Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019introduire la notion de contr\u00f4le coercitif dans le Code p\u00e9nal et le Code civil.
","ReasonText":"La violence domestique ne se r\u00e9sume pas \u00e0 des atteintes physiques. Elle commence souvent par une s\u00e9rie de pressions psychologiques et de contr\u00f4les r\u00e9p\u00e9t\u00e9s : contr\u00f4le du t\u00e9l\u00e9phone, des fr\u00e9quentations, de la tenue vestimentaire, harc\u00e8lement moral, d\u00e9nigrement ou encore isolement social. Le contr\u00f4le coercitif entra\u00eene de graves cons\u00e9quences sur les enfants \u00e9galement. Or ces actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ne sont pas sanctionn\u00e9s comme tels par notre Code p\u00e9nal.
A l\u2019instar d\u2019autres pays comme l\u2019Angleterre, l'Ecosse ou le Danemark, l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise a inscrit en janvier dernier la notion du contr\u00f4le coercitif dans son Code p\u00e9nal. Cette nouvelle disposition permet d\u2019appr\u00e9hender les comportements d\u2019emprise psychologique privant les victimes de leur autonomie et de leurs droits fondamentaux. La d\u00e9cision de la France d\u00e9montre surtout que le contr\u00f4le coercitif peut parfaitement s\u2019ins\u00e9rer dans la l\u00e9gislation (contrairement \u00e0 la r\u00e9ponse du CF \u00e0 mon interpellation).
Dans le droit de la famille des lacunes persistent aussi, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter notre Code civil. Des d\u00e9cisions judiciaires accordent encore trop souvent, par d\u00e9faut, des droits parentaux \u00e0 des auteurs de violences, au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 et du bien-\u00eatre des enfants.
Des \u00e9tudes mandat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (Universit\u00e9 de Zurich, ao\u00fbt 2024 ; rapport BFEG/CSVD, janvier 2024) ont confirm\u00e9 l\u2019urgence de modifier notre l\u00e9gislation p\u00e9nale et civile. Elles insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche syst\u00e9matique et coh\u00e9rente pour garantir la pleine application de la Convention d\u2019Istanbul. D\u2019ailleurs, le rapport interm\u00e9diaire 2022-2026 du Plan d\u2019action national pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN-CI), publi\u00e9 fin 2024, met lui aussi en lumi\u00e8re plusieurs manquements.
En adaptant notre l\u00e9gislation, nous renfor\u00e7ons la pr\u00e9vention contre la violence domestique et sa spirale de la violence. Elle permet une meilleure protection des victimes, y compris des enfants, et le respect de nos engagements internationaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On entend par contr\u00f4le coercitif un comportement de contr\u00f4le et de manipulation dans une relation qui se produit de mani\u00e8re continue et peut atteindre diff\u00e9rents niveaux d\u2019intensit\u00e9. La notion de contr\u00f4le coercitif est tr\u00e8s vaste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le contr\u00f4le coercitif peut avoir des effets n\u00e9gatifs et \u00e0 long terme sur les partenaires ou les enfants concern\u00e9s. Il tient donc \u00e0 pr\u00e9venir un tel comportement et \u00e0 prot\u00e9ger les victimes.
Le droit p\u00e9nal est r\u00e9gi par le principe de pr\u00e9cision, selon lequel une disposition p\u00e9nale doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise et formul\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que la personne soumise au droit puisse savoir quel comportement est r\u00e9pr\u00e9hensible. Ce principe s\u2019oppose ainsi \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une nouvelle disposition en droit p\u00e9nal r\u00e9primant le contr\u00f4le coercitif. En outre, un comportement peu grave risquerait de ce fait d\u2019\u00eatre puni. En revanche, si le contr\u00f4le coercitif atteint une certaine intensit\u00e9, il est possible d\u2019appliquer les dispositions p\u00e9nales d\u00e9j\u00e0 en vigueur, notamment celle de menaces et contrainte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l\u00e9sions corporelles simples (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 7B_510/2023 du 16 mai 2024) ou, selon les circonstances, celle de harc\u00e8lement, actuellement discut\u00e9e au Parlement.
En droit civil, les mesures de protection de la personnalit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28b du code civil (CC, RS 210) s\u2019appliquent contre toutes les formes de violences envers les victimes, c\u2019est-\u00e0-dire contre les atteintes et la mise en danger de leur int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique, sexuelle et sociale par la violence, les menaces ou le harc\u00e8lement. Le droit de la famille en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la prise en compte de toute forme de violence lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9gler les questions li\u00e9es aux enfants, en particulier celles relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale et \u00e0 la garde. M\u00eame si la loi ne le mentionne pas express\u00e9ment, le bien de l\u2019enfant est le crit\u00e8re primordial pour toute d\u00e9cision le concernant. Les difficult\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es dans la motion portent donc plut\u00f4t sur l\u2019application de la loi. L\u2019avis de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich mentionn\u00e9 dans la motion propose ainsi de mettre en place une v\u00e9rification syst\u00e9matique en cas de violence domestique et des dispositions moins strictes pour l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive. Par ailleurs, on peut se r\u00e9f\u00e9rer aux travaux en cours sur la proc\u00e9dure en droit de la famille, qui visent \u00e0 am\u00e9liorer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence et le droit de proc\u00e9dure en cas de conflits familiaux o\u00f9 des enfants sont impliqu\u00e9s.
Les \u00e9tudes mentionn\u00e9es dans la motion traitent en particulier des offres de soutien et des mesures de protection pour les enfants expos\u00e9s \u00e0 la violence dans le couple parental et des questions relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 la garde et au droit de visite dans de telles situations. Toutefois, elles ne contiennent pas de recommandations visant \u00e0 modifier la loi et \u00e0 \u00e9tendre, par exemple, la punissabilit\u00e9 aux situations de contr\u00f4le coercitif.
Le Plan d\u2019action national 2022-2026 pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN CI ; disponible sur le site de la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, ch. 3.1.1.3) et la Feuille de route sur la violence domestique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (ch. 3.1.1.1) pr\u00e9voient de nombreuses mesures (de protection), campagnes de sensibilisation et \u00e9tudes pour prot\u00e9ger les adultes et les enfants concern\u00e9s par la violence domestique, qui peut aussi inclure le contr\u00f4le coercitif. La poursuite du plan d\u2019action et des nouvelles mesures sera examin\u00e9e en 2026 lors de l\u2019\u00e9tablissement du rapport final.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il faut mettre l\u2019accent sur les mesures de pr\u00e9vention pour lutter contre le contr\u00f4le coercitif, ce qui est \u00e9galement une demande de la motion, et que les mesures d\u00e9j\u00e0 prises doivent \u00eatre poursuivies, mises en place et, si n\u00e9cessaire, renforc\u00e9es. Le contr\u00f4le coercitif, ses cons\u00e9quences et les mesures permettant d\u2019y faire face continueront d\u2019\u00eatre examin\u00e9s dans le cadre de ces travaux.