Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport mettant en \u00e9vidence les faiblesses du droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral, notamment de la loi sur la TVA, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des plateformes de transport de passagers ou de repas, et d\u2019exposer les corrections envisageables.
","ReasonText":"Depuis 10 ans, en concurrence directe avec les services de taxis, une plateforme de transport de passagers s\u2019est install\u00e9e en Suisse, \u00e0 Gen\u00e8ve d\u2019abord, puis dans d\u2019autres villes suisses, bient\u00f4t suivie par d\u2019autres acteurs de ce march\u00e9 florissant. Ce mod\u00e8le d\u2019affaires s\u2019est rapidement d\u00e9velopp\u00e9 dans le secteur de la restauration, offrant la livraison de plats cuisin\u00e9s \u00e0 domicile.
Ces plateformes se sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le march\u00e9 en tant que diffuseurs de courses, laissant aux chauffeurs et transporteurs individuels la charge de l\u2019imp\u00f4t sur leur revenu, au demeurant fort modeste, voire de la TVA. Ces plateformes avaient quant \u00e0 elles leurs si\u00e8ges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, o\u00f9 le produit de leur activit\u00e9 lucrative \u00e9tait impos\u00e9, du moins le suppose-t-on.
Dans deux arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 30 mai 2022 (2C_575/2020 et 2C_34/2021), dans des proc\u00e9dures genevoises, il fut cependant constat\u00e9 que les chauffeurs de la plateforme dominante am\u00e9ricaine ayant son si\u00e8ge europ\u00e9en aux Pays-Bas, \u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 des salari\u00e9s et non des ind\u00e9pendants, de sorte que la plateforme \u00e9tait leur employeur, avec les obligations salariales et sociales qui en d\u00e9coulaient, mais aussi avec des cons\u00e9quences sur la taxation de la TVA sur l\u2019ensemble du chiffre d\u2019affaires.
Ces d\u00e9cisions, rendues sur la base du code des obligations, et donc du droit f\u00e9d\u00e9ral, auraient d\u00fb s\u2019appliquer \u00e0 tout le territoire national. N\u00e9anmoins, ladite plateforme a rapidement modifi\u00e9 son mod\u00e8le d\u2019affaires, du moins en apparence, en pla\u00e7ant une entit\u00e9 suisse dans le r\u00f4le d\u2019employeur, entre elle-m\u00eame et les chauffeurs, incitant par ailleurs ces derniers \u00e0 \u00e9viter ce nouvel interm\u00e9diaire formel et \u00e0 exercer leur activit\u00e9 sous forme ind\u00e9pendante par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9es, constitu\u00e9es \u00e0 la cha\u00eene, n\u2019ayant qu\u2019un associ\u00e9-g\u00e9rant-salar\u00e9, et ayant leurs si\u00e8ges aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires d\u00e9sign\u00e9es par la plateforme elle-m\u00eame.
Sans parler du fait que ces d\u00e9cisions judiciaires n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre compl\u00e8tement pour le pass\u00e9, que ce soit par le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires, de charges sociales et de TVA, la situation actuelle, malgr\u00e9 les revenus importants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce mod\u00e8le d\u2019affaires, prive la Conf\u00e9d\u00e9ration de recettes fiscales qui peuvent \u00eatre estim\u00e9es \u00e0 des centaines de millions \u00e0 ce jour.
En effet, dans la mesure o\u00f9 le chiffre d\u2019affaires est r\u00e9alis\u00e9 au niveau des transporteurs qui font un usage accru de nos voies publiques sans verser de taxe quelconque, et qu\u2019il se situe dans la grande majorit\u00e9 des cas en-dessous du seuil d\u2019imposition \u00e0 la TVA, faute d\u2019\u00eatre consolid\u00e9 au niveau de la plateforme, la Conf\u00e9d\u00e9ration se voit ainsi priv\u00e9e de revenus fiscaux, alors que tel ne serait pas le cas si ces plateformes \u00e9taient qualifi\u00e9es d\u2019employeurs, comme le Tribunal l\u2019avait constat\u00e9 en 2022, ou \u00e0 tout le moins assimil\u00e9es \u00e0 des employeurs sur le plan fiscal.
