Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un rapport sur les in\u00e9galit\u00e9s de revenu inexpliqu\u00e9es entre les femmes et les hommes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante :
- pr\u00e9sentant la situation par secteur
- pr\u00e9sentant des pistes d\u2019explications cibl\u00e9es par secteur
- proposant des possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration cibl\u00e9es par secteur
","ReasonText":"Selon le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2022 en r\u00e9ponse au postulat 19.4132, les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante en Suisse gagnent en moyenne 20 % de moins par heure que leurs homologues masculins. Cette diff\u00e9rence ne s'explique pas par les facteurs habituellement avanc\u00e9s tels que l'exp\u00e9rience professionnelle, la r\u00e9partition des sexes entre les professions ou les branches \u00e9conomiques.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique confirme par exemple que le genre a une influence sur le revenu des m\u00e9decins ind\u00e9pendants et ceci ind\u00e9pendamment du volume de travail, du domaine d\u2019activit\u00e9 ou du mode d\u2019exercice. En 2019, \u00e0 conditions \u00e9gales, une m\u00e9decin femme gagnait en moyenne 25 % de moins qu\u2019un m\u00e9decin homme.
Une analyse des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration dans le travail ind\u00e9pendant montre que ces diff\u00e9rences ne s\u2019expliquent pas non plus par une volont\u00e9 des femmes de privil\u00e9gier un meilleur \u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie priv\u00e9e, mais plut\u00f4t par des facteurs syst\u00e9miques (Lechmann & Schnabel, 2012). Plusieurs \u00e9tudes montrent qu\u2019elles sous-\u00e9valuent souvent leurs services et facturent moins. D\u2019autres obstacles freinent aussi leurs revenus : les investisseurs leur accordent moins de confiance qu\u2019\u00e0 leurs homologues masculins, quel que soit leur niveau d\u2019exp\u00e9rience ou d\u2019\u00e9tude (Bosse et Taylor, 2012 ; Gender and the Economy, 2018). De plus, elles disposent en g\u00e9n\u00e9ral de moins de capital social et de r\u00e9seaux professionnels moins \u00e9tendus, limitant ainsi leur acc\u00e8s aux opportunit\u00e9s et aux financements (New England Journal of Entrepreneurship, 2016).
Face \u00e0 ces constats, un \u00e9tat des lieux sectoriel s\u2019impose pour identifier des solutions cibl\u00e9es. R\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de revenu non expliqu\u00e9es entre femmes et hommes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante profiterait non seulement aux 150'000 entrepreneuses concern\u00e9es, mais aussi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9, r\u00e9duction de la d\u00e9pendance \u00e9conomique, valorisation du potentiel \u00e9conomique des femmes, renforcement de la coh\u00e9sion sociale, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 septembre 2022 \u00ab In\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l\u2019\u00e9cart global de revenu du travail et d\u2019autres indicateurs \u00bb (www.bfs.admin.ch > Actualit\u00e9s > Quoi de neuf? > Postulat Marti: In\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'\u00e9cart global de revenu du travail et d'autres indicateurs) donnant suite au postulat 19.4132 Marti Samira \u00ab In\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'\u00e9cart global de revenu du travail et d'autres indicateurs \u00bb a abord\u00e9 les \u00e9carts de revenus entre femmes et hommes, y compris chez les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Il a fourni des statistiques sur le revenu horaire brut moyen selon le sexe et l\u2019\u00e2ge et explor\u00e9 certains facteurs structurels.
Les sources de donn\u00e9es statistiques disponibles manquent de fiabilit\u00e9 et de granularit\u00e9 pour des analyses plus approfondies, par exemple pour pr\u00e9senter des r\u00e9sultats par secteur ou isoler l\u2019effet du temps partiel. En effet, la petite taille de l'\u00e9chantillon disponible r\u00e9duit la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats. Les disparit\u00e9s observ\u00e9es d\u00e9pendent de facteurs complexes (choix personnels, attitudes, secteur d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9cis) impossibles \u00e0 d\u00e9m\u00ealer avec les outils et donn\u00e9es existants.
R\u00e9aliser une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e, comme le demande le postulat, n\u00e9cessiterait des donn\u00e9es plus fiables et \u00e9toff\u00e9es. Il faudrait une enqu\u00eate sp\u00e9cifique avec un \u00e9chantillon de plus d\u2019un million de personnes pour pouvoir recenser suffisamment de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante dans les diff\u00e9rentes branches \u00e9conomiques et analyser leur revenu. Il n\u2019est en effet pas possible de cibler ces personnes directement, faute de donn\u00e9es administratives actualis\u00e9es et couvrant l\u2019ensemble des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. On peut estimer les co\u00fbts d\u2019une telle enqu\u00eate ponctuelle \u00e0 plusieurs millions de francs. La charge serait aussi tr\u00e8s importante pour la population sond\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet que les donn\u00e9es disponibles sur les \u00e9carts de revenus des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ne permettent pas de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions du postulat mais est d'avis que l\u2019investissement en ressources n\u00e9cessaires pour combler ces lacunes ne serait pas proportionnel, notamment dans le contexte de la situation financi\u00e8re tendue de l\u2019OFS et au niveau f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019OFS est en effet d\u00e9j\u00e0 amen\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des arbitrages financiers particuli\u00e8rement difficiles des prestations qu\u2019il fournit \u00e0 la collectivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Il propose de privil\u00e9gier une approche pragmatique en renfor\u00e7ant les indicateurs existants gr\u00e2ce \u00e0 leur mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re.