En 2020, \u00e0 la fin de la premi\u00e8re l\u00e9gislature de l\u2019actuel pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis, deux projets de loi identiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en parall\u00e8le au S\u00e9nat et \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants (H.R.5661[1]; S.3153[2]). Leur objectif est de mettre fin au partage de renseignements avec les \u00c9tats qui utilisent les technologies 5G du fabricant chinois Huawei Ltd. L\u2019auteur du projet de loi, le s\u00e9nateur r\u00e9publicain Tom Cotton, est d\u00e9sormais pr\u00e9sident de la Commission sp\u00e9ciale sur le renseignement du S\u00e9nat des \u00c9tats-Unis. Ces projets de loi seront donc tr\u00e8s probablement trait\u00e9s lors de la l\u00e9gislature en cours.
Questions :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du risque strat\u00e9gique que cela repr\u00e9sente, en plus de toutes les autres difficult\u00e9s que conna\u00eet le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
2. Les deux projets de loi sont publics depuis 2020, mais les discussions en Suisse se sont limit\u00e9es aux risques pour la s\u00e9curit\u00e9. Qui assume la responsabilit\u00e9 politique de ne pas avoir anticip\u00e9 \u00e0 temps la fin du partage de renseignements par les services de renseignement am\u00e9ricains ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que si la Suisse venait \u00e0 ne plus recevoir des renseignements des services am\u00e9ricains, cela s\u2019appliquerait automatiquement \u00e0 tous les membres de l\u2019alliance de renseignement Five Eyes (Australie, Canada, Nouvelle-Z\u00e9lande, Royaume-Uni, \u00c9tats-Unis) ?
4. Peut-il confirmer avec certitude qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019effet anticip\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que les services de renseignement am\u00e9ricains ou les \u00c9tats membres de Five Eyes, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, ne fournissent \u00e0 la Suisse des renseignements que de mani\u00e8re s\u00e9lective ou qu\u2019ils ne lui en fournissent plus ?
5. Dans ses avis sur les postulats Pult 20.3984[3], et Dobler 19.3136[4], le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 qu\u2019il voulait r\u00e9duire les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Tiendra-t-il compte de l\u2019exclusion pr\u00e9visible de la Suisse du plus grand r\u00e9seau de renseignement dans ses exigences s\u00e9curitaires renforc\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019acquisition et d\u2019exploitation d\u2019infrastructures informatiques ?
6. Quelles actions imm\u00e9diates le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour emp\u00eacher d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une telle exclusion ?
[1] https://www.congress.gov/bill/116th-congress/house-bill/5661?q=%7B%22search%22%3A%22huawei%22%7D&s=1&r=4
[2] https://www.congress.gov/bill/116th-congress/senate-bill/3153?q=%7B%22search%22%3A%22huawei%22%7D&s=1&r=5
[3] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203984
[4] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193136
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2, 3, 4 et 6 : le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec ses services partenaires. Les relations internationales dans le domaine du renseignement ainsi que l\u2019\u00e9tendue exacte et le type de collaboration du SRC avec les services partenaires rel\u00e8vent des informations classifi\u00e9es. La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) a toutefois un droit de regard complet sur les activit\u00e9s du SRC et sur sa collaboration avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (art. 53, al. 2, LParl).
Question 5 : dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.3984 Pult \u00ab Infrastructure num\u00e9rique. R\u00e9duire les risques g\u00e9opolitiques \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 diverses mesures pour renforcer les moyens de lutte contre les risques g\u00e9opolitiques qui accompagnent la g\u00e9n\u00e9ralisation et le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures num\u00e9riques. Ces mesures comprennent notamment la cr\u00e9ation d\u2019une base l\u00e9gale qui, en cas de risques g\u00e9opolitiques, permettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019imposer des restrictions applicables aux \u00e9quipements consid\u00e9r\u00e9s \u00e0 risque. Un projet de consultation pour une r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025.
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