Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Compte tenu du fait que la fronti\u00e8re verte n\u2019est plus surveill\u00e9e et qu\u2019il est d\u00e8s lors facile d\u2019entrer en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il un plan pour mieux surveiller les fronti\u00e8res nationales, en particulier dans la r\u00e9gion de Chiasso, dans le Malcantone et dans les autres zones consid\u00e9r\u00e9es comme particuli\u00e8rement sensibles ?
2. Si tel n\u2019est pas le cas, envisage-t-il prochainement de r\u00e9aliser des travaux, comme la pose de cl\u00f4tures ou d\u2019autres obstacles, pour soutenir le Corps des gardes-fronti\u00e8re dans ses activit\u00e9s de surveillance ?
3. Disposons-nous d\u00e9j\u00e0 des bases juridiques en mati\u00e8re de construction, d\u2019am\u00e9nagement du territoire, de sylviculture et de gestion du paysage qui permettraient, pour am\u00e9liorer la surveillance, d\u2019installer rapidement des ouvrages de protection le long de la fronti\u00e8re et de cr\u00e9er des zones sans obstacles ?
","ReasonText":"De nombreux pays europ\u00e9ens, y compris nos voisins, ont r\u00e9alis\u00e9 des travaux pour prot\u00e9ger leurs fronti\u00e8res contre l\u2019immigration clandestine (notamment au moyen de cl\u00f4tures). L\u2019Autriche, par exemple, a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 sa fronti\u00e8re nord dans la r\u00e9gion du Brenner en construisant des infrastructures ad\u00e9quates. Ces mesures permettent non seulement de lutter contre les entr\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res, mais aussi de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels afflux massifs de migrants.
Compte tenu du nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Italie et de l\u2019arriv\u00e9e continue de migrants souhaitant entrer dans notre pays, un tel sc\u00e9nario n\u2019aurait rien d\u2019utopique dans la r\u00e9gion de Chiasso, dans le Malcantone et dans les autres zones sensibles. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019expliquer quelles mesures, outre le renforcement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, il entend prendre pour lutter contre les entr\u00e9es clandestines sur notre territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que le canton du Tessin est hautement concern\u00e9 par le d\u00e9fi que repr\u00e9sente l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re. Des mesures conformes aux prescriptions l\u00e9gales et \u00e0 la fois durables et efficaces sont n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me. L\u2019\u00e9change r\u00e9gulier avec les autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res est \u00e9galement important pour pouvoir r\u00e9agir \u00e0 temps aux changements de situation.
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) effectue les contr\u00f4les douaniers aux fronti\u00e8res et dans l\u2019espace frontalier en fonction des risques et de la situation. Des patrouilles mobiles se chargent du contr\u00f4le du terrain frontalier restant. Par ailleurs, des engagements mixtes ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu en collaboration avec la Polizia di Stato ou avec la police cantonale du Tessin, selon la situation. Lors de la session de printemps, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019intensifier les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res (motions CIP 25.3021 et 25.3026 \u00ab Intensification des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de la Suisse \u00bb). L\u2019OFDF s\u2019applique \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces motions dans le respect du code fronti\u00e8res Schengen.
2./3. Une grande partie des entr\u00e9es de migrants sur le territoire s\u2019effectue par le rail. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des am\u00e9nagements le long de la fronti\u00e8re verte n\u2019apporteraient d\u00e8s lors aucune plus-value. En tant qu\u2019\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 l\u2019espace Schengen, la Suisse est tenue de respecter le code fronti\u00e8res Schengen, conform\u00e9ment auquel les personnes ont en principe le droit de franchir en tout point les fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Les contr\u00f4les mobiles dans l\u2019espace frontalier et les diff\u00e9rents moyens techniques mis en \u0153uvre permettent d\u2019ailleurs d\u2019obtenir davantage de r\u00e9sultats dans la lutte contre le passage irr\u00e9gulier des fronti\u00e8res. L\u2019OFDF recourt aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des moyens num\u00e9riques (p. ex. des cam\u00e9ras) pour surveiller l\u2019espace frontalier de mani\u00e8re efficace tout en pr\u00e9servant ses ressources lors de ses contr\u00f4les douaniers.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1745971200000)\/","SubmittedBy":"Marchesi Piero","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1746025121687)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763089751780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1741737600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}