Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Ce printemps, le Parlement aura \u00e0 se prononcer sur deux motions qui ont une port\u00e9e strat\u00e9gique pour l\u2019avenir de deux entreprises d\u00e9tenues \u00e0 100% par la Conf\u00e9d\u00e9ration : RUAG International Holding SA et La Poste.
La motion \u00ab Conserver le contr\u00f4le de Beyond Gravity est d\u2019int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique \u00bb (24.3477), d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 nationale (CPS-N), a \u00e9t\u00e9 largement soutenue par le Conseil national. Depuis le d\u00e9but du processus parlementaire, RUAG International, par son Conseil d\u2019administration et sa direction g\u00e9n\u00e9rale, m\u00e8ne campagne soutenue aupr\u00e8s des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux, les invitant avec insistance \u00e0 rejeter cette motion. Un courrier commun de la fa\u00eeti\u00e8re SWISSMEM, l\u2019association qui est une des leader pour les PME et les grandes entreprises de l\u2019industrie technologique suisse a m\u00eame \u00e9t\u00e9 produit.
Du c\u00f4t\u00e9 de la Poste, la motion \u00ab Clarifier le mandat de service universel et domaine d\u2019activit\u00e9 de La Poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau d\u00e9mant\u00e8lement \u00bb (24.3816), d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT-N), demande la suspension de l\u2019adaptation de l\u2019ordonnance sur la Poste et du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau jusqu'\u00e0 ce qu'une r\u00e9vision compl\u00e8te de la loi sur la Poste soit achev\u00e9e. L\u00e0 aussi, le conseil d\u2019administration et la direction g\u00e9n\u00e9rale de La Poste, m\u00e8nent ouvertement campagne pour le rejet de cette motion.
Les entreprises comme La Poste ou RUAG, d\u00e9tenues \u00e0 100 % par la Conf\u00e9d\u00e9ration, doivent r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par leur actionnaire unique, la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement de d\u00e9finir ces objectifs strat\u00e9giques, et non aux organes de l\u2019entreprise. Selon l'article 8 al. 5 de la Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), c\u2019est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'appartient la comp\u00e9tence de fixer les objectifs strat\u00e9giques pour ces entit\u00e9s.
Ces interventions appuy\u00e9es aupr\u00e8s des organes de leur actionnaire, le Parlement, sont d\u00e9plac\u00e9es et choquantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est le seul interlocuteur du Parlement pour lui expliquer et tenter de le convaincre de la pertinence des strat\u00e9gies fondamentales de ces entreprises. Cela vaut surtout pour Ruag international, dont l\u2019avenir est strat\u00e9gique pour la s\u00e9curit\u00e9 du Pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration est l\u2019actionnaire unique de RUAG International Holding AG et de La Poste Suisse SA. Le but et les activit\u00e9s de ces entreprises sont d\u00e9finis respectivement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entreprises d\u2019armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 934.21) et dans la loi sur l\u2019organisation de la Poste (LOP, RS 783.1). Leur int\u00e9r\u00eat public d\u00e9coule des buts \u00e9nonc\u00e9s par le Parlement dans la l\u00e9gislation. Ces buts sont concr\u00e9tis\u00e9s par les statuts et les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entit\u00e9s devenues autonomes notamment en leur fixant des objectifs strat\u00e9giques quadriennaux. Avant d\u2019approuver ces objectifs, il consulte les commissions th\u00e9matiques comp\u00e9tentes de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 7 LOP ; art. 28, al. 1, let. b, de la loi sur le Parlement [RS 171.10]) et informe par la suite les commissions chaque ann\u00e9e de surveillance de l\u2019avancement de la mise en \u0153uvre. Les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 novembre 2023 assign\u00e9s \u00e0 RUAG International Holding SA pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027 pr\u00e9voient explicitement l\u2019ach\u00e8vement de la privatisation d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Les objectifs strat\u00e9giques la Poste incluent quant \u00e0 eux le d\u00e9veloppement des prestations fournies.
Questions 1 \u00e0 4 et 6 : Les obligations du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme sont d\u00e9finies dans le Code des obligations (CO, RS 220, cf. notamment l\u2019art. 716a). Le conseil d\u2019administration et la direction doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence n\u00e9cessaire et veiller fid\u00e8lement aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 (art. 717 CO).
Les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 incluent non seulement les int\u00e9r\u00eats des actionnaires, mais aussi ceux d\u2019autres parties prenantes (stakeholders). Il revient au conseil d\u2019administration et \u00e0 la direction de d\u00e9finir la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise en tenant compte des dispositions l\u00e9gales et des objectifs strat\u00e9giques, et d\u2019entretenir pour cela un \u00e9change avec les parties prenantes pertinentes. Dans ce cadre, il est imp\u00e9ratif que les organes de la soci\u00e9t\u00e9 agissent conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies dans les objectifs strat\u00e9giques.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont m\u00eame autoris\u00e9es \u00e0 s\u2019exprimer dans le cadre de votations politiques si elles sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es par les questions abord\u00e9es. Elles doivent toutefois faire preuve d\u2019une certaine retenue et d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re objective et factuelle (ATF 140 I 338). L\u2019entretien de contacts avec des parties prenantes en vue de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est donc pas contestable.
Question 5 : Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7692 G\u00f6tte \u00ab Beyond Gravity. Prime aux dirigeants \u00bb, le conseil d\u2019administration de RUAG International a adopt\u00e9 un programme de primes visant \u00e0 fid\u00e9liser les membres de la direction et l\u2019ensemble des collaborateurs de Beyond Gravity engag\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le but est de maintenir l\u2019attrait de l\u2019entreprise malgr\u00e9 les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la privatisation et de conserver les emplois au sein de l\u2019entreprise. De telles mesures lors de restructurations ou de ventes d\u2019entreprise n\u2019ont rien d\u2019exceptionnel.
Questions 7 et 8 : Tant que le conseil d\u2019administration et la direction tiennent compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019ils agissent en se laissant guider par les buts inscrits dans les dispositions l\u00e9gales et statutaires ainsi que par les objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de limiter les comp\u00e9tences des organes de la soci\u00e9t\u00e9 en d\u00e9rogeant aux prescriptions du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.
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