Le conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
- de faire un \u00e9tat des lieux de la gestion des produits utilis\u00e9es par les associations pratiquant l'assistance au suicide en particulier des doses non utilis\u00e9es.
- de rendre rapport et de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats \u00e0 la commission de la Sant\u00e9 du Conseil national.
- d'\u00e9tablir les bonnes pratiques d'utilisation, de suivi, et de destruction des doses si le rapport ne donnait pas satisfaction dans la pratique actuelle.
","ReasonText":"En pr\u00e9ambule il est important de pr\u00e9ciser que les signataires du pr\u00e9sent postulat n'entendent pas remettre en cause ou se d\u00e9terminer sur le principe du recours \u00e0 l'assistance au suicide au travers de ce texte. L'int\u00e9r\u00eat commun \u00e9tant de s'assurer du suivi des doses mortelles non utilis\u00e9es lors de la proc\u00e9dure.
Le 12 f\u00e9vrier 2025 la RTS \u00e0 effectu\u00e9 une enqu\u00eate reprenant les d\u00e9clarations de donneurs d'alerte (https://www.rts.ch/info/societe/2025/article/suicide-assiste-en-suisse-failles-de-securite-sur-les-substances-letales-28774052.html) dont les r\u00e9sultats sont inqui\u00e9tants, voire terrifiants. En effet le flou entourant des doses mortelles de pentobarbital sodique utilis\u00e9 par l'association Exit qui auraient pu \u00eatre acquise par des personnes sans lien avec la proc\u00e9dure d'assistance au suicide concern\u00e9e serait inacceptable et mettrait en cause jusqu'\u00e0 la r\u00e9putation d'excellence et de s\u00e9rieux de la Suisse.
La proc\u00e9dure de destruction des doses cit\u00e9e dans le reportage via les bacs de destruction des pharmacies est tr\u00e8s probl\u00e9matique. En effet ces bacs ne sont pas scell\u00e9s et ne sauraient garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de la destruction des doses rapport\u00e9es en pharmacie.
Pour l'exemple les produits stup\u00e9fiants ou les d\u00e9riv\u00e9s d'amph\u00e9tamine font, \u00e0 juste titre, l'objet d'une surveillance qui va de la production \u00e0 la destruction des produits et sont strictement surveill\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales avec une comptabilit\u00e9 strictes des emballages.
Pour les signataires du pr\u00e9sent postulat la gestion des doses mortelles d'une substance doivent \u00eatre strictement encadr\u00e9es. Ils demandent au conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9claircir la situation et si n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des r\u00e8gles similaires \u00e0 celles mentionn\u00e9es ci-dessus et propre a exclure les risques d'une utilisation qui ne serait pas conforme \u00e0 la prescription originale du m\u00e9decin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cadre l\u00e9gal ainsi que les directives r\u00e9gissant la remise, la surveillance et la destruction du pentobarbital sodique sont clairement d\u00e9finis. Par ailleurs, les questions soulev\u00e9es par le postulat, rel\u00e8vent pour l\u2019essentiel de la comp\u00e9tence des cantons. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels abus et est donc d'accord d\u2019examiner, dans le cadre d\u2019un court rapport, la situation actuelle ainsi que d\u2019\u00e9ventuelles adaptations du cadre l\u00e9gal.