D\u00e9pos\u00e9e il y a deux ans, la motion 23.3150 demandant d\u2019\u00e9laborer des directives pour lutter contre l'\u00e9coblanchiment publicitaire va h\u00e9las \u00eatre class\u00e9e faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans les temps. Or, le probl\u00e8me de l\u2019\u00e9coblanchiment publicitaire demeure. Bien qu\u2019une nouvelle disposition ait \u00e9t\u00e9 introduite dans la Loi contre la concurrence d\u00e9loyale (art. 3, al. 1, lettre x LCD) afin d\u2019interdire les all\u00e9gations trompeuses relatives au climat, cette mesure reste lacunaire. En effet, elle se limite \u00e0 la question climatique, alors que la communication sur les pr\u00e9tendus avantages environnementaux des produits et services recouvre des arguments de vente bien plus vastes. Le probl\u00e8me de l'\u00e9coblanchiment d\u00e9passe largement cette \"simple\" dimension et touche toute une gamme d\u2019all\u00e9gations environnementales souvent mensong\u00e8res.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Dans la mesure o\u00f9 une aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution est en cours d\u2019\u00e9laboration concernant la mise en \u0153uvre de la nouvelle lettre x de l\u2019art. 3, al. 1 LCD, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9largir celle-ci aux autres all\u00e9gations environnementales qui pourraient s\u2019av\u00e9rer trompeuses, afin de mieux encadrer la publicit\u00e9 mensong\u00e8re \u00e0 ce sujet dans les directives d'interpr\u00e9tation?
L\u2019introduction de la nouvelle disposition de la LCD sur les all\u00e9gations climatiques ne permettant d\u2019intervenir que par d\u00e9p\u00f4t de plainte une fois l\u2019infraction constat\u00e9e, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la possibilit\u00e9 d\u2019introduire des mesures permettant d\u2019agir en amont pour encadrer la communication (p.ex. en interdisant certaines all\u00e9gations trop vagues) ?
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241) interdit d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment son entreprise, ses marchandises, ses \u0153uvres ou ses prestations. Sont donc \u00e9galement interdites les indications fausses ou fallacieuses sur les atteintes caus\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement, et ce, que cela touche au climat ou \u00e0 d\u2019autres domaines environnementaux (voir les avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion 24.3198 \u00ab Mettre en place des normes unifi\u00e9es pour emp\u00eacher les publicit\u00e9s trompeuses fond\u00e9es sur des arguments \u00e9cologiques \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ancien conseiller aux \u00c9tats Simon Stocker, et le postulat 23.3149 \u00ab All\u00e9gations environnementales dans la publicit\u00e9. Analyser leurs fondements pour mieux les encadrer \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re nationale Sophie Michaud Gigon, ainsi que sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 22.4162 \u00ab Agir contre les all\u00e9gations environnementales trompeuses \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la m\u00eame conseill\u00e8re nationale). \u00c0 la demande des secteurs \u00e9conomiques, un outil de travail sera mis \u00e0 disposition \u00e0 cet effet au cours du premier semestre 2025.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations sur la teneur qu\u2019aurait la loi sur le CO2 (RS 641.71) apr\u00e8s 2024, le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 la LCD sp\u00e9cifiquement en ce qui concerne les all\u00e9gations ayant trait \u00e0 l\u2019impact sur le climat. D\u00e9sormais, en vertu de l\u2019art. 3, al. 1, let. x, LCD, les indications concernant l\u2019impact climatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sont d\u00e9loyales si elles ne peuvent pas \u00eatre prouv\u00e9es sur des bases objectives et v\u00e9rifiables. De m\u00eame, les travaux relatifs \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution mentionn\u00e9e dans l\u2019interpellation mettent en \u0153uvre le r\u00e9cent art. 39, al. 4bis de la loi sur le CO2, qui dispose que l\u2019OFEV peut mettre \u00e0 disposition des bases et des standards servant \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019impact climatique des entreprises et des produits.
2. Les dispositions de la LCD interdisent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui les indications vagues, propres \u00e0 induire les clients en erreur, sur l\u2019atteinte caus\u00e9e \u00e0 l\u2019environnement. En effet, les consommateurs doivent pouvoir consid\u00e9rer les indications sur l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019environnement comme le gage d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el pour le climat ou pour tout autre domaine environnemental. L\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OFEV fournira des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de cette exigence en expliquant ce qu\u2019il convient de consid\u00e9rer comme une indication vague.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ordonnance suppl\u00e9mentaire. Il suit n\u00e9anmoins les d\u00e9veloppements au niveau international ainsi que les exp\u00e9riences faites avec la nouvelle disposition du droit suisse en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale. Au besoin, il prendra des mesures appropri\u00e9es.
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