Le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) est consid\u00e9r\u00e9 comme l'un des principaux instruments politiques de protection du climat et cible principalement les grandes installations industrielles \u00e0 fortes \u00e9missions, telles que les cimenteries, les raffineries, les usines de papier, les groupes m\u00e9tallurgiques ou les entreprises chimiques, qui doivent pr\u00e9senter un droit d'\u00e9mission correspondant pour chaque tonne de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mise. En cas de droits d'\u00e9mission manquants ou exc\u00e9dentaires, ces grandes installations peuvent se les \u00e9changer entre elles ou en bourse, ce qui constitue une incitation \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions. En Suisse, les entreprises participant au syst\u00e8me SEQE sont exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. Des recherches journalistiques r\u00e9v\u00e8lent qu'entre 2013 et 2020, les plus gros pollueurs n'ont pay\u00e9 qu'une fraction du montant li\u00e9 aux co\u00fbts climatiques que la taxe sur le CO2 aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9, soit 92 millions de francs, en raison des subventions accord\u00e9es par le SEQE.
1. Quelle somme les entreprises suisses qui pouvaient d\u00e9compter leurs \u00e9missions gr\u00e2ce au syst\u00e8me SEQE auraient-elles d\u00fb payer, si elles avaient \u00e0 la place \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 la taxe sur le CO2, pour chaque tonne de gaz \u00e0 effet de serre ?
2. Selon des journalistes, les entreprises g\u00e9n\u00e9rant le plus d\u2019\u00e9missions ont pay\u00e9 le moins, voire rien du tout, sur leurs \u00e9missions durant la p\u00e9riode 2013-2023 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission : cette affirmation est-elle correcte ? Dans quelle mesure est-ce compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse ?
3. Dans le cadre du prochain programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'\u00e9conomiser entre 300 et 400 millions par an dans le domaine de la protection du climat. \u00c0 quel pourcentage des \u00e9conomies pr\u00e9vues pourrait-on renoncer si toutes les entreprises, y compris celles participant au SEQE et celles ayant conclu une convention d'objectifs, devaient payer autant que les m\u00e9nages priv\u00e9s et que la plupart des PME sur chaque tonne de gaz \u00e0 effet de serre ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) De 2013 \u00e0 2023, le volume total des \u00e9missions capt\u00e9es provenant du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change des quotas d\u2019\u00e9mission (SEQE) a atteint environ 52 millions de tonnes d\u2019\u00e9q.-CO2. \u00c0 peu pr\u00e8s 16 millions de tonnes d\u2019\u00e9q.-CO2 de ce volume \u00e9manent de l\u2019utilisation de combustibles fossiles qui seraient soumis \u00e0 la taxe sur le CO2. Si les entreprises concern\u00e9es avaient d\u00fb s\u2019acquitter de la taxe sur le CO2 pour les 16 millions de tonnes d\u2019\u00e9q.-CO2, cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 un co\u00fbt d\u2019environ 1342 millions de francs entre 2013 et 2023.
2) L\u2019affirmation mentionn\u00e9e repose sur l\u2019hypoth\u00e8se erron\u00e9e que toutes les \u00e9missions soumises au SEQE sont assujetties \u00e0 la taxe sur le CO2 en vertu des dispositions l\u00e9gales en vigueur et que les entreprises auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de l\u2019attribution gratuite de droits d\u2019\u00e9mission. Or ce n\u2019est que partiellement vrai (voir \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 25.3093 \u00ab \u00c9change de quotas. Les droits d\u2019\u00e9mission \u00e0 titre gratuit soul\u00e8vent des questions \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Friedl Claudia). Dans la r\u00e9alit\u00e9, plus de la moiti\u00e9 des \u00e9missions assujetties au SEQE ne sont pas soumises \u00e0 la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles fossiles. Ainsi, en 2023, environ 2 millions des 3,9 millions de tonnes d\u2019\u00e9q.-CO2 prises en compte dans le SEQE proviennent d\u2019\u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des proc\u00e9d\u00e9s et la d\u00e9composition de carbonates. Pour ces derni\u00e8res, aucun co\u00fbt en lien avec le CO2 n\u2019est \u00e0 pr\u00e9voir en dehors du SEQE, car elles ne sont pas soumises \u00e0 la taxe sur le CO2. Au sein du SEQE, en revanche, il faut remettre des droits d\u2019\u00e9missions \u00e0 cet effet.
3) Si l\u2019exemption de la taxe sur le CO2 pour les entreprises faisant partie du SEQE et celles ayant pris un engagement de r\u00e9duction des \u00e9missions (exemption de la taxe sur le CO2 fond\u00e9 sur une convention d\u2019objectifs) venait \u00e0 \u00eatre lev\u00e9e, les recettes de cette taxe auraient augment\u00e9 en moyenne de 305 millions de francs entre 2021 et 2023 (soit environ un quart des recettes de la taxe sur le CO2).
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