Ce constat mettant en \u00e9vidence une iniquit\u00e9 pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 dresser un rapport sur la situation actuelle et \u00e0 proposer des modifications l\u00e9gislatives, tant sur le plan fiscal que du droit priv\u00e9.
Le mod\u00e8le d\u2019affaires mentionn\u00e9 dans le postulat a fait l\u2019objet de plusieurs arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Comme l\u2019auteur du postulat l\u2019indique, les juges de Mon-Repos ont estim\u00e9 que les livreurs du service de livraison de repas concern\u00e9 et les chauffeurs de la plateforme de transport de passagers en question \u00e9taient des salari\u00e9s au regard du droit priv\u00e9 (arr\u00eats 2C_575/2020, consid. 6, et 2C_34/2021, consid. 9 s., du 30 mai 2022). Pour ce qui est du droit des assurances sociales, le tribunal a soulign\u00e9 que les chauffeurs exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante et que, par cons\u00e9quent, la plateforme \u00e9tait assujettie \u00e0 l\u2019obligation de cotiser (ATF 149 V 57).
Cependant, ces arr\u00eats fond\u00e9s sur le droit priv\u00e9 et le droit des assurances sociales ne signifient pas que les plateformes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme les fournisseurs des prestations au sens du droit de la TVA. Dans le domaine de la TVA, une prestation est r\u00e9put\u00e9e fournie par la personne qui appara\u00eet vis-\u00e0-vis des tiers comme le fournisseur de la prestation. Cette r\u00e9glementation est pertinente puisque la TVA, en tant qu\u2019imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la consommation, doit \u00eatre per\u00e7ue de mani\u00e8re aussi syst\u00e9matique que possible et, donc en g\u00e9n\u00e9ral, aupr\u00e8s de la personne qui fournit effectivement les prestations. Les diff\u00e9rences d\u2019approche entre le droit priv\u00e9, le droit des assurances sociales et le droit r\u00e9gissant la TVA s\u2019expliquent par la poursuite d\u2019objectifs diff\u00e9rents. Suivant le mode de fonctionnement de la plateforme ou la mani\u00e8re dont celle-ci appara\u00eet vis-\u00e0-vis des tiers, il est possible que la prestation soit r\u00e9put\u00e9e fournie par le chauffeur. Dans ce cas, il n\u2019y a en principe pas de pertes fiscales, car la TVA peut \u00eatre per\u00e7ue aupr\u00e8s du chauffeur.
\u00c0 noter cependant que les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil de 100 000 francs sont g\u00e9n\u00e9ralement exon\u00e9r\u00e9es de la TVA. Concr\u00e8tement, cela signifie en l\u2019esp\u00e8ce que ce seuil peut \u00eatre atteint par la plateforme sans qu\u2019il le soit par les diff\u00e9rents chauffeurs. Imposer les plateformes de livraison ou de transport de passagers indiquerait que le seuil de 100 000 francs ne s\u2019appliquerait plus \u00e0 ce mod\u00e8le d\u2019affaires, alors qu\u2019il continuerait d\u2019\u00eatre valable dans les autres secteurs, ce qui pourrait cr\u00e9er de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s de traitement fiscal.
Dans le cadre du train de mesures ViDA ou \u00ab TVA \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique \u00bb, l\u2019Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il incomberait aux plateformes, \u00e0 partir de 2028, de collecter et de reverser la TVA due notamment sur les prestations de transport de passagers et de marchandises. Depuis le d\u00e9but de 2025, la Suisse assujettit les plateformes actives dans la vente par correspondance en ligne \u00e0 l\u2019obligation de payer la TVA. La motion 23.3012 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u2019accepter et qui a \u00e9t\u00e9 transmise entre-temps, porte sur une modification de la loi sur la TVA visant \u00e0 soumettre \u00e0 la TVA les services comme les films, la musique, les jeux et d\u2019autres applications fournis par des plateformes en ligne. Les services de livraison et de transport de passagers ne sont toutefois pas concern\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils sont command\u00e9s en ligne. En vue de la mise en \u0153uvre de cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation.