La LCD vise \u00e0 garantir l\u2019existence d\u2019un march\u00e9 de saine concurrence. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pens\u00e9e en premier lieu pour la protection des consommateurs. Pourtant, la responsabilit\u00e9 de faire respecter la LCD leur incombe largement, avec l\u2019appui des associations de protection des consommateurs et, dans une certaine mesure, du SECO.
Or, les proc\u00e9dures judiciaires sont souvent longues et co\u00fbteuses, tandis que les rares sanctions prononc\u00e9es restent modestes. Les conditions pour que le SECO puisse intervenir sont tr\u00e8s restrictives, puisqu\u2019il faut qu\u2019il ait re\u00e7u un certain nombre de r\u00e9clamations. L\u2019efficacit\u00e9 des moyens \u00e0 disposition est donc limit\u00e9e.
Avec l\u2019adoption du postulat 23.3598 (M\u00fcller-Altermatt), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les am\u00e9liorations possibles de l\u2019efficacit\u00e9 de la LCD. L\u2019auteur du postulat a sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 d\u2019analyser la possibilit\u00e9 d\u2019une surveillance d\u2019office et celle de r\u00e9duire les obstacles \u00e0 l\u2019ouverture de proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Le rapport attendu inclura-t-il des d\u00e9veloppements sur un possible assouplissement des conditions dans lesquelles le SECO peut agir, en particulier la possibilit\u00e9 de le faire m\u00eame en l\u2019absence de plaintes ?
2) Consid\u00e9rera-t-il \u00e9galement le renforcement des pouvoirs de la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen d\u2019une collaboration resserr\u00e9e avec des autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res, au sens de l\u2019article 21 al. 2 LCD ? Si oui, est-il pr\u00e9vu d\u2019analyser la possibilit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 pour la Suisse d\u2019int\u00e9grer le r\u00e9seau \u00ab CPC \u00bb mis en place au niveau europ\u00e9en (reprise du R\u00e8glement (UE) 2017/2394 et participation de la Suisse \u00e0 ce dispositif)\u202f?
3) Int\u00e8grera-t-il une r\u00e9flexion sur un durcissement des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la LCD, de sorte que celles-ci aient un v\u00e9ritable effet dissuasif, surtout lorsque des personnes morales sont condamn\u00e9es ?
4) Comprendra-t-il une analyse des possibles all\u00e8gements proc\u00e9duraux, notamment en mati\u00e8re civile, comme un renversement obligatoire du fardeau de la preuve ou une r\u00e9duction des co\u00fbts en cas d\u2019action intent\u00e9e par des consommateurs ou des associations de d\u00e9fense des consommateurs ?
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une d\u00e9marche constructive d\u2019\u00e9conomie de temps et de moyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ces aspects dans le rapport \u00e0 produire en r\u00e9ponse au postulat 23.3598.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat 23.3598 M\u00fcller-Altermatt du 31 mai 2023 \u00ab Am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale \u00bb charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer dans un rapport comment l\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par l\u2019auteure de l\u2019interpellation :
1. Oui, dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3598 M\u00fcller-Altermatt, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera si le droit d\u2019agir en justice selon l\u2019art. 10, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241), que le SECO exerce au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration, doit \u00eatre adapt\u00e9 de mani\u00e8re que le SECO ait qualit\u00e9 pour agir dans les proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales m\u00eame s\u2019il ne re\u00e7oit pas de plaintes.
2. Gr\u00e2ce \u00e0 son affiliation \u00e0 l\u2019International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN), la Suisse entretient de tr\u00e8s bonnes relations avec les autorit\u00e9s de protection des consommateurs de divers \u00c9tats membres de l\u2019UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cherche pas actuellement \u00e0 participer au Consumer Protection Cooperation Network (CPC) de l\u2019UE.
3. La peine maximale encourue en relation avec les cas particuliers de la LCD, qui sont poursuivis sur plainte (sont concern\u00e9s les art. 3, 4, 5 et 6 LCD), est de trois ans de peine privative de libert\u00e9. Un durcissement des peines applicables, qui sont d\u00e9j\u00e0 rigoureuses, ne renforcerait pas l\u2019effet dissuasif de la LCD. Pour rappel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, dans son avis sur la motion 18.4319 Ruiz Rebecca \u00ab Non aux fausses actions, oui \u00e0 une concurrence loyale \u00bb, que la peine encourue en relation avec les infractions \u00e0 l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP ; RS 942.211), soit une amende de 20 000 francs, \u00e9tait suffisamment stricte. Les infractions \u00e0 l\u2019OIP constituent des contraventions et sont poursuivies d\u2019office, conform\u00e9ment aux dispositions de la LCD.
4. Le 1er janvier 2025 est entr\u00e9e en vigueur une version r\u00e9vis\u00e9e du code de proc\u00e9dure civile suisse (CPC ; RS 272), qui visait notamment \u00e0 r\u00e9duire les risques en mati\u00e8re de co\u00fbts et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 la pratique. Dans son message du 10 d\u00e9cembre 2021 (FF 2021 3048), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs soumis au Parlement un projet visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019exercice collectif des droits, qui est un instrument important pour l\u2019exercice des droits en lien avec les infractions \u00e0 la LCD, mais sans all\u00e9gement correspondant du fardeau de la preuve. Le 17 mars 2025, le Conseil national a refus\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re sur ce projet ; celui-ci est maintenant examin\u00e9 par la commission du Conseil des \u00c9tats. Une nouvelle discussion des points d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans ces r\u00e9visions ne devrait pas apporter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.
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