Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter toutes les modifications normatives n\u00e9cessaires pour que les personnes qui r\u00e9sident en Suisse, candidates pour un travail au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ou des entreprises publiques (CFF, CompenSwiss, La Poste, etc.) ne subissent pas une concurrence pr\u00e9judiciable de la part de candidats frontaliers aux aspirations salariales inf\u00e9rieures.
Notamment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera toutes les mesures \u00e0 prendre pour que la qualit\u00e9 de la formation, la connaissance et le respect des coutumes suisses, l'int\u00e9gration dans le tissu local suisse soient des \u00e9l\u00e9ments incontournables pour l'employeur dans le choix de ses salari\u00e9s. Par principe et par cette approche, les candidats r\u00e9sidants en Suisse r\u00e9pondant aux crit\u00e8res des postes \u00e0 pourvoir seront en principe pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la part des employ\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ne r\u00e9sidant pas en Suisse est rest\u00e9e constante \u00e0 environ 3,6 % de l\u2019ensemble du personnel f\u00e9d\u00e9ral (Services du Parlement, tribunaux et personnel local du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res [DFAE] exclus). Ce pourcentage comprend aussi les collaborateurs du DFAE qui travaillent et habitent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Si l\u2019on ne tient pas compte de ces collaborateurs, la part des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9sidant hors de Suisse n\u2019est que de 0,9 %. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ne dispose de donn\u00e9es statistiques comparables ni pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont soumises \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers ; RS 172.220.1), ni pour celles qui ne sont pas soumises \u00e0 la LPers.
La Conf\u00e9d\u00e9ration applique des bases l\u00e9gales claires concernant le syst\u00e8me salarial. En effet, les employeurs de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sont tenus de respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 8 de la Constitution (RS 101) \u00e9galement lors de l\u2019engagement et de la fixation du salaire. Le salaire d\u00e9pend de la fonction, de l\u2019exp\u00e9rience et de la prestation (art. 15, al. 1, LPers). Chaque fonction est \u00e9valu\u00e9e et affect\u00e9e \u00e0 une classe de salaire (art. 36 et 52, al. 1, de l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration [OPers] ; RS 172.220.111.3). Lors de l\u2019engagement, le salaire est fix\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la classe de salaire. Le DFF publie chaque ann\u00e9e des valeurs indicatives servant \u00e0 fixer le salaire (art. 37 OPers). Des pr\u00e9tentions salariales moindres ne jouent donc aucun r\u00f4le dans la fixation du salaire. Les frontaliers gagnent autant que les employ\u00e9s domicili\u00e9s en Suisse.
Il n\u2019est pas possible d\u2019accorder la priorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale aux personnes r\u00e9sidant en Suisse lors d\u2019engagements par des employeurs au sens de la LPers compte tenu de l\u2019interdiction de discrimination pr\u00e9vue par l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681 ; cf. art. 2, en rel. avec l\u2019art. 9 de l\u2019annexe I). Les ressortissants de l\u2019UE qui exercent une activit\u00e9 salari\u00e9e ne peuvent se voir refuser le droit d\u2019occuper un emploi dans l\u2019administration publique que si celui-ci implique l\u2019exercice de la puissance publique et est destin\u00e9 \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019autres collectivit\u00e9s publiques (cf. art. 10 de l\u2019annexe I ALCP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019ordonnance les postes accessibles uniquement aux personnes poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse ou aux personnes exclusivement de nationalit\u00e9 suisse (art. 23, al. 1, OPers). D\u00e8s lors, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un poste peut \u00eatre limit\u00e9, \u00e0 condition que cela soit n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de t\u00e2ches impliquant l\u2019exercice de la puissance publique, dans les domaines suivants : lutte internationale contre la criminalit\u00e9, police, poursuite p\u00e9nale, d\u00e9fense nationale, Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Corps des gardes-fronti\u00e8re, repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et n\u00e9gociations internationales. Par ailleurs, obliger le personnel \u00e0 r\u00e9sider en un lieu donn\u00e9 est autoris\u00e9 uniquement si les t\u00e2ches \u00e0 accomplir l\u2019exigent (art. 21, al. 1, let. a, LPers, en rel. avec art. 89 OPers).