Dans son arr\u00eat 8C_548/2023 (d) du 21.02.2024 \u2013 Notion d\u2019accident \u2013 Acte d\u2019ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r\u00e9sistance, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019une agression sexuelle, a fortiori en situation de soumission chimique, pourtant d\u00e9nonc\u00e9e et reconnue, ne pouvait pas \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019accident au sens de l\u2019art. 4 LPGA. L\u2019impact de cette jurisprudence est lourd pour les victimes concern\u00e9es : pas d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, pas de prise en charge de l\u2019examen m\u00e9dical (art. 10 LAA).
Selon le TF, le fait d\u2019\u00eatre inconsciente au moment de l\u2019agression et de ne pas avoir de souvenir de l\u2019acte permettait de consid\u00e9rer que ce n\u2019est pas un accident. Certaines violences sexuelles, vu leur effet traumatisant, emp\u00eachent les victimes d\u2019en avoir un souvenir imm\u00e9diat. La jurisprudence du TF en d\u00e9duit qu\u2019il ne s\u2019agit alors pas d\u2019un \u00ab \u00e9v\u00e9nement d\u2019une grande violence survenu en pr\u00e9sence de la personne assur\u00e9e \u00bb (ce qui permettrait de qualifier d\u2019accident les traumatismes qui sont engendr\u00e9s par l\u2019agression). Le motif invoqu\u00e9 par le TF est tr\u00e8s choquant: c\u2019est parce que la personne n\u2019en a d\u2019abord pas le souvenir que le TF consid\u00e8re que l\u2019agression est \u00ab hors de sa pr\u00e9sence \u00bb et ainsi qu\u2019une condition fait d\u00e9faut pour qualifier le cas d\u2019accident. L\u2019argument tir\u00e9 des premi\u00e8res d\u00e9clarations (lesquelles font foi sur les autres) t\u00e9moigne d\u2019une grande m\u00e9connaissance de la probl\u00e9matique des violences sexuelles (les souvenirs reviennent ensuite, par bribes), et en particulier en cas de soumission chimique .
Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral:
L\u2019article 4 de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) pr\u00e9voit que, est r\u00e9put\u00e9e accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, port\u00e9e au corps humain par une cause ext\u00e9rieure extraordinaire qui compromet la sant\u00e9 physique, mentale ou psychique ou qui entra\u00eene la mort. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toujours retenu que le viol ou la contrainte sexuelle pouvait d\u00e9clencher une r\u00e9action imm\u00e9diate de peur et d'effroi et \u00e9tait constitutif d'un \u00e9v\u00e9nement de terreur extraordinaire r\u00e9pondant \u00e0 la notion d'accident. Dans l\u2019arr\u00eat mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois estim\u00e9, en se basant sur une jurisprudence constante, que le caract\u00e8re accidentel ne pouvait pas \u00eatre retenu. Les juges ont rappel\u00e9 que, pour qu\u2019un accident au sens juridique du terme existe en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 psychique due \u00e0 choc \u00e9motionnel, il faut \u00ab un \u00e9v\u00e9nement terrible et extraordinaire, qui entra\u00eene un choc psychique correspondant, d\u00e9clench\u00e9 par un incident violent se d\u00e9roulant en pr\u00e9sence imm\u00e9diate de la personne assur\u00e9e, et \u00eatre susceptible, par sa violence inattendue, de provoquer des effets typiques de l\u2019angoisse (paralysie, emballement cardiaque), m\u00eame chez une personne en bonne sant\u00e9, en perturbant son \u00e9quilibre psychique \u00bb.
Le Tribunal cantonal avait estim\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00e9nement avait d\u00e9clench\u00e9 chez l\u2019assur\u00e9e une r\u00e9action imm\u00e9diate de peur et de terreur et a donc eu un impact soudain sur son psychisme, ce qui implique l\u2019admission d\u2019un \u00e9v\u00e9nement traumatisant extraordinaire r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d'un accident. Saisi d\u2019un recours, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, tout en admettant que l\u2019assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression sexuelle, a pour sa part ni\u00e9 l'existence d'un accident. Il a estim\u00e9 que, l\u2019assur\u00e9e n\u2019ayant pas pris conscience de l'incident imm\u00e9diatement, la condition de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas remplie. L\u2019interpr\u00e9tation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente de celle du Tribunal cantonal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l\u2019interpellation :
1. Le cadre l\u00e9gal actuel pr\u00e9voit que la l\u00e9gislation sur l\u2019assurance-accidents s\u2019applique, lorsque l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine de l\u2019affection remplit les crit\u00e8res constitutifs de la notion juridique d\u2019accident. La grande majorit\u00e9 des cas de violences sexuelles remplissent ces crit\u00e8res.
2. L\u2019arr\u00eat dont fait mention l\u2019interpellation n\u2019a pas impliqu\u00e9 de changement de jurisprudence. Il confirme au contraire une jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019influences soudaines sur le psychisme dues \u00e0 la peur. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas constat\u00e9 de changement de pratique.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait le traumatisme des victimes de violences sexuelles. Il estime fondamental qu\u2019elles puissent \u00eatre reconnues comme telles et prises en charge par les diff\u00e9rents organes comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, comme les centres d\u00e9pendants de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait l\u2019importance de la prise en charge par l\u2019assurance-accidents des cons\u00e9quences des violences sexuelles.
4. La d\u00e9termination du caract\u00e8re accidentel d\u2019un \u00e9v\u00e9nement s\u2019effectue au cas par cas, en fonction des circonstances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sence d\u2019une soumission chimique ne doit pas forc\u00e9ment exclure l\u2019existence d\u2019un accident au sens juridique du terme.
5. En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, les cons\u00e9quences des violences sexuelles peuvent aujourd\u2019hui \u00eatre prises en charge par l\u2019assurance-accidents, si l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l\u2019origine des affections r\u00e9pond aux crit\u00e8res constitutifs de la notion juridique d\u2019accident. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si et comment les bases juridiques peuvent \u00eatre adapt\u00e9es afin que le viol soit toujours \u00e9galement reconnu comme un accident en cas de \u00absoumission chimique\u00bb.
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