019int\u00e9gration dans le tissu local suisse, sont incompatibles avec l\u2019accord sur la libre circulation des personnes.