Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Depuis plus de trois ans, l\u2019Ukraine est agress\u00e9e par la Russie dans le cadre d\u2019une guerre contraire au droit international. Pour faire valoir son droit \u00e0 se d\u00e9fendre, elle a besoin de livraisons d\u2019armes de l\u2019\u00e9tranger. D\u00e9but mars, sous la pr\u00e9sidence de Donald Trump, les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019arr\u00eater de lui fournir des armes, ce qui pourrait \u00e0 moyen terme fortement restreindre sa capacit\u00e9 de d\u00e9fense.
Il en d\u00e9coule que les autres \u00c9tats qui soutiennent l\u2019Ukraine vont devoir redoubler d\u2019efforts. La Suisse peut y contribuer en apportant davantage d\u2019aide humanitaire et en renfor\u00e7ant d\u2019urgence les sanctions contre la Russie. Elle peut aussi, sans enfreindre le droit de la neutralit\u00e9, apporter une contribution militaire en repoussant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ses livraisons de biens d\u2019armement afin de favoriser les livraisons \u00e0 l\u2019Ukraine. Elle peut le faire pour les livraisons directes \u00e0 l\u2019Ukraine, mais aussi pour des tiers qui ach\u00e8tent des biens d\u2019armement pour l\u2019Ukraine ou pour des tiers qui doivent reconstituer leurs propres stocks apr\u00e8s avoir fourni ou pr\u00e9vu de fournir de tels biens \u00e0 l\u2019Ukraine.
La deuxi\u00e8me priorit\u00e9 serait de reporter \u00e9galement les dates de livraison pour favoriser les livraisons \u00e0 des pays qui doivent craindre une attaque militaire directe de la Russie ou du Belarus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 des demandes en ce sens de la part de la Grande-Bretagne le 3 juin 2022 et de l\u2019Allemagne le 9 octobre 2024.
Dans un communiqu\u00e9 du 9 octobre 2024, il a d\u00e9clar\u00e9 clairement \u00e0 ce propos : \u00ab L\u2019\u00e9change des dates de livraison peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en respectant la neutralit\u00e9. Les syst\u00e8mes en question ne se trouveront \u00e0 aucun moment sur le territoire helv\u00e9tique et ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre. La fixation des d\u00e9lais de livraison rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du DDPS. \u00bb
L\u2019\u00e9change ponctuel de d\u00e9lais de livraison \u00e0 la demande de partenaires europ\u00e9ens importants s\u2019inscrit dans la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis le d\u00e9but de la guerre men\u00e9e
par la Russie contre l'Ukraine. Cela permet, d'une part, de contribuer indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fense de l'Europe et, d'autre part, de signaler aux partenaires que la Suisse les soutient dans la mesure de ses possibilit\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est compatible avec le droit de la neutralit\u00e9. Les syst\u00e8mes command\u00e9s ne se trouvent \u00e0 aucun moment en Suisse et ne sont pas en sa possession. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre en mati\u00e8re d'exportation.
Tout \u00e9change de livraison doit \u00eatre examin\u00e9 au cas par cas et n'est envisageable que si les r\u00e9percussions sur la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse sont acceptables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas opportun d'instaurer une pratique g\u00e9n\u00e9rale de report des d\u00e9lais de livraison, comme le pr\u00e9voit la motion.