Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019activer syst\u00e9matiquement la clause de souverainet\u00e9 dans le cadre du r\u00e8glement Dublin III (art. 17) lorsque le transfert concerne des enfants dont la sant\u00e9 est atteinte, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser les conditions cadre de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant.
","ReasonText":"La clause de souverainet\u00e9 (art. 17 du r\u00e8glement Dublin III) permet \u00e0 un \u00c9tat de renoncer au transfert d'un.e requ\u00e9rant.e d'asile vers un autre pays responsable et de traiter lui-m\u00eame la demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion. Cette mesure vise \u00e0 assurer une protection adapt\u00e9e aux personnes vuln\u00e9rables, telles que les enfants en situation de sant\u00e9 fragile. En activant cette clause, la Suisse se conformerait \u00e0 ses engagements internationaux en mati\u00e8re de droits humains et respecterait ses obligations li\u00e9es \u00e0 la protection des enfants.
La Suisse est signataire de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (CDE), qui impose de garantir \u00e0 tous les enfants des conditions de vie dignes et de prot\u00e9ger leur sant\u00e9. L\u2019article 3 de la CDE stipule que \u00ab dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale \u00bb. Lorsqu\u2019un enfant est en situation de sant\u00e9 fragile, la Suisse doit veiller \u00e0 ce que ses besoins m\u00e9dicaux soient satisfaits sans d\u00e9lai, en \u00e9vitant des transferts susceptibles de nuire \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.
Les enfants, en raison de leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 physique et psychologique, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux cons\u00e9quences n\u00e9fastes de d\u00e9placements forc\u00e9s, notamment en cas de sant\u00e9 fragile. Le transfert d\u2019un enfant dans le cadre du r\u00e8glement Dublin III pourrait aggraver son \u00e9tat, notamment en raison de conditions d\u2019accueil inad\u00e9quates, d\u2019un acc\u00e8s limit\u00e9 aux soins m\u00e9dicaux ou de l\u2019incertitude propre au processus de demande d\u2019asile. Il est donc essentiel que la Suisse prenne en compte ces risques et agisse dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en activant la clause de souverainet\u00e9.
La Suisse a la responsabilit\u00e9 de garantir que ses pratiques en mati\u00e8re d'asile respectent ses engagements internationaux. En activant la clause de souverainet\u00e9 pour les enfants dont la sant\u00e9 est affect\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantirait que la Suisse respecte non seulement la CDE, mais aussi la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), qui prot\u00e8ge la dignit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations examine chaque demande d\u2019asile individuellement et minutieusement. L\u2019examen au cas par cas permet de garantir le respect des droits individuels. Il est effectu\u00e9 dans le cadre non seulement de la proc\u00e9dure Dublin, mais aussi de la proc\u00e9dure d\u2019asile, de m\u00eame que lors de l\u2019octroi des autorisations de travail ou de s\u00e9jour et de la nationalit\u00e9 suisse. C\u2019est donc \u00e9galement au cas par cas qu\u2019il convient d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 de l\u2019activation de la clause de souverainet\u00e9 et le risque de situation de rigueur particuli\u00e8re provoqu\u00e9e par un transfert. Ce proc\u00e9d\u00e9 permet de garantir, d\u2019une part, la prise en compte ad\u00e9quate de la situation personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et, d\u2019autre part, la coh\u00e9rence de la pratique de la Suisse avec celle des autres \u00c9tats Dublin et sa conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales applicables \u00e0 tous les \u00c9tats Dublin. Invoquer syst\u00e9matiquement la clause de souverainet\u00e9 serait contraire \u00e0 ces principes.
L\u2019activation de la clause de souverainet\u00e9 pr\u00e9vue par le r\u00e8glement Dublin III est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat dans lequel la demande d\u2019asile est d\u00e9pos\u00e9e. Le plus souvent, elle d\u00e9coule d\u2019une combinaison de facteurs qui, pris individuellement, ne cr\u00e9ent pas de situation de rigueur particuli\u00e8re, mais dont le cumul engendre une telle d\u00e9tresse que cette mesure est justifi\u00e9e.
S\u2019agissant des mineurs non accompagn\u00e9s, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019\u00c9tat dans lequel la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e qui est responsable de l\u2019examen de la demande, sauf en cas de regroupement familial. Les transferts Dublin de cette cat\u00e9gorie de personnes sont donc largement exclus pour la Suisse, qui entre syst\u00e9matiquement en mati\u00e8re sur ce type de demandes.
Les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont repris, dans leur droit interne, la directive 2013/33/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale (directive relative aux conditions d\u2019accueil). Cette directive s\u2019applique aux personnes qui font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles re\u00e7oivent une d\u00e9cision d\u00e9finitive. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE sont tenus de fournir aux parents et \u00e0 leurs enfants les soins m\u00e9dicaux qui leur sont n\u00e9cessaires, c\u2019est-\u00e0-dire au moins les soins m\u00e9dicaux d\u2019urgence et les traitements indispensables en cas de maladies ou de graves troubles psychiques. Ils doivent en outre veiller \u00e0 ce que les int\u00e9ress\u00e9s puissent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s et pris en charge de mani\u00e8re ad\u00e9quate et \u00e0 ce que les enfants soient scolaris\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est pris en consid\u00e9ration non seulement en Suisse, mais aussi dans d\u2019autres \u00c9tats Dublin tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019asile. En cas de transferts et avant que le transfert n\u2019ait lieu, le SEM informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00e9tat de sant\u00e9 et des traitements m\u00e9dicaux ou des mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment au r\u00e8glement Dublin. L'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant est prioritairement pris en compte dans toutes les d\u00e9cisions le concernant, requ\u00e9rant une pes\u00e9e compl\u00e8te et individualis\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. \u00c0 ce sujet, la Convention relative aux droits de l\u2019enfant garantit \u00e0 l\u2019enfant notamment le maintien du contact le plus \u00e9troit possible avec ses parents. Toutefois, elle ne conf\u00e8re en elle-m\u00eame aucun droit \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour dans un \u00c9tat consid\u00e9r\u00e9 comme plus avantageux pour l'enfant.