Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance\nconcernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers (OETV) de mani\u00e8re \u00e0 simplifier consid\u00e9rablement l'immatriculation par les autorit\u00e9s suisses des voitures de tourisme et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une r\u00e9ception globale UE. Les proc\u00e9dures d'immatriculation ob\u00e9iront aux principes suivants :
Les obstacles actuels \u00e0 l'importation coutent cher et prennent beaucoup de temps. Ils entravent l'acc\u00e8s au march\u00e9 des v\u00e9hicules respectueux de l'environnement qui r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux normes internationales (les r\u00e8glements techniques mondiaux de l'ONU). La simplification des proc\u00e9dures d'importation contribue \u00e0 promouvoir une mobilit\u00e9 respectueuse de l'environnement et constitue une contribution importante \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO\u2082.
Il convient de pr\u00e9venir un cloisonnement du march\u00e9. En effet, \u00e0 partir de 2027, des r\u00e9glementations plus strictes risquent d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s au march\u00e9 de v\u00e9hicules provenant de pays non membres de l'UE. Le cloisonnement du march\u00e9 entra\u00eenerait une nouvelle rar\u00e9faction de l'offre, une hausse des prix et une charge pour les consommateurs et les PME. All\u00e9ger les obstacles administratifs a pour effet de favoriser la concurrence et de faire baisser les prix \u00e9lev\u00e9s qui r\u00e9sultent actuellement du cloisonnement des march\u00e9s. Des pays comme l'Allemagne montrent qu'une simplification des proc\u00e9dures est possible et qu'elle n'entra\u00eene pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la s\u00e9curit\u00e9 et l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 consulter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droit de la concurrence et d'\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s\u2019est align\u00e9e sur le principe d\u2019admission des v\u00e9hicules de l\u2019UE, selon une proc\u00e9dure de r\u00e9ception par type. L\u2019UE pr\u00e9voit deux types de proc\u00e9dure de r\u00e9ception : la r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale UE et la r\u00e9ception individuelle UE avec des exigences all\u00e9g\u00e9es. Elle propose \u00e9galement la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ceptions individuelles nationales. La r\u00e9ception individuelle nationale d\u2019un v\u00e9hicule n\u2019est valable que sur le territoire de l\u2019\u00c9tat membre qui l\u2019a d\u00e9livr\u00e9e. Il n\u2019existe pas d\u2019obstacle \u00e0 l\u2019importation de v\u00e9hicules et \u00e0 leur immatriculation s\u2019ils disposent d\u2019une r\u00e9ception individuelle UE ou d\u2019une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale UE.
Depuis le 7 juillet 2024, suite \u00e0 l\u2019adoption du r\u00e8glement General Safety Regulation 2 (GSR 2), relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules, des exigences de s\u00e9curit\u00e9 plus strictes s\u2019appliquent aux v\u00e9hicules en Suisse et dans l\u2019UE. Afin que le secteur puisse s\u2019adapter aux nouvelles r\u00e9glementations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, une p\u00e9riode transitoire jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour les importations de v\u00e9hicules provenant de pays tiers (par ex. \u00c9tats-Unis ou Chine) qui ne disposent pas d\u2019une r\u00e9ception par type de l\u2019UE. \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode transitoire, les importations en provenance de pays tiers seront soumises aux m\u00eames exigences de s\u00e9curit\u00e9 que les v\u00e9hicules disposant d\u2019une r\u00e9ception par type de l\u2019UE. La conformit\u00e9 aux prescriptions doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e pour les v\u00e9hicules sans r\u00e9ception par type de l\u2019UE. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) pr\u00e9voit d\u2019\u00e9laborer des instructions afin que des v\u00e9hicules provenant de pays tiers (par ex. Chine ou \u00c9tats-Unis) et ne disposant pas de r\u00e9ception par type de l\u2019UE puissent \u00eatre examin\u00e9s en Suisse sur la base des prescriptions de la r\u00e9ception individuelle UE, une fois que les d\u00e9lais transitoires seront arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fin 2026. Les v\u00e9hicules ne r\u00e9pondant pas aux exigences ne peuvent pas \u00eatre admis \u00e0 la circulation ou doivent au pr\u00e9alable \u00eatre modifi\u00e9s.
L\u2019auteur de la motion demande que l\u2019on s\u2019aligne sur les prescriptions nationales allemandes en mati\u00e8re d\u2019admission g\u00e9n\u00e9rale des voitures de tourisme et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers sans r\u00e9ception UE. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE peuvent, sur la base des prescriptions nationales, exempter certains v\u00e9hicules de l\u2019obligation de satisfaire \u00e0 une ou plusieurs exigences pour la r\u00e9ception par type de l\u2019UE. L\u2019application de cette demande aurait pour cons\u00e9quence que les exigences de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019UE pourraient continuer \u00e0 ne pas \u00eatre respect\u00e9es. La motion pr\u00e9conise en outre que les expertises r\u00e9alis\u00e9es par des organismes de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9s au niveau national dans les pays europ\u00e9ens soient reconnues comme base pour l\u2019admission simplifi\u00e9e. Comme d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans la prise de position sur la motion Walliser 22.4141 \u00ab Pour l\u2019abolition des obstacles commerciaux \u00e0 l\u2019importation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides \u00bb, des rapports d\u2019expertise attestant uniquement du respect du droit national (par ex. allemand) ne peuvent pas \u00eatre reconnus automatiquement comme la preuve d\u2019une conformit\u00e9 avec le droit suisse. Dans de tels cas, un organisme de contr\u00f4le suisse doit proc\u00e9der \u00e0 un examen des v\u00e9hicules, dans le cadre duquel les rapports d\u2019expertise \u00e9trangers sont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration.
Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de l\u2019environnement, les prescriptions applicables en Suisse pour l\u2019importation de v\u00e9hicules sans r\u00e9ception par type UE ne doivent toutefois pas \u00eatre moins strictes que celles applicables \u00e0 l\u2019importation de v\u00e9hicules avec r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale UE ou r\u00e9ception individuelle UE.