Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de l\u2019article 24b alin\u00e9a 3 de l\u2019ordonnance sur la viticulture et de l\u2019importation de vin (916.140) afin de permettre la commercialisation en raisin de table de la production exc\u00e9dant les quotas \u00e9dict\u00e9s par les cantons pour la vinification en respectant le quota g\u00e9n\u00e9ral fix\u00e9 par l\u2019Ordonnance f\u00e9d\u00e9rale de 1,4 kg de raisin au m\u00e8tre carr\u00e9.
","ReasonText":"Il s\u2019agit de revenir \u00e0 la situation de l\u2019article 24b alin\u00e9a 3 qui pr\u00e9valait avant la derni\u00e8re modification de l\u2019ordonnance sur la viticulture. En effet, elle permettait aux viticulteurs de valoriser le raisin surnum\u00e9raire par rapport aux quotas de vinification \u00e9dict\u00e9s par les cantons, qui sont toujours plus restrictif que la production maximale fix\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette possibilit\u00e9 ne met en aucun cas en p\u00e9ril la qualit\u00e9 de la vinification, ni celle de la quantit\u00e9 de la production de de vin puisqu\u2019elles demeurent toutes deux contr\u00f4l\u00e9es par les quotas fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par les cantons dans le cadre fix\u00e9 par l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale. Ce changement mineur permettra un retour \u00e0 une situation qui favorisait les circuits courts pour offrir au public du raisin de table produit en Suisse. Cette possibilit\u00e9 correspond \u00e0 une demande des consommateurs, elle apporte un compl\u00e9ment de revenu aux viticulteurs. Elle \u00e9vitera \u00e9galement aux viticulteurs de devoir laisser des grappes au sol dans les vignes, appel\u00e9es \u00e0 pourrir et qui donnent une mauvaise image de la viticulture aux promeneurs qui ne peuvent pas comprendre que l\u2019on g\u00e2che de la production indig\u00e8ne pour retrouver du raisin de table venu de l\u2019\u00e9tranger sur les \u00e9tals. Relevons encore, qu\u2019il est impossible de r\u00e9gler une r\u00e9colte au gramme pr\u00e8s. En effet, de nombreux facteurs, notamment m\u00e9t\u00e9orologiques, d\u00e9terminent au final le volume exact de la r\u00e9colte. Pour exemple, une diff\u00e9rence minime de 5% de la production \u00e0 l\u2019hectare correspond \u00e0 500 kg de raisin, qui, aujourd\u2019hui, est perdu alors qu\u2019il est de qualit\u00e9, produit en circuit court et propre \u00e0 am\u00e9liorer le revenu des viticulteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La limitation des rendements de raisin \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de surface est une technique culturale essentielle pour garantir la qualit\u00e9 des vins produits. En effet, il existe une corr\u00e9lation n\u00e9gative entre la quantit\u00e9 de raisin produite et la qualit\u00e9 du vin. Les cantons fixent les rendements maximaux en raisin par c\u00e9page (art. 21, al. 2, let e de l\u2019ordonnance sur le vin ; RS 916.140) pour produire les vins d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les fixe \u00e0 1.6 kg/m2 pour les c\u00e9pages rouges et \u00e0 1.8 kg/m2 pour les c\u00e9pages blancs pour les vins de pays (art. 22, al. 1, let c). Afin que les rendements maximaux produisent l\u2019effet vis\u00e9, la quantit\u00e9 totale des raisins r\u00e9colt\u00e9s, y compris la partie destin\u00e9e \u00e0 des utilisations non-viniques, est \u00e0 enregistrer par l\u2019encaveur lors de la r\u00e9ception de la vendange. Le contr\u00f4le des exigences de production, en particulier des rendements maximaux, est effectu\u00e9 suivant le principe de l\u2019auto-contr\u00f4le par l\u2019encaveur. Les cantons surveillent l\u2019auto-contr\u00f4le dans le cadre du contr\u00f4le de la vendange qui leur est confi\u00e9.
Selon les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution cantonales, les encaveurs enregistrent correctement les utilisations des raisins provenant des vignes destin\u00e9es \u00e0 la production de vin. Quelques dizaines de tonnes de raisin sont enregistr\u00e9es pour d\u2019autres utilisations que l\u2019\u00e9laboration de vin, par exemple pour la transformation en jus ou la commercialisation de raisin de table. Les rendements maximaux ne sont, selon ces autorit\u00e9s, pas un obstacle \u00e0 une commercialisation secondaire de raisin, en tant que raisin de table, provenant des vignes destin\u00e9es \u00e0 la production de vin. Elles rapportent qu\u2019aucun d\u00e9passement des rendements maximaux n'est r\u00e9pertori\u00e9.
Les producteurs de raisin qui ne transforment pas eux-m\u00eames leur r\u00e9colte en vin ne sont pas soumis au contr\u00f4le de la vendange. S\u2019ils r\u00e9coltent des raisins pour les vendre comme raisin de table, en particulier dans les circuits courts, ils ne sont pas surveill\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales du contr\u00f4le de la vendange. Ils doivent veiller cependant \u00e0 respecter les dispositions concernant les denr\u00e9es alimentaires, en particulier celles sur les produits phytosanitaires autoris\u00e9s pour cette utilisation des raisins et leur teneur maximale en r\u00e9sidus.
Les quelques 330 vari\u00e9t\u00e9s de vigne plant\u00e9es dans l'aire vinicole se pr\u00eatent essentiellement \u00e0 la production de vin. Les caract\u00e9ristiques de leurs grappes et de leurs baies ne sont pas adapt\u00e9es aux pr\u00e9f\u00e9rences et aux go\u00fbts dominants de la consommation de raisin de table. Seul le chasselas pr\u00e9sente un potentiel de vente en tant que raisin de table de quelques centaines de tonnes sur une consommation globale de quelque 31 000 tonnes. En raison des conditions de commercialisation telles que le prix, la r\u00e9gularit\u00e9 des livraisons et la qualit\u00e9, les ventes par les grands distributeurs concernent quasi exclusivement du chasselas import\u00e9. Le chasselas suisse et quelques vari\u00e9t\u00e9s de raisin de table plant\u00e9es sur des surfaces exclues de la production de vin trouvent d\u00e9j\u00e0 la table du consommateur au moyen de circuits courts.
Lors de la consultation du paquet d\u2019ordonnances agricoles de 2017, la grande majorit\u00e9 des cantons ont propos\u00e9 que les raisins destin\u00e9s \u00e0 la production de jus de raisin, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 comptabiliser dans les rendements maximaux, soient enregistr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le contr\u00f4le de la vendange. Aucun canton n\u2019a propos\u00e9 d\u2019exclure l\u2019utilisation non-vinique des rendements maximaux fix\u00e9s par les cantons, respectivement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les vins de pays.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019objectif de la motion ne n\u00e9cessite pas de modifier l'article 24b, alin\u00e9a 3 de l'ordonnance sur le vin.