La politique d'interdictions et de sanctions men\u00e9e par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga pour r\u00e9\u00e9duquer la population suisse en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 \u00e9lectrique a visiblement \u00e9chou\u00e9 : les ventes de voitures \u00e9lectriques stagnent. L'ordonnance relative \u00e0 la loi sur le CO2 en vigueur depuis d\u00e9but 2025, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait bient\u00f4t faire entrer en vigueur, risque d\u2019entra\u00eener une surr\u00e9glementation qui menacera l'existence de la branche automobile suisse et mettra en p\u00e9ril des milliers d'emplois. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation men\u00e9e en 2024 sur l'ordonnance sur le CO2, la politique de sanctions que celle-ci pr\u00e9voit a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par les partis bourgeois UDC et PRD ainsi que par les associations routi\u00e8res et \u00e9conomiques, sous peine d'\u00e9touffer la mobilit\u00e9, moteur de l'\u00e9conomie. Pour r\u00e9soudre le n\u0153ud gordien entre la surr\u00e9glementation et les conditions-cadres insuffisantes pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique, l'Association des importateurs suisses d'automobiles auto-suisse a pr\u00e9sent\u00e9 au public, fin f\u00e9vrier 2025, un \u00ab plan en 10 points pour la r\u00e9ussite de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique \u00bb. M\u00eame la Commission europ\u00e9enne, pourtant bureaucratique, a entre-temps signal\u00e9 qu'elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 adopter un cadre plus flexible afin d'accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie automobile europ\u00e9enne.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) tient compte des objectifs de la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions approuv\u00e9s par le peuple et le Parlement dans le cadre de la loi sur le CO2 (RS 641.71). Ces objectifs sont ambitieux, mais r\u00e9alisables, notamment parce que la proportion de v\u00e9hicules rechargeables est nettement plus \u00e9lev\u00e9e en Suisse que dans l\u2019UE. Les chiffres relatifs aux immatriculations montrent qu\u2019au premier trimestre 2025, le nombre de v\u00e9hicules \u00e9lectriques a nettement augment\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En outre, la part des v\u00e9hicules hybrides augmente au d\u00e9triment de celle des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019un moteur \u00e0 combustion pure. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019attend pas \u00e0 ce que les prescriptions sur les \u00e9missions de CO2 aient des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le march\u00e9.
2. En novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019approuver la modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition des v\u00e9hicules automobiles (RO 2023 651) dans le cadre du programme d\u2019assainissement des finances de l\u2019\u00c9tat. Lors de la consultation relative \u00e0 cette ordonnance, une nette majorit\u00e9 des participants s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de la modification en question. Au vu, d\u2019une part, de la baisse actuelle du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res entrant dans la fabrication des batteries (lithium, cobalt, nickel, etc.) et, d\u2019autre part, de la poursuite de la baisse du prix des batteries elles-m\u00eames (en 2024, les prix avaient recul\u00e9 de plus de 20 % par rapport \u00e0 2023), la parit\u00e9 des prix entre les voitures \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules \u00e0 combustion est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 atteinte dans certains segments ou le sera dans un avenir proche. L\u2019imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles est enti\u00e8rement vers\u00e9 au Fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA). Ainsi, les voitures \u00e9lectriques contribuent elles aussi au financement de ces infrastructures. Pour l\u2019heure, elles ne font pas encore l\u2019objet d\u2019une redevance \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
3. Le 11 d\u00e9cembre 2023, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion 23.3225 Maret \u00ab\u2009D\u00e9duire fiscalement les frais d\u2019installation d\u2019infrastructures de recharge dans les b\u00e2timents\u2009\u00bb. Le 20 d\u00e9cembre 2024, il a adopt\u00e9 le projet d\u2019abolition de l\u2019imposition de la valeur locative (17.400), qui supprime de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct toute une s\u00e9rie de d\u00e9ductions dans le domaine du b\u00e2timent, dont celles concernant les mesures d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie et de protection de l\u2019environnement. En principe, les co\u00fbts de pose de l\u2019installation de base et de l\u2019infrastructure de recharge peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les loyers des places de parking en tant que prestation suppl\u00e9mentaire et sur la base des tableaux paritaires des amortissements communs aux associations de bailleurs et de locataires. Pour les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res institutionnelles et les entreprises, les investissements dans l\u2019infrastructure de recharge ont pour effet de r\u00e9duire les b\u00e9n\u00e9fices et par cons\u00e9quent les imp\u00f4ts. En ce qui concerne les particuliers, la pratique des cantons concernant la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques est variable. Des bornes de recharge simples suffisent dans la plupart des cas pour les propri\u00e9taires de maisons individuelles, car il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas n\u00e9cessaire d\u2019assurer la gestion de la charge. De telles bornes de recharge co\u00fbtent aujourd\u2019hui quelques centaines de francs, et sont m\u00eame parfois mises \u00e0 disposition gratuitement par le concessionnaire automobile lors de l\u2019achat d\u2019une voiture \u00e9lectrique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que l\u2019introduction de d\u00e9ductions fiscales suppl\u00e9mentaires n\u2019aurait qu\u2019un effet limit\u00e9 sur la p\u00e9n\u00e9tration du march\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e9lectriques.
