Par la pr\u00e9sente motion, je demande une modification du Code de proc\u00e9dure civile afin d\u2019y ajouter un nouvel article 343 al. 1 let. f qui aurait la teneur suivante : \u00ab Ordonner le versement d\u2019une astreinte de 1000 francs au plus pour chaque jour d\u2019inex\u00e9cution \u00bb.
","ReasonText":"Le titre 10 du CPC pr\u00e9voit les mesures d\u2019ex\u00e9cution afin qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019un tribunal civil puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e. L\u2019article 343 pr\u00e9voit pour les \u00ab obligations de faire, de s\u2019abstenir ou de tol\u00e9rer \u00bb toute une s\u00e9rie de mesures qui peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le tribunal sur requ\u00eate d\u2019une des parties. Si la partie succombante ne s\u2019ex\u00e9cute pas, le tribunal peut en particulier dans les cas o\u00f9 cela est appropri\u00e9 de \u00ab Pr\u00e9voir une amende d\u2019ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d\u2019inex\u00e9cution \u00bb (art. 343, al 1 let. c CPC). Il s\u2019agit d\u2019une contravention p\u00e9nale que la partie doit requ\u00e9rir dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution. Le montant per\u00e7u va ainsi \u00e0 l\u2019Etat. Or, dans certains cas, il appara\u00eetrait plus appropri\u00e9 de pr\u00e9voir une astreinte dont le montant par jour d\u2019inex\u00e9cution irait directement \u00e0 la partie requ\u00e9rante (pour autant qu\u2019elle ait gain de cause). Ce montant pourrait \u00eatre obtenu apr\u00e8s un jugement d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9finitif ex\u00e9cutoire par la voie de poursuite et faillite. Ainsi, l\u2019Etat n\u2019aura pas \u00e0 se charger de cette proc\u00e9dure de recouvrement ce qui lui fera \u00e9conomiser des t\u00e2ches \u00e9tatiques. En outre, si le montant va \u00e0 la partie adverse, cela pourra inciter la partie succombante, dans certains cas, \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation. Enfin, et dans de nombreux exemples qui naissent de la pratique, il appara\u00eet plus \u00e9quitable de verser \u00e0 la partie requ\u00e9rante le montant de l\u2019astreinte (dans les cas de d\u00e9livrance d\u2019un certificat de travail dans lequel l\u2019employ\u00e9 doit saisir la justice ; dans le cas d\u2019un avis aux d\u00e9biteurs non ex\u00e9cut\u00e9 ; dans le cas de la remise de locaux ; etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'\u00e9laboration du Code de proc\u00e9dure civile suisse (CPC ; RS 272), la question de permettre au tribunal d\u2019ordonner le versement d\u2019une astreinte \u2013 instrument connu notamment en droit fran\u00e7ais \u2013 pour chaque jour d\u2019inex\u00e9cution au profit de l\u2019ayant droit a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. L\u2019astreinte figurait dans l\u2019avant-projet de CPC de 2003 qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation. \u00c0 l\u2019issue de la consultation, il a cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 cette mesure, notamment en raison de son caract\u00e8re probl\u00e9matique et controvers\u00e9 (FF 2006 6841, 6992). Cette d\u00e9cision n\u2019a pas suscit\u00e9 de discussions ou pos\u00e9 de probl\u00e8me. De m\u00eame dans le cadre de la r\u00e9cente r\u00e9vision du CPC entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025 (RO 2023 491) et visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019ad\u00e9quation du CPC \u00e0 la pratique, la question d\u2019introduire l\u2019astreinte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. En particulier, aucun besoin d\u2019action et de r\u00e9glementation ou une insuffisance des instruments existants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019\u00e9valuation qu\u2019il a faite \u00e0 l\u2019\u00e9poque avec le Parlement, selon laquelle la cr\u00e9ation d\u2019une astreinte n'est pas n\u00e9cessaire, n\u2019a pas chang\u00e9. Il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019astreinte serait plus simple et plus efficace, en particulier par rapport \u00e0 l\u2019instrument existant de l\u2019amende d\u2019ordre. En effet, bien que l\u2019autorit\u00e9 ne serait pas responsable de recouvrer le montant de l\u2019astreinte, elle n\u2019en demeurerait pas moins impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure de poursuite, que ce soit au niveau des offices des poursuites et des faillites (cf. par ex. art. 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]) ainsi qu\u2019\u00e9ventuellement au niveau des tribunaux (cf. par ex. art. 84 LP). Le fait que la partie succombante se conforme plus volontiers \u00e0 ses obligations si elle est menac\u00e9e d\u2019une astreinte \u00e0 payer \u00e0 la partie adverse n\u2019est pas non plus concluant. En particulier, il ne semble en aucun cas plus \u00e9quitable qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 soit vers\u00e9e \u00e0 la partie adverse en raison du non-respect d\u2019une d\u00e9cision de justice ; en effet, si l\u2019astreinte est destin\u00e9e \u00e0 punir une d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 un ordre du juge, il n\u2019est justement pas \u00e9quitable que la partie adverse puisse en tirer profit. En outre, le probl\u00e8me est que le versement de telles p\u00e9nalit\u00e9s peut conduire \u00e0 une surindemnisation de la partie adverse, en particulier si ces paiements sont effectu\u00e9s sur une longue p\u00e9riode et que leurs montants d\u00e9passent le pr\u00e9judice effectivement subi. Enfin, le droit en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que la partie qui a obtenu gain de cause puisse exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats si la partie succombante n\u2019obtemp\u00e8re pas aux injonctions du tribunal (art. 345, al. 1, let. a, CPC). La partie ayant obtenu gain de cause peut \u00e9galement demander que la prestation non p\u00e9cuniaire qui lui est due soit convertie en argent (art. 345, al. 1, let. b, CPC).
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est ni opportun ni judicieux d\u2019introduire l\u2019astreinte \u2013 laquelle est une institution juridique \u00e9trang\u00e8re \u2013 dans le CPC.