La soumission chimique est une pratique particuli\u00e8rement insidieuse qui consiste \u00e0 administrer \u00e0 une personne des substances alt\u00e9rant son discernement ou sa capacit\u00e9 de r\u00e9sistance, souvent dans le but de commettre des infractions, notamment des agressions sexuelles.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Jaccoud 24.4567, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la question de la soumission chimique est int\u00e9gr\u00e9e dans la formation des professionnels de la sant\u00e9, mais il ne dispose pas d\u2019informations pr\u00e9cises concernant la formation des autorit\u00e9s judiciaires et de poursuite p\u00e9nale. Cette lacune compromet l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates et la justice rendue aux victimes. Par ailleurs, la pratique montre qu\u2019il y a encore de nombreux obstacles pour les victimes qui s\u2019adressent aux professionnel\u00b7les de la sant\u00e9 et de la justice et police.
En effet, la nature m\u00eame des drogues utilis\u00e9es pour imposer une soumission chimique, qui demandent des analyses de laboratoire et disparaissent rapidement du corps, rendent difficile l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des personnes victimes. En particulier, le temps d\u2019attente avant que les analyses soient faites est d\u00e9terminant pour r\u00e9unir des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Par ailleurs, si la substance a disparu au moment de l\u2019analyse, le co\u00fbt des analyses est enti\u00e8rement \u00e0 la charge de la victime. Dans ces conditions, les professionnel\u00b7les de la sant\u00e9 et de la justice et police d\u00e9couragent souvent les victimes \u00e0 effectuer ces analyses et \u00e0 porter plainte.
C\u2019est pourquoi nous adressons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019il a confi\u00e9 un mandat de recherche \u00e0 des experts dans le cadre de la mise en \u0153uvre des postulats de m\u00eame teneur 22.4565 von Falkenstein et 22.4566 Funiciello \u00ab De quoi les victimes de violences sexualis\u00e9es ont-elles besoin \u00bb. L\u2019\u00e9tude vise \u00e0 clarifier, du point de vue des victimes de violence sexualis\u00e9e, les obstacles auxquels elles sont confront\u00e9es dans le domaine des poursuites p\u00e9nales. Elle devra en outre analyser pourquoi certaines victimes renoncent \u00e0 faire une d\u00e9nonciation. Les r\u00e9sultats seront int\u00e9gr\u00e9s dans diff\u00e9rents projets en cours, notamment dans les travaux sur l\u2019application de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul ; RS 0.311.35). Le plan d\u2019action national en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul de 2022 \u00e0 2026 (PAN CI) et la Feuille de route de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sur la violence domestique devraient \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier. Un bilan sera tir\u00e9 au terme du PAN CI en 2026 et sa poursuite sera examin\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. Si n\u00e9cessaire, les nouvelles mesures en lien avec la soumission chimique seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 cet examen.
En outre, la r\u00e9vision en cours de la loi sur l\u2019aide aux victimes (voir ch. 3) devrait permettre d\u2019am\u00e9liorer l\u2019administration des preuves et les possibilit\u00e9s d\u2019exploiter des pr\u00e9l\u00e8vements, en particulier en cas de soup\u00e7on d\u2019une agression par soumission chimique, ce qui pourrait avoir un effet positif sur le taux de d\u00e9nonciations et de condamnations p\u00e9nales.
3. La loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) pr\u00e9voit diff\u00e9rentes prestations d\u2019aide, notamment m\u00e9dicale. Une r\u00e9vision est en cours et la proc\u00e9dure de consultation s\u2019est termin\u00e9e le 24 janvier 2025. L\u2019avant-projet pr\u00e9voyait entre autres d\u2019instaurer un droit pour chaque victime d\u2019obtenir gratuitement l\u2019\u00e9tablissement et la conservation d\u2019une documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale des blessures et des traces, ind\u00e9pendamment de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il s\u2019agira par exemple d\u2019effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements toxicologiques en cas de soup\u00e7on de soumission chimique. Les frais pourront \u00eatre pris en charge dans le cadre de l\u2019aide aux victimes sous forme d\u2019aide imm\u00e9diate lorsque, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 (art. 4 LAVI), ils ne seraient pas enti\u00e8rement couverts par ailleurs. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le projet de loi et le message d\u2019ici la fin 2025.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur le contenu des conseils prodigu\u00e9s par des professionnels aux victimes de soumission chimique ou de violences sexuelles. Quant \u00e0 savoir s\u2019il faudrait conseiller \u00e0 une victime de faire une d\u00e9nonciation ou des analyses, il ne peut que constater que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019autres aspects, en plus du facteur \u00e9nonc\u00e9 par l\u2019interpellatrice, jouent souvent un r\u00f4le. Il est primordial pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la victime re\u00e7oive des conseils attentifs et personnalis\u00e9s.
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