1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de-t-il \u00e0 une \u00e9valuation de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant selon la Convention sur les droits de l'enfant en cas de renvoi Dublin: si oui, comment? Et si non, pourquoi ?
2. La prise en charge sanitaire des enfants renvoy\u00e9s fait-elle l'objet d'une r\u00e9\u00e9valuation par le SEM compte tenu d'all\u00e9gations de traitement inhumain en Croatie ou dans d'autres pays ?
3. Est-ce que le SEM pr\u00e9voit de faire respecter les recommandations de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture sur l'abstention de menottage des parents devant leurs enfants et la d\u00e9signation d'une personne veillant aux int\u00e9r\u00eats des enfants en cas de renvois sous contraintes?
4. Dans quelle proportion la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons appliquent la clause de souverainet\u00e9 (art. 17 du R\u00e8glement Dublin III) en renon\u00e7ant aux renvois d'enfants ?
5. Si les cantons appliquent ladite clause de souverainet\u00e9 pour prot\u00e9ger les droits des enfants menac\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-t-elle des sanctions financi\u00e8res contre eux ? Si oui, quel est le montant des ces sanctions ?
","ReasonText":"Le 05.02.2025, 12 m\u00e9decins, p\u00e9diatres et professionnels de sant\u00e9 publiaient un appel \u00e0 davantage d'humanit\u00e9 dans le renvoi forc\u00e9 de requ\u00e9rants d'asiles dans la Revue m\u00e9dicale suisse (Rev Med Suisse 2025; 21: 243-7). Ces m\u00e9decins se penchent sur le sort d'enfants et de leurs familles renvoy\u00e9es de force en application de l'Accord de Dublin. Plusieurs t\u00e9moignage de violences polici\u00e8res en Croatie contre des parents sous les yeux de leurs enfants ou d'humiliations sont relat\u00e9s. Ces exp\u00e9riences traumatisantes p\u00e8sent sur le d\u00e9veloppement d'enfants vivant dans l'angoisse et affecte leur sant\u00e9.
Les conditions entourant plusieurs renvois sont vivement critiqu\u00e9es. Dans son rapport de 2023, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture a contr\u00f4l\u00e9 les renvois. La Commission constate que le menottage de parents devant leurs propres enfants est traumatisante et demande de s'abstenir d'entraver les parents en pr\u00e9sence de leurs enfants. Elle recommande aussi de d\u00e9signer une personne responsable de veiller aux int\u00e9r\u00eats des enfants en cas de renvois sous contrainte.
Plusieurs renvois d'enfants priv\u00e9s de traitement m\u00e9dical adapt\u00e9 en Croatie donnent \u00e0 penser que ces alertes et recommandations ne sont pas prises au s\u00e9rieux. Ces signalements imposent une action du SEM pour faire respecter la Convention sur les droits de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin, les enfants ne sont transf\u00e9r\u00e9s qu\u2019avec leurs parents et seulement si un acc\u00e8s appropri\u00e9 aux soins m\u00e9dicaux est garanti. Il convient par ailleurs de rappeler que les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont repris, dans leur droit interne, la directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant une protection internationale (directive relative aux conditions d\u2019accueil). En vertu de cette directive, qui s\u2019inscrit dans le droit fil de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant (RS 0.107) et de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, ces pays doivent faire de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant une consid\u00e9ration primordiale. Ils sont ainsi tenus de permettre aux parents et \u00e0 leurs enfants d\u2019acc\u00e9der aux soins m\u00e9dicaux qui leur sont n\u00e9cessaires, \u00e0 savoir au moins aux soins m\u00e9dicaux d\u2019urgence et aux traitements indispensables en cas de maladies ou de graves troubles psychiques. Ils doivent en outre veiller \u00e0 ce que les int\u00e9ress\u00e9s puissent \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s et pris en charge de mani\u00e8re ad\u00e9quate et \u00e0 ce que les enfants soient scolaris\u00e9s. De ce fait, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est respect\u00e9.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats parties au syst\u00e8me Dublin sont des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) partent du principe que les probl\u00e9matiques m\u00e9dicales peuvent, en principe, y \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Ces \u00c9tats sont ainsi tenus de fournir aux requ\u00e9rants d\u2019asile l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires. Cela vaut \u00e9galement pour la Croatie. Avant que le transfert n\u2019ait lieu et apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation individuelle, le SEM informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00e9tat de sant\u00e9 et des traitements m\u00e9dicaux ou des mesures m\u00e9dicales n\u00e9cessaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution s\u2019appliquent \u00e0 ne pas recourir \u00e0 des moyens de contrainte, en particulier aux menottes, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents en pr\u00e9sence de leurs enfants. Il ne leur est toutefois pas possible d\u2019y renoncer totalement, devant parfois r\u00e9agir imm\u00e9diatement en cas de comportement r\u00e9calcitrant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse de s\u00e9parer les parents de leurs enfants au cours des rapatriements. La loi ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9signer une personne charg\u00e9e de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des enfants lors de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure. Dans certains cas, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes examinent n\u00e9anmoins la possibilit\u00e9 d\u2019organiser un accompagnement social.
4. Dans le cas du renvoi des mineurs non accompagn\u00e9s, comme le demande l\u2019auteur de l\u2019interpellation, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019\u00c9tat dans lequel la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e qui est responsable de l\u2019examen de la demande, sauf en cas de regroupement familial. Les transferts Dublin de cette cat\u00e9gorie de personnes sont donc largement exclus pour la Suisse, qui entre syst\u00e9matiquement en mati\u00e8re sur ce type de demandes.
5. Les cantons n\u2019ont pas la comp\u00e9tence d\u2019invoquer la clause de souverainet\u00e9. C\u2019est au SEM qu\u2019il revient de v\u00e9rifier et de d\u00e9cider si la Suisse est responsable de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile. Les cantons sont, eux, comp\u00e9tents pour l\u2019ex\u00e9cution des rapatriements. L\u2019art. 46, al. 1, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) dispose qu\u2019ils sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de renvoi. Lorsqu\u2019un canton ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements, l\u2019art. 89b LAsi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9clamer le remboursement d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ou de renoncer \u00e0 verser des indemnit\u00e9s forfaitaires. La non-ex\u00e9cution d\u2019un renvoi est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant justifi\u00e9e par exemple si la personne concern\u00e9e est hospitalis\u00e9e. En revanche, si le canton ne remplit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas ses obligations, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut demander le remboursement des indemnit\u00e9s forfaitaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ou d\u00e9cider de ne pas verser les forfaits pr\u00e9vus. Cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas mise \u00e0 profit uniquement en cas de non-ex\u00e9cution d\u2019un renvoi par un canton invoquant l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, mais est utilis\u00e9e lors de tout manquement de la part d\u2019un canton dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er octobre 2016, de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration a renonc\u00e9 au versement d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires dans 467 cas au total (\u00e9tat au 31.12.2024), pour un montant de 28,5 millions de francs.
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