Le nouveau droit p\u00e9nal sexuel est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2024. Peu de temps avant cette \u00e9ch\u00e9ance, une \u00e9tude du Projet Franxini a d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019une personne victime d'un viol \u00e0 Lausanne ou \u00e0 Zoug n\u2019allait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame prise en charge, que ce soit d'un point de vue administratif, m\u00e9dical ou policier.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les auteurs du rapport reprochent \u00e0 certaines autorit\u00e9s de manquer de coordination au moment d'encadrer une victime. Les professionnels impliqu\u00e9s manqueraient aussi de formation pour traiter les preuves d'une agression ou pour conduire des entretiens. Et la prise en charge, notamment m\u00e9dicale, serait encore trop orient\u00e9e \u00abfemmes adultes\u00bb et exclurait de fait les hommes, les mineurs et les non-binaires, ce qui devrait pourtant faire partie des soins de base.
Six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, et devant ce pr\u00e9-constat alarmant, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
Lien vers l'\u00e9tude: https://www.franxini.ch/fr/opfer-sexualisierter-gewalt#bern
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les \u00e9ventuels manquements dans les cantons mentionn\u00e9s dans l\u2019interpellation n\u2019ont pas de lien direct avec la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle. L\u2019adaptation des dispositions sur la contrainte sexuelle (art. 189 ancien code p\u00e9nal [CP] ; RS 311.0) et sur le viol (art. 190 aCP) \u00e9tait au c\u0153ur de cette r\u00e9vision. La mise en \u0153uvre du nouveau droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle dans la pratique est du ressort des autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
2./3./4. Sur ces questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :
En adoptant la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle en avril 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont engag\u00e9s \u00e0 renforcer l\u2019approche commune et coordonn\u00e9e d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par les diff\u00e9rents acteurs \u00e0 tous les niveaux \u00e9tatiques (www.dfjp.admin.ch > Th\u00e8mes > Lutte contre les violences domestiques et sexuelles). Des rapports sur la mise en \u0153uvre de la feuille de route sont r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 l\u2019organe de contact au sein duquel sont repr\u00e9sent\u00e9s le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Un bilan final sera dress\u00e9 en 2026.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer l\u2019assistance m\u00e9dicale et m\u00e9dico-l\u00e9gale en faveur des victimes de violence, notamment sexuelle. En am\u00e9liorant l\u2019administration des preuves et les possibilit\u00e9s d\u2019exploiter les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s lors d\u2019\u00e9ventuelles proc\u00e9dures p\u00e9nales, cette r\u00e9forme devrait \u00e9galement contribuer \u00e0 une mise en \u0153uvre aussi uniforme que possible du droit p\u00e9nal (en mati\u00e8re sexuelle) dans toute la Suisse. La proc\u00e9dure de consultation s\u2019est termin\u00e9e le 24 janvier 2025. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le projet de loi et le message d\u2019ici la fin 2025.
Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) coordonne en Suisse en collaboration avec la CCDJP sur le plan national et la CDAS sur le plan intercantonal la mise en \u0153uvre de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul ; RS 0.311.35). Dans le cadre du plan d\u2019action national 2022-2026 pour la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (PAN CI), la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont adopt\u00e9 trois priorit\u00e9s th\u00e9matiques, pour lesquelles des progr\u00e8s substantiels doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u2019ici 2026 au moyen de 44 mesures concr\u00e8tes (www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et domestique > Convention d\u2019Istanbul). Afin que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale en relation avec les victimes de violences domestiques, sexualis\u00e9es et sexistes soient mieux sensibilis\u00e9es et inform\u00e9es des connaissances dans ce domaine, le BFEG a publi\u00e9 par exemple dans le cadre de la mesure 13 du PAN CI des standards minimaux pour diff\u00e9rents champs professionnels, parmi lesquels le droit, la police ou la migration (www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et domestique > Publications violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes). Les associations professionnelles et les institutions de formation concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de l\u2019existence de ces recommandations et invit\u00e9es \u00e0 revoir sous cet angle le contenu de leur formation initiale et continue. Un bilan sera tir\u00e9 au terme du PAN CI en 2026 et sa poursuite examin\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0.
Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 21.4215 Fehlmann Rielle \u00ab Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles \u00bb et \u00e0 la motion 24.3676 Funiciello \u00ab Former les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pour mieux prot\u00e9ger les victimes \u00bb, la formation initiale et continue des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des cantons. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat pr\u00e9cit\u00e9 devra examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire une formation obligatoire sur la violence sexuelle et la violence envers les femmes pour les forces de l\u2019ordre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019analyser dans ce cadre le bien-fond\u00e9 d\u2019une telle obligation pour les minist\u00e8res publics et les tribunaux. La publication du rapport est pr\u00e9vue pour la fin 2025.
Par ailleurs, il convient de noter qu\u2019une \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour r\u00e9pondre aux postulats 22.4565 von Falkenstein et 22.4566 Funiciello, qui ont la m\u00eame teneur (\u00ab De quoi les victimes de violence sexualis\u00e9e ont-elles besoin ? \u00bb). L'objectif de cette \u00e9tude est de d\u00e9terminer, du point de vue des victimes de violences sexuelles, les obstacles auxquels elles sont confront\u00e9es dans le cadre des poursuites p\u00e9nales. Il s'agit \u00e9galement d'analyser les raisons pour lesquelles certaines victimes renoncent \u00e0 porter plainte.
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