4. Il est l\u00e9gitime de se soucier de la transparence des prix de la recharge. Cette question est r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (RS 942.211), et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, met \u00e0 disposition une brochure d\u2019information comportant des explications sp\u00e9cifiques sur le sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine s\u2019il y a lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en lien avec le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur le d\u00e9ploiement d\u2019une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR).
5. Dans l\u2019ensemble, l\u2019ordonnance sur le CO2 s\u2019aligne en grande partie sur la r\u00e9glementation de l\u2019UE. N\u00e9anmoins, s\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution des dispositions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de CO2, la r\u00e9glementation suisse pr\u00e9voit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents assouplissements fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9, qui offrent une marge de man\u0153uvre plus grande que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Certains v\u00e9hicules peuvent par exemple \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans les parcs de v\u00e9hicules d\u2019autres importateurs. En outre, \u00e0 partir de 2025, des carburants synth\u00e9tiques peuvent \u00eatre pris en compte pour la r\u00e9alisation de l\u2019objectif, ce qui n\u2019est pas le cas au sein de l\u2019UE.
6. Le Parlement a adopt\u00e9 la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e le 14 mars 2024 et l\u2019a mise en vigueur au 1er janvier 2025, avec les valeurs cibles en vigueur qui y sont fix\u00e9es pour les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules neufs\u2009; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne disposait par cons\u00e9quent d\u2019aucune marge de man\u0153uvre en ce qui concerne l\u2019entr\u00e9e en vigueur. S\u2019agissant de l\u2019ordonnance sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 avril 2025, mais la proc\u00e9dure de consultation y relative avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 26 juin 2024, de sorte que les grandes lignes des dispositions d\u2019ex\u00e9cution \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues bien avant 2025. De plus, la r\u00e9glementation suisse s\u2019aligne sur celle de l\u2019UE, dont l\u2019intention de renforcer les objectifs d\u2019\u00e9missions du parc automobile de 15 % \u00e0 l\u2019horizon 2025 est d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e depuis 2019 dans le r\u00e8glement correspondant.
7. La r\u00e9glementation sur le CO2 repose sur la d\u00e9cision du Parlement relative \u00e0 la loi sur le CO2, qui dispose que les \u00e9missions de CO2 doivent \u00eatre r\u00e9duites de moiti\u00e9 d\u2019ici \u00e0 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 le 5 mars 2025 qu\u2019elle soumettrait le m\u00eame mois, au Parlement europ\u00e9en et au Conseil, une modification de la r\u00e9glementation sur les valeurs cibles (cf. https://ec.europa.eu > Actualit\u00e9s et m\u00e9dias > Coin presse). Cette modification consiste \u00e0 permettre d\u2019\u00e9valuer la r\u00e9alisation des objectifs sur une p\u00e9riode de trois ans. Ainsi, un d\u00e9passement des objectifs pendant une ann\u00e9e pourrait \u00eatre compens\u00e9 par des valeurs inf\u00e9rieures obtenues les ann\u00e9es suivantes. Les valeurs cibles globales restent inchang\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la r\u00e9glementation suisse d\u00e8s que la Commission europ\u00e9enne aura pr\u00e9sent\u00e9 des propositions concr\u00e8tes.
8. La r\u00e9glementation suisse est ouverte \u00e0 toutes les technologies. Par exemple, les v\u00e9hicules \u00e0 pile \u00e0 combustible aliment\u00e9s \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne sont assimil\u00e9s aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00e0 batterie. En outre, depuis cette ann\u00e9e (2025), des carburants synth\u00e9tiques peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte pour la r\u00e9alisation des objectifs.
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