Depuis janvier 2022, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les m\u00e9decins au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9tranger souhaitant s\u2019installer en Suisse doivent effectuer 3 ans de formation au sein d\u2019un h\u00f4pital suisse, dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 faisant l\u2019objet de leur demande d\u2019admission, ceci afin de se familiariser avec le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
Dans le but d\u2019\u00e9viter la p\u00e9nurie de m\u00e9decins qui a \u00e9t\u00e9 rapidement constat\u00e9e dans le domaine des soins de premier recours \u00e0 la suite de l\u2019introduction de cette r\u00e8gle, une exception a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars 2023 (art. 37, al. 1bis, LAMal), qui concerne uniquement les m\u00e9decins praticiens, les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, les p\u00e9diatres, les psychiatres et les psychoth\u00e9rapeutes d\u2019enfants et d\u2019adolescents.
Lors des d\u00e9bats au parlement sur cette obligation de 3 ans de formation pour les autres sp\u00e9cialit\u00e9s, il y avait eu des r\u00e9flexions sur la p\u00e9nurie de certaines sp\u00e9cialit\u00e9s dans certains cantons (surtout Jura et Valais), ainsi que sur les difficult\u00e9s pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de travailler efficacement s\u2019ils ne disposent pas d\u2019un r\u00e9seau de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes sur lesquels s\u2019appuyer. Afin que ces p\u00e9nuries tr\u00e8s sp\u00e9cifiques puissent \u00eatre combl\u00e9es, il est important de connaitre le devenir des m\u00e9decins \u00e9trangers au terme de leur formation de 3 ans dans un h\u00f4pital suisse, en particulier de savoir s\u2019ils vont s\u2019installer dans des cantons \u00e0 p\u00e9nurie de leur sp\u00e9cialit\u00e9 ou au contraire dans les centres urbains d\u00e9j\u00e0 bien fournis en sp\u00e9cialistes.
Je prie donc le CF de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions :
1 et 2 : ces questions portent sur les informations relatives au nombre de fournisseurs de prestations nouvellement admis \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) \u00e0 compter de 2023. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2022, de la r\u00e9vision correspondante de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re d\u2019admission revient au canton sur le territoire duquel l\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e (cf. art. 36 LAMal). En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des informations relatives aux m\u00e9decins nouvellement admis dans les domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 mentionn\u00e9s, par canton et par ann\u00e9e. Ces donn\u00e9es devraient donc \u00eatre collect\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019admission. Il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser une analyse des effets au sens de l\u2019art. 32 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), qui devrait \u00e9galement fournir des r\u00e9ponses aux questions soulev\u00e9es ici. La phase de conception de l\u2019analyse des effets devrait commencer cette ann\u00e9e. L\u2019objectif est de disposer des premiers r\u00e9sultats en 2027, en tenant compte \u00e9galement du d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour que les nouvelles dispositions produisent leurs effets.
Les num\u00e9ros RCC attribu\u00e9s aux m\u00e9decins ind\u00e9pendants qui figurent dans le registre des codes-cr\u00e9anciers (RCC) peuvent fournir un point de rep\u00e8re. Ce registre est g\u00e9r\u00e9 par SASIS SA sur mandat des assureurs-maladie, et le num\u00e9ro RCC sert \u00e0 faciliter les d\u00e9marches administratives lors de la facturation des prestations \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Les m\u00e9decins qui n\u2019exercent pas leur profession de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, mais dans une institution de soins ambulatoires (art. 35, al. 2, let. n, LAMal), ne sont pas tenus d\u2019avoir un num\u00e9ro RCC qui leur est propre. Le nombre de num\u00e9ros RCC ne correspond donc pas n\u00e9cessairement au nombre de nouveaux m\u00e9decins en activit\u00e9.
En 2023 et 2024, le nombre suivant de num\u00e9ros RCC (ind\u00e9pendants) a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 :
| Jura | Valais | Suisse |
M\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale | 4 | 15 | 578 |
M\u00e9decin praticien | 7 | 14 | 174 |
P\u00e9diatrie | 0 | 6 | 164 |
Psychiatrie et psychoth\u00e9rapie d\u2019enfants et d\u2019adolescents | 1 | 3 |
80 |
Source : Registre des codes-cr\u00e9anciers (SASIS SA)
3, 4 et 5 : ces questions portent sur la condition d\u2019admission selon laquelle les m\u00e9decins doivent avoir travaill\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade, dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 faisant l\u2019objet de la demande d\u2019admission (cf. art. 37, al. 1, LAMal). Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il n\u2019est pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration de statuer sur l\u2019admission et elle n\u2019a donc pas non plus pour t\u00e2che de v\u00e9rifier les conditions d\u2019admission de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas des donn\u00e9es souhait\u00e9es. La LAMal ne pr\u00e9voit en outre aucune obligation pour les m\u00e9decins de s\u2019annoncer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019admission avant de commencer leur activit\u00e9 de trois ans. D\u00e8s lors, il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 ce que les cantons disposent de ces informations d\u00e9taill\u00e9es. Les donn\u00e9es devraient donc \u00eatre demand\u00e9es individuellement aupr\u00e8s des \u00e9tablissements reconnus de formation postgrade, \u00e9ventuellement par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue (ISFM). \u00c0 cet effet, une collecte de donn\u00e9es pourrait \u00e9ventuellement avoir lieu dans le cadre de l\u2019analyse des effets susmentionn\u00e9e.
Pour obtenir des informations sur le nombre de titres postgrades \u00e9trangers reconnus en 2023, il est actuellement possible de se r\u00e9f\u00e9rer aux statistiques de la Commission des professions m\u00e9dicales (MEBEKO) comp\u00e9tente pour la reconnaissance et, pour le nombre de titres f\u00e9d\u00e9raux de formation postgrade d\u00e9livr\u00e9s, aux donn\u00e9es du registre des professions m\u00e9dicales (disponible sous: www.ofsp.admin.ch > Chiffres & Statistiques > Professions de la sant\u00e9 : statistiques > Statistiques professions m\u00e9dicales > Statistiques m\u00e9decins > M\u00e9decins 2023).
| Titres postgrades \u00e9trangers reconnus | Titres postgrades f\u00e9d\u00e9raux |
M\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale | 127 | 676 |
M\u00e9decin praticien | 267 | 144 |
P\u00e9diatrie | 79 | 117 |
Psychiatrie et psychoth\u00e9rapie d\u2019enfants et d\u2019adolescents | donn\u00e9es non disponibles | donn\u00e9es non disponibles |
Source : Statistique M\u00e9decins 2023 OFSP
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