Une r\u00e9cente affaire dramatique a mis \u00e0 nouveau en lumi\u00e8re des dysfonctionnements dans la m\u00e9thodologie afin de renvoyer de personnes migrantes vers la Croatie.
Relat\u00e9e par Blick[1], cette terrible histoire concerne une petite fille de 6 ans, gravement atteinte dans sa sant\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e en Croatie alors qu\u2019elle avait un rendez-vous m\u00e9dical primordial le lendemain de son arrestation. Le m\u00e9dia relate \u00e9galement les m\u00e9thodes choquantes employ\u00e9es par la police pour appr\u00e9hender une m\u00e8re et ses deux jeunes enfants de 4 et 6 ans : intervention en pleine nuit, menace d\u2019usage des menottes et mobilisation d\u2019une vingtaine d\u2019agents.
Il ne s\u2019agit malheureusement pas d\u2019un cas unique. Plusieurs associations[2],[3] ont \u00e9labor\u00e9 des rapports r\u00e9pertoriant des situations probl\u00e9matiques, notamment li\u00e9es aux conditions de renvoi Ces analyses mettent en exergue et questionnent le r\u00f4le, les m\u00e9thodes et la proc\u00e9dure employ\u00e9es par la Suisse dans ces cas de figure.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
[1] https://www.blick.ch/fr/suisse/le-recit-dune-famille-deboutee-gravement-malade-cette-fillette-a-ete-renvoyee-par-la-suisse-dans-un-centre-sordide-en-croatie-id20512172.html
[2] https://www.osar.ch/publications/news-et-recits/analyse-juridique-sur-la-croatie-losar-porte-un-regard-critique-sur-la-pratique-actuelle-de-la-suisse
[3] https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/230628_Sosf_DublinKroatien_Spirale-de-la-violence_FRZ_WEB.pdf
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019heure des renvois n\u2019est pas saisie dans le syst\u00e8me d\u2019information central sur la migration (SYMIC). Par cons\u00e9quent, aucune statistique ne peut \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 ce sujet.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les interventions de nuit pour renvoyer des familles et des mineurs doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es dans la mesure du possible. Pour des raisons organisationnelles li\u00e9es aux heures de d\u00e9collage (g\u00e9n\u00e9ralement entre 6 heures et 23 heures), les interventions de nuit ne peuvent cependant pas toujours \u00eatre \u00e9cart\u00e9es. Lors de vols sp\u00e9ciaux, les heures de d\u00e9part d\u00e9pendent \u00e9galement des prescriptions des \u00c9tats de destination et la Suisse n\u2019a qu\u2019une influence limit\u00e9e en la mati\u00e8re. En cons\u00e9quence, les autorit\u00e9s de police cantonales comp\u00e9tentes doivent pr\u00e9voir une marge de temps suffisante en fonction de l\u2019heure de la journ\u00e9e, de la densit\u00e9 du trafic pr\u00e9vue et de la distance entre le domicile des personnes \u00e0 renvoyer et l\u2019a\u00e9roport. Une intervention de nuit ou au petit matin ne peut donc pas toujours \u00eatre exclue. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et de police fixent donc toujours l\u2019heure de l\u2019intervention au cas par cas et apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 tous les aspects organisationnels.
4./5. L\u2019ex\u00e9cution des renvois rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale. Il appartient donc aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et de police de planifier l\u2019appr\u00e9hension des personnes concern\u00e9es et leur conduite \u00e0 l\u2019a\u00e9roport. Cette planification porte \u00e9galement sur le nombre de policiers affect\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les observateurs de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) accompagnent tous les renvois \u00e0 bord de vols sp\u00e9ciaux. Dans son rapport annuel 2023 relatif au contr\u00f4le des renvois en application du droit des \u00e9trangers, la CNPT atteste que les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution planifient leurs interventions en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et qu\u2019elles font preuve, dans l\u2019ensemble, d\u2019un comportement professionnel et respectueux envers les personnes \u00e0 renvoyer.
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