Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC) de mani\u00e8re que la FINMA soit effectivement tenue de veiller \u00e0 ce que les interm\u00e9diaires financiers mettent en \u0153uvre la loi dans les r\u00e8gles. Des obligations de documentation seront en outre int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019art. 31 LCC.
","ReasonText":"Le surendettement li\u00e9 aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation est en hausse depuis plusieurs ann\u00e9es. Fin 2013, le volume total des cr\u00e9dits au comptant se montait \u00e0 quelque 6,7 milliards de francs et celui des leasings \u00e0 quelque 8 milliards de francs. Fin 2023, ces chiffres avaient consid\u00e9rablement augment\u00e9 : environ 8,6 milliards pour les cr\u00e9dits au comptant et 11 milliards pour les leasings, soit une hausse de pr\u00e8s d\u2019un tiers chacun (source : rapports annuels de la centrale d\u2019information de cr\u00e9dit).
Cette situation s\u2019explique principalement par le fait que les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation sont accord\u00e9s de mani\u00e8re plus agressive. Le march\u00e9 du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est devenu une zone de non-droit, aucune autorit\u00e9 \u2014 et notamment pas la FINMA \u2014 ne veut se charger de veiller \u00e0 ce que les pr\u00eateurs mettent en place des structures internes garantissant que la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit est examin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Des forfaits trop bas pour les d\u00e9penses et des revenus trop \u00e9lev\u00e9s, alors que la loi pr\u00e9voit une prise en compte effective des revenus et des d\u00e9penses, sont des exemples fr\u00e9quents d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s syst\u00e9matiques.
C\u2019est pourquoi la possibilit\u00e9 de documentation, inscrite \u00e0 l\u2019art. 31 LCC, doit devenir une obligation, o\u00f9 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen du dossier ne se limiteront pas \u00e0 une attestation de salaire ou \u00e0 un extrait du registre des poursuites. Il s\u2019agit d\u2019obliger les pr\u00eateurs \u00e0 documenter les pi\u00e8ces justificatives concernant les revenus et les d\u00e9penses effectifs des consommateurs.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3665, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au point 3 de son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques. Les mesures qui y sont propos\u00e9es ne sont toutefois pas suffisantes et doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es. La FINMA doit mieux surveiller les pr\u00eateurs \u2014 avant tout les banques et les interm\u00e9diaires financiers \u2014 pour garantir qu\u2019ils disposent des structures internes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre conforme de la LCC. La pr\u00e9sente motion vise donc \u00e0 institutionnaliser et \u00e0 concr\u00e9tiser la surveillance dans le domaine du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, par exemple dans un nouvel art. 40bis LCC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Il n\u2019y a pas de surveillance g\u00e9n\u00e9rale au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC, RS 221.214.1). L\u2019octroi de cr\u00e9dits \u00e0 la consommation et le courtage en cr\u00e9dit sont soumis \u00e0 une autorisation cantonale (art. 39, al 1, LCC). L\u2019autorisation est accord\u00e9e sous certaines conditions, entre autres si le demandeur pr\u00e9sente toutes les garanties d\u2019une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (art. 40, al. 1, let. a, LCC). L\u2019autorisation est octroy\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et elle peut \u00eatre retir\u00e9e, notamment, si les conditions d\u2019octroi ne sont plus remplies (art. 8 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, OLCC, RS 221.214.11). Il incombe aux cantons de v\u00e9rifier le respect des conditions (voir les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux interpellations Mazzone 19.3164 \u00ab R\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation \u00bb et 18.3469 \u00ab Lutter contre le surendettement des m\u00e9nages. La loi doit \u00eatre respect\u00e9e \u00bb).
Cette autorisation n\u2019est pas requise lorsque le pr\u00eateur ou le courtier en cr\u00e9dit octroie des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation pour financer l\u2019acquisition de marchandises ou de services qu\u2019il fournit lui-m\u00eame ou fait le courtage de tels cr\u00e9dits (art. 39, al. 3, LCC) ou s\u2019il est soumis \u00e0 la loi sur les banques (RS 952.0). Dans ce dernier cas, la FINMA exerce la surveillance. Si elle soup\u00e7onne des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du droit par des entit\u00e9s soumises \u00e0 surveillance, elle demande des \u00e9claircissements aux \u00e9tablissements concern\u00e9s et prend les mesures qui s\u2019imposent en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s pour r\u00e9tablir l\u2019ordre conforme au droit. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui lorsque des violations syst\u00e9matiques de la LCC sont constat\u00e9es (voir les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux interpellations Marti Min Li 24.3665 \u00ab Violations syst\u00e9matiques de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ? \u00bb et Mazzone 19.3164 et 18.3469).
En outre, la LCC contient une norme sanctionnant s\u00e9v\u00e8rement les violations de l\u2019examen de la capacit\u00e9 de contracter un cr\u00e9dit : si un pr\u00eateur contrevient de mani\u00e8re grave \u00e0 des dispositions relatives \u00e0 cet examen, alors il peut perdre le montant du cr\u00e9dit qu\u2019il a consenti, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais (art. 32 LCC).
Certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate une augmentation du montant total des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation octroy\u00e9s durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, mais le nombre de cr\u00e9dits, en particulier de cr\u00e9dits au comptant, a lui baiss\u00e9 (rapports annuels 2024 et 2014 de la centrale d\u2019information de cr\u00e9dit [ZEK], disponibles en allemand uniquement). D\u2019apr\u00e8s la publication de l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS ; Enqu\u00eate SILC, disponible sous : bfs.admin.ch > Statistiques > Situation \u00e9conomique et sociale de la population > Revenus, consommation et fortune > Endettement > Tableau : Arri\u00e9r\u00e9s de paiement, selon diff\u00e9rentes caract\u00e9ristiques socio-d\u00e9mographiques), 5,7 % de la population vivaient dans un m\u00e9nage ayant des arri\u00e9r\u00e9s sur les remboursements de cr\u00e9dits ou les factures de cartes de cr\u00e9dit en 2023. En comparaison, ils \u00e9taient 5,1 % en 2019 (avant la pand\u00e9mie). Ces chiffres sont donc rest\u00e9s relativement stables ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans ses avis en r\u00e9ponse aux motions Roduit 21.3142 \u00ab Personnes \u00e0 risques de pauvret\u00e9 ou de surendettement. D\u00e9tection pr\u00e9coce. Agir avant qu\u2019il ne soit trop tard \u00bb et Marti Min Li 20.4636 \u00ab Ancrer et d\u00e9velopper de mani\u00e8re durable le conseil et la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d\u2019endettement dans les cantons \u00bb, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interpellation Mazzone 18.3469. Il n\u2019y a donc pas de raison d\u2019adapter le syst\u00e8me de surveillance de la LCC ou de renforcer les obligations de documentation dans la LCC.
Si toutefois la motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le premier conseil contrairement \u00e0 son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au second conseil de la modifier en mandat d\u2019examen.