Il ressort du message municipal 12 relatif au plan d\u2019am\u00e9nagement du secteur du lac de la commune de Tenero-Contra que le Centre sportif national de la jeunesse Tenero (CST), repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur Bixio Caprara, interdit purement et simplement l'ouverture tout au long de l\u2019ann\u00e9e de la promenade sur la rive du lac Majeur, comme le pr\u00e9voit le programme d\u2019agglom\u00e9ration du district de Locarno (PaLoc 4 ML3.2 ARE 5113.2.056) sur la base de la fiche 7 du plan directeur cantonal (2.2 a,b,c) et des lois f\u00e9d\u00e9rales et cantonales r\u00e9glementant l'utilisation des rives des lacs.
Loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (art. 3, al. 2, let. c) : \u00ab tenir libres les bords des lacs et des cours d\u2019eau et [de] faciliter au public l\u2019acc\u00e8s aux rives et le passage le long de celles-ci \u00bb.
Code civil (art. 664, al. 2 et 3) : \u00ab les eaux publiques [...] ne rentrent pas dans le domaine priv\u00e9 \u00bb.
Loi cantonale sur la propri\u00e9t\u00e9 publique (art. 1, let. a, et 4, al. 1 et 2), r\u00e8glement sur la propri\u00e9t\u00e9 publique (art. 2, al. 1 et 2) : les eaux publiques comprennent les rives - extension de la propri\u00e9t\u00e9 publique jusqu'au niveau de 194,5 m au-dessus du niveau de la mer.
Le CST n'a donc pas de droit exclusif \u00e0 l'utilisation de la plage, et encore moins de la promenade au bord du lac.
Outre le fait qu'une telle position, de surcro\u00eet de la part d\u2019une institution f\u00e9d\u00e9rale, est incompatible avec diverses lois, et compte tenu du fait que le CST dispose de plus de 300 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, soit pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la zone lacustre de la commune de Tenero-Contra qui, elle, ne dispose que de trois parcelles d'environ 12 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, le CST peut ais\u00e9ment coexister avec un chemin p\u00e9destre sur la plage (200 m\u00e8tres en ligne droite) situ\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9 cantonale pour permettre aux habitants et aux visiteurs de profiter d'une promenade de qualit\u00e9 au bord de l'eau.
Il faut absolument mettre un terme \u00e0 cette situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. A-t-il connaissance de la position du CST, qui s\u2019oppose au chemin au bord du lac au lieu de l\u2019autoriser ?
2. Estime-t-il qu\u2019une telle position est compatible avec les principes f\u00e9d\u00e9raux de l'am\u00e9nagement du territoire r\u00e9gissant l'acc\u00e8s aux rives pour la population ?
3. Pour quelle raison le CST s\u2019oppose-t-il absolument \u00e0 la promenade au bord du lac ? Ne dispose-t-il pas de suffisamment d'espace (300 000 m\u00e8tres carr\u00e9s) pour les activit\u00e9s sportives, sans devoir poser de telles exigences \u00e9galement pour la plage et refuser que la population puisse se promener ?
4. La position exprim\u00e9e par le directeur du CST est-elle partag\u00e9e et approuv\u00e9e par l'ARE ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il des mesures pour que la promenade soit ouverte toute l'ann\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que le CST a trouv\u00e9 une solution en concertation avec le canton du Tessin, les communes de Tenero Contra et de Minusio, ainsi que les particuliers dont les propri\u00e9t\u00e9s jouxtent le site du centre sportif: ces parties ont sign\u00e9 en 2019 un accord pr\u00e9voyant que la population aurait acc\u00e8s \u00e0 la rive du lac sans restrictions d\u2019octobre \u00e0 mars. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cet accord est judicieux et ad\u00e9quat.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la position du CST est compatible avec la l\u00e9gislation sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 3, al. 2, let. c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT; RS 700), en vertu duquel il convient de tenir libres les bords des lacs et des cours d\u2019eau, ainsi que de faciliter l\u2019acc\u00e8s du public aux rives et le passage le long de celles-ci, est tr\u00e8s important pour l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de vie de la population. Ce principe peut toutefois entrer en concurrence avec d\u2019autres int\u00e9r\u00eats publics, ce qui explique que les cantons et les communes aient une marge de man\u0153uvre importante pour l\u2019appliquer. Notamment, il ne d\u00e9coule pas de ce principe de planification que la totalit\u00e9 des rives, ou que certaines parties de la rive, doivent rester accessibles au public en permanence. Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, de d\u00e9finir une r\u00e8gle d\u2019utilisation particuli\u00e8re tenant compte ad\u00e9quatement des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui a \u00e9t\u00e9 fait en 2019 avec l\u2019accord mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.
3. Le CST propose un grand nombre de cours de sports nautiques, sa mission consistant entre autres \u00e0 encourager leur pratique. Il dispose \u00e0 cet effet d\u2019une infrastructure et d\u2019\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s.
En haute saison (approximativement de la mi-mars \u00e0 la mi-octobre), il utilise intensivement la plage pour ses cours et activit\u00e9s dans les domaines du cano\u00eb, de la voile, de la planche \u00e0 voile et de l\u2019aviron. La pr\u00e9sence de baigneurs et de baigneuses venus de l\u2019ext\u00e9rieur compliquerait \u00e9norm\u00e9ment le d\u00e9roulement des cours. Il serait en particulier beaucoup plus difficile d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, qu\u2019il s\u2019agisse de jeunes ou d\u2019adultes. Or, la protection des participants et la pr\u00e9vention des accidents sont absolument prioritaires.
En dehors des p\u00e9riodes de cours \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire pendant le week-end en haute saison \u2014 la plage du CST est ouverte au public et la population peut y pratiquer des activit\u00e9s sportives et de loisirs (baignade, beachvolley, basketball). Le CST continuera \u00e0 permettre cette utilisation \u00e0 l\u2019avenir aussi.
4. L\u2019ARE n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 participer directement \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 3 LAT aux niveaux cantonal et communal.
5. La r\u00e8glementation actuelle concernant l\u2019accessibilit\u00e9 de la plage du CST est pens\u00e9e \u00e0 la fois pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des offres sportives du CST et pour tenir compte des int\u00e9r\u00eats des habitants relativement \u00e0 cette zone. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la solution trouv\u00e9e avec les autorit\u00e9s locales est \u00e9quilibr\u00e9e et il ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1745971200000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1746024833937)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763090232473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1741564800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}