Une r\u00e9cente affaire dramatique a mis \u00e0 nouveau en lumi\u00e8re des dysfonctionnements dans la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e entourant l\u2019\u00e9valuation et le suivi m\u00e9dical dans le cadre de renvois de personnes migrantes vers la Croatie.
Relat\u00e9e par Blick[1], cette terrible histoire concerne une petite fille de 6 ans, gravement atteinte dans sa sant\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en Croatie alors qu\u2019elle avait un rendez-vous m\u00e9dical primordial le lendemain de son arrestation. OSEARA SA, l\u2019entreprise mandat\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) pour l\u2019accompagnement m\u00e9dical des personnes renvoy\u00e9es, avait en effet jug\u00e9, en d\u00e9pit du bon sens et de l\u2019\u00e9thique, qu\u2019il n\u2019y avait aucun risque pour la sant\u00e9 de cette enfant.
Il ne s\u2019agit malheureusement pas d\u2019un cas unique. Plusieurs associations[2],[3] ont \u00e9labor\u00e9 des rapports r\u00e9pertoriant des situations probl\u00e9matiques, notamment li\u00e9es au suivi des soins et \u00e0 la situation sur place, dans le cadre de renvois vers la Croatie. Ces analyses mettent en exergue et questionnent le r\u00f4le, la proc\u00e9dure employ\u00e9es par la Suisse dans ces cas de figure.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
[1] https://www.blick.ch/fr/suisse/le-recit-dune-famille-deboutee-gravement-malade-cette-fillette-a-ete-renvoyee-par-la-suisse-dans-un-centre-sordide-en-croatie-id20512172.html
[2] https://www.osar.ch/publications/news-et-recits/analyse-juridique-sur-la-croatie-losar-porte-un-regard-critique-sur-la-pratique-actuelle-de-la-suisse
[3] https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/230628_Sosf_DublinKroatien_Spirale-de-la-violence_FRZ_WEB.pdf
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lorsqu\u2019une demande d'asile est rejet\u00e9e, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) v\u00e9rifie au cas par cas si des raisons m\u00e9dicales constituent un obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution du renvoi. Pour ce faire, le SEM \u00e9tablit les faits m\u00e9dicaux en demandant g\u00e9n\u00e9ralement un rapport m\u00e9dical au m\u00e9decin traitant. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile, le SEM clarifie \u00e9galement les possibilit\u00e9s de traitement m\u00e9dical dans le pays de destination et v\u00e9rifie si l\u2019ex\u00e9cution du renvoi entra\u00eenerait une d\u00e9gradation rapide de l'\u00e9tat de sant\u00e9 qui pourrait mettre la vie en danger. Les \u00c9tats parties au syst\u00e8me Dublin disposent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'une infrastructure m\u00e9dicale suffisante, garantissant le traitement indispensable des maladies physiques et mentales.
2. L\u2019examen de l\u2019aptitude au transport se base sur l\u2019\u00e9tat m\u00e9dical initial (p. ex. diagnostics existants qui ont de la pertinence dans le quotidien de la personne concern\u00e9e) en le mettant en relation avec les sollicitations physiques et psychiques d\u00e9coulant d\u2019un transfert. Cette analyse s\u2019op\u00e8re sur la base des dossiers m\u00e9dicaux, dans le respect des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation du programme \u00ab Prestations m\u00e9dicales lors de rapatriements \u00bb. Ce programme d\u00e9finit de mani\u00e8re contraignante les exigences d\u2019ordre m\u00e9dical et technique et comprend \u00e9galement des crit\u00e8res d\u2019aptitude au transport fond\u00e9s sur la liste des contre-indications m\u00e9dicales aux rapatriements sous contrainte par voie a\u00e9rienne. Le programme, qui a \u00e9t\u00e9 soumis en consultation \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH), l\u2019Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) et la Conf\u00e9rence des m\u00e9decins p\u00e9nitentiaires suisses (CMPS), sert d\u2019outil pour d\u00e9terminer si, d\u2019un point de vue m\u00e9dical, une personne est apte au transport au moment o\u00f9 son rapatriement est pr\u00e9vu. L\u2019\u00e9valuation m\u00e9dicale de l\u2019aptitude au transport tient \u00e9galement compte des prescriptions pertinentes de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI) et du manuel m\u00e9dical de l\u2019Association du transport a\u00e9rien international (IATA).
3. Lorsque les informations contenues dans les dossiers m\u00e9dicaux de la personne concern\u00e9e ne suffisent pas pour \u00e9valuer l\u2019aptitude au transport, le m\u00e9decin en charge de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude au transport contacte le ou les m\u00e9decin(s) traitant(s) afin d\u2019obtenir les informations m\u00e9dicales n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9valuation.
4. Si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux pertinents pour la v\u00e9rification de l\u2019aptitude au transport sont transmis au m\u00e9decin \u00e9valuant l\u2019aptitude au transport, celui-ci est tenu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.
5. L\u2019ex\u00e9cution des renvois rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 46, al. 1, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), les cantons sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de renvoi. Si toutefois une personne n\u2019est pas apte \u00e0 voyager en raison d\u2019un probl\u00e8me m\u00e9dical, le renvoi ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 que lorsque la personne est \u00e0 nouveau apte \u00e0 \u00eatre transport\u00e9e.
6. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats parties au syst\u00e8me Dublin sont des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change, le SEM et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) partent du principe que les probl\u00e9matiques m\u00e9dicales peuvent y \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. En outre, les \u00c9tats membres de l\u2019UE se sont engag\u00e9s \u00e0 reprendre le contenu de la directive europ\u00e9enne \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil. Celle-ci s'applique aux personnes en proc\u00e9dure d'asile, jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise concernant leur demande. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE sont ainsi tenus de fournir aux requ\u00e9rants d\u2019asile l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. Avant que le transfert n\u2019ait lieu, le SEM informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat vers lequel le transfert doit avoir lieu de l'\u00e9tat de sant\u00e9 et des traitements m\u00e9dicaux ou des mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en place, conform\u00e9ment au r\u00e8glement Dublin. Comme l\u2019acc\u00e8s aux soins ad\u00e9quats est garanti en principe dans tous les \u00c9tats Dublin, une suspension g\u00e9n\u00e9rale des transferts n'est pas indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle.
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