Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), ainsi que l\u2019ordonnance du 28 juin 2000 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1), afin qu\u2019une utilisation des b\u00e2timents \u00e9rig\u00e9s selon l\u2019ancien droit et \u00e9tant d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation, totalement ou partiellement, situ\u00e9s hors zone \u00e0 b\u00e2tir soit la plus rationnelle possible, en favorisant l\u2019utilisation de l\u2019entier des volumes existants. Ainsi, ces b\u00e2timents doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s, voire reconstruits sous leur forme esth\u00e9tique pr\u00e9existante, pour autant notamment qu\u2019ils demeurent affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation et qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une desserte suffisante existant.
","ReasonText":"Il existe actuellement, selon les estimations du DETEC, environ 600 000 constructions situ\u00e9es hors zone \u00e0 b\u00e2tir. Les limitations impos\u00e9es par la volont\u00e9 de prot\u00e9ger les bases naturelles de la vie, d'orienter le d\u00e9veloppement de l'urbanisation dans le milieu b\u00e2ti, de cr\u00e9er un milieu b\u00e2ti compact (art. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire [LAT ; RS 700]), ainsi que d'utiliser le sol judicieusement et de mani\u00e8re mesur\u00e9e (art. 75, al. 1, Cst.) ont un effet n\u00e9gatif sur nombre de ces constructions dont l\u2019entretien est n\u00e9glig\u00e9, voir abandonn\u00e9 faute de pouvoir les rentabiliser. Parmi ces constructions existantes, il convient de relever que nombre d\u2019entre elles sont au moins partiellement habit\u00e9es et elles pourraient, gr\u00e2ce \u00e0 un assouplissement de la loi sur les constructions relevant de l\u2019ancien droit. qui datent d\u2019avant 1972. ne distinguait pas territoire constructible et non constructible), permettre d\u2019att\u00e9nuer la pression sur le milieu b\u00e2ti et permettre d'\u00e9viter d'agrandir toujours plus les zones \u00e0 b\u00e2tir en offrant \u00e0 leurs propri\u00e9taires la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser l\u2019entier du volume b\u00e2ti lors de r\u00e9novation . En cas de d\u00e9molition et reconstruction, il est \u00e9vident que le nouveau b\u00e2ti devrait respecter la forme et le volume de la construction qu\u2019il remplacerait afin d\u2019\u00e9viter la cr\u00e9ation d\u2019immeubles d\u2019habitation en zone agricole. Les changements propos\u00e9s devraient \u00eatre possibles et appliqu\u00e9s aux constructions d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente motion pour autant qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une desserte suffisante existante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Ruch Daniel","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1774535785000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1774535801270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}