Pour donner suite \u00e0 la recommandation de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le DFJP est charg\u00e9 de prendre les mesures organisationnelles n\u00e9cessaires pour que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finisse les domaines d\u2019infractions au sujet desquels il attend des investigations et d\u00e9nonciations spontan\u00e9es plus nombreuses de la part de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, ce gr\u00e2ce \u00e0 une augmentation \u00e0 r\u00e9aliser des effectifs d'enqu\u00eate. L'accent sera mis sur l'activit\u00e9 criminelle d'organisations structur\u00e9es ainsi que sur les crimes portant atteinte \u00e0 la stabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"Lors de son inspection, l\u2019AS-MPC a constat\u00e9 un manque d\u2019effectifs d\u2019investigation au sein de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. Ce manque de ressources affecte surtout le domaine d\u2019infractions sensible Organisations criminelles, qui lutte contre les structures mafieuses. Au vu de la situation en mati\u00e8re de criminalit\u00e9, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait ouvrir un plus grand nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales contre des organisations criminelles s\u2019il \u00e9tait davantage soutenu par la Police judiciaire. Comme a \u00e9galement pu le constater l\u2019AS-MPC, les ressources d\u2019investigation disponibles au sein du domaine d\u2019infractions Criminalit\u00e9 \u00e9conomique sont r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9es \u00e0 d\u2019autres domaines d\u2019infractions ayant besoin d\u2019elles de fa\u00e7on plus urgente. Cela entra\u00eene une faible priorisation de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique par la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et des proc\u00e9dures qui tendent \u00e0 \u00eatre plus longues.
Le projet de motion vise \u00e0 reprendre et concr\u00e9tiser ces conclusions de l'AS-MPC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) est uniquement comp\u00e9tente pour la surveillance du minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 sp\u00e9cifique, l'AS-MPC ne fait pas partie de la structure d\u00e9partementale de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ni des Services du Parlement. Du point de vue de l'organisation de l'\u00c9tat, elle est directement soumise \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 sa surveillance, ind\u00e9pendamment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des tribunaux. Les recommandations formul\u00e9es dans le rapport d'inspection de l'AS-MPC s'adressent ainsi au MPC et non au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est ni responsable ni comp\u00e9tent concernant la mise en \u0153uvre desdites recommandations.
Le MPC et fedpol sont des acteurs centraux de la poursuite p\u00e9nale au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Leur collaboration est essentielle afin de lutter contre les infractions graves comme le terrorisme, le crime organis\u00e9 et la criminalit\u00e9 \u00e9conomique. La Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) rattach\u00e9e \u00e0 fedpol est une autorit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle m\u00e8ne les enqu\u00eates de police judiciaire dans le cadre de proc\u00e9dures relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et assure l'\u00e9change national d'informations de police judiciaire. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e de la coordination des proc\u00e9dures intercantonales et internationales ainsi que de l'analyse criminelle.
Outre la PJF, d'autres unit\u00e9s de fedpol soutiennent de mani\u00e8re directe ou indirecte le MPC dans ses proc\u00e9dures, que ce soit \u00e0 travers la coop\u00e9ration polici\u00e8re internationale, la collaboration avec Europol et Interpol, les attach\u00e9s de police d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ou l'exploitation de syst\u00e8mes d'information nationaux.
Actuellement, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances examine la situation et l'utilisation des ressources \u00e0 fedpol dans le cadre du postulat 23.4349 CdF-N \"Examen des ressources de Fedpol\". Le rapport en r\u00e9ponse au postulat doit \u00e9galement mettre en lumi\u00e8re la coop\u00e9ration entre le MPC et fedpol et aborder les sujets mentionn\u00e9s dans le rapport d'inspection de l'AS-MPC. En outre, fedpol \u00e9labore, en collaboration avec les cantons, une nouvelle strat\u00e9gie nationale de lutte globale contre le crime organis\u00e9, qui doit \u00eatre mise en \u0153uvre \u00e0 partir de 2026.