Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer, en collaboration avec les cantons, des adaptations des bases l\u00e9gales et de la pratique en mati\u00e8re de renvoi pour garantir que les d\u00e9tentions et les expulsions de d\u00e9linquants multir\u00e9cidivistes relevant des domaines de l\u2019asile et des \u00e9trangers soient ex\u00e9cut\u00e9es efficacement. Pour les d\u00e9linquants tenus de quitter la Suisse ou l\u2019espace Schengen, l\u2019expulsion doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e imm\u00e9diatement au terme de la d\u00e9tention.
","ReasonText":"La Suisse est confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence, sur son territoire, de clandestins, de personnes n\u2019ayant aucune chance d\u2019obtenir l\u2019asile ou de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s. Les multir\u00e9cidivistes repr\u00e9sentent un d\u00e9fi particulier. Force est de constater que les mesures prises \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9linquants relevant de l\u2019asile sont souvent insuffisantes et que les cantons ne les utilisent pas tous de la m\u00eame mani\u00e8re. Pourtant, outre les mesures p\u00e9nales, la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration pr\u00e9voit des mesures de contrainte, comme la d\u00e9tention administrative.
Pour faire baisser la criminalit\u00e9 et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il est urgent de faire en sorte que les mesures de contrainte soient prononc\u00e9es et mises en \u0153uvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente. \u00c0 cet effet, il convient d\u2019adapter la loi pour que ces mesures puissent \u00eatre plus facilement appliqu\u00e9es. Aujourd\u2019hui, la mise en place ou le maintien de ces mesures \u00e9choue souvent parce que les tribunaux la jugent disproportionn\u00e9e et que les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution doivent \u00e9puiser toute la liste des mesures de contrainte. Le but de la pr\u00e9sente motion est de limiter la marge d\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux, au niveau de la loi, pour que la s\u00e9curit\u00e9 publique soit mieux prise en compte. En outre, les cantons doivent veiller \u00e0 disposer d\u2019un nombre de places de d\u00e9tention suffisant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer, en collaboration avec les cantons, des adaptations des bases l\u00e9gales et de la pratique en mati\u00e8re de renvoi pour garantir que les d\u00e9tentions et les expulsions de d\u00e9linquants multir\u00e9cidivistes relevant des domaines de l\u2019asile et des \u00e9trangers soient ex\u00e9cut\u00e9es efficacement.
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","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1745971200000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1765896151000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1765896165233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1741824000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}