Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter les co\u00fbts/d\u00e9penses ci-apr\u00e8s \u00e0 la charge des pouvoirs publics pour les citoyens de l\u2019UE/AELE r\u00e9sidant en Suisse (et en partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) pour les ann\u00e9es 2023 et 2024 :
Les citoyens de l\u2019UE re\u00e7oivent plus d\u2019aide sociale et de prestations de l\u2019assurance-ch\u00f4mage que les Suisses. Cependant, on ne sait rien ou presque rien des autres aides financi\u00e8res, car de nombreuses d\u00e9penses rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Or, ces informations sont pertinentes en ce qui concerne les effets de l\u2019ALCP et des futurs accords, d\u2019autant plus que ces prestations peuvent \u00eatre per\u00e7ues d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans le pays, sans que les b\u00e9n\u00e9ficiaires aient pay\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts auparavant pendant des ann\u00e9es ou des d\u00e9cennies. Pour pouvoir se faire une id\u00e9e de l\u2019impact financier des futurs accords, il est indispensable de disposer d\u2019une vision globale des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout d\u2019abord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE/AELE contribuent de diverses mani\u00e8res au financement des co\u00fbts de la collectivit\u00e9, notamment par le paiement d\u2019imp\u00f4ts cantonaux, communaux et f\u00e9d\u00e9raux ainsi que par des cotisations aux assurances sociales (p. ex. \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de r\u00e9duction des primes d\u2019assurance maladie. Les donn\u00e9es transmises par les cantons ne l\u2019indiquent pas. Concernant la r\u00e9duction des primes vers\u00e9es \u00e0 toutes les personnes assur\u00e9es y ayant droit (suisses et autres nationalit\u00e9s) dans les pays de l'UE/AELE et au Royaume-Uni, elle s'\u00e9levait \u00e0 pr\u00e8s de 600 000 francs en 2023. Les chiffres pour 2024 ne sont pas encore disponibles. Pour les frontali\u00e8res et frontaliers ainsi que les membres de leur famille, les subventions f\u00e9d\u00e9rales et cantonales s'\u00e9levaient en moyenne \u00e0 250 000 francs par ann\u00e9e entre 2015 et 2019. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es plus r\u00e9centes.
2./3./4./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es relatives aux proc\u00e9dures, mesures, d\u00e9cisions, aux frais de personnel des autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA), aux curatelles, accompagnements familiaux ou encore aux frais de toute nature pour la prise en charge dans des structures d\u2019encadrement. Il s\u2019agit de th\u00e9matiques complexes et multidimensionnelles qui rel\u00e8vent pour la plupart de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, comme l\u2019a signal\u00e9 l\u2019auteur de l\u2019interpellation dans son d\u00e9veloppement.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contributions d\u2019aides financi\u00e8res pour les loyers. Les donn\u00e9es transmises par les cantons ne l\u2019indiquent pas.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9pens judiciaires et de l\u2019assistance judiciaire gratuite. Il pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que le droit \u00e0 l'assistance judiciaire est une garantie constitutionnelle et renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3147 (Egger) \u00ab Co\u00fbts de l\u2019assistance judiciaire gratuite en Suisse \u00bb, en particulier au point 2. En compl\u00e9ment, il s\u2019agit de tenir compte pour les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux des frais adjacents (frais de s\u00e9curit\u00e9, indemnisation des t\u00e9moins, frais de traducteurs, d'interpr\u00e8tes ainsi que d'experts).
8. Concernant les d\u00e9penses de l'assurance ch\u00f4mage pour les ressortissantes et ressortissants de l\u2019UE/AELE r\u00e9sidant en Suisse, le montant total des indemnit\u00e9s journali\u00e8res brutes s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 1,430 milliard en 2023 et environ 1,857 milliard de francs pour 2024 (respectivement 33 % et 34 % du total). En 2022, les personnes \u00e9trang\u00e8res ressortissantes de l\u2019espace UE/AELE ont fourni 25,9 % des cotisations \u00e0 l\u2019assurance-ch\u00f4mage et ont per\u00e7u 30,8 % des prestations de cette assurance.
Les d\u00e9tails sont expliqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :
Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res et montants bruts de ces indemnit\u00e9s pour les personnes des \u00c9tats de l\u2019UE/AELE
Ann\u00e9e | \u00c9tats | Nbre | Montant brut total | Titulaires du statut G | Montant brut total pour les titulaires du statut G |
2023 | \u00c9tats de l\u2019UE | 86 149 | 1 427 425 401 | 372 | 2 838 035 |
2023 | \u00c9tats de l'AELE | 143 | 2 998 242 | 1 | 9986 |
2023 | Total | 86 292 | 1 430 423 643 | 373 | 2 848 022 |
2024 | \u00c9tats de l'UE | 97 440 | 1 852 466 263 | 506 | 4 553 934 |
2024 | \u00c9tats de l'AELE | 169 | 4 726 266 | 0 | 0 |
2024 | Total | 97 609 | 1 857 192 529 | 506 | 4 553 934 |
Source : Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) - Statistique du march\u00e9 du travail (donn\u00e9es au 07.04.2025)
Remarques : Les titulaires du statut G sont des ressortissants d\u2019un \u00c9tat de l\u2019UE/AELE qui ont le statut de frontalier.
Les frontaliers qui se retrouvent au ch\u00f4mage per\u00e7oivent des prestations de l\u2019assurance-ch\u00f4mage dans leur pays de r\u00e9sidence et non en Suisse. Dans ces cas, le r\u00e8glement (CE) 883/2004 pr\u00e9voit que la Suisse, en tant que dernier pays o\u00f9 la personne a travaill\u00e9, rembourse \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence les trois \u00e0 cinq premiers mois d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (selon la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de cotisation en Suisse). En 2023, 204,4 millions de francs au total ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux \u00c9tats de r\u00e9sidence des frontaliers. Dans le sens inverse, c\u2019est-\u00e0-dire pour les personnes r\u00e9sidant en Suisse et dont le dernier lieu de travail \u00e9tait dans un \u00c9tat de l\u2019UE/AELE, le montant total des remboursements d\u2019indemnit\u00e9s de l\u2019assurance-ch\u00f4mage \u00e9tait de 1,4 million de francs.
Pour 2024, ce sont au total 266,2 millions de francs qui ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s aux pays de r\u00e9sidence des frontaliers, et 2,0 millions qui ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us pour les personnes r\u00e9sidant en Suisse dont le dernier lieu de travail \u00e9tait dans un pays de l\u2019UE/AELE.
9. En 2022 (plus r\u00e9cente ann\u00e9e pour laquelle les donn\u00e9es sont disponibles), ce sont au total 5,9 milliards de francs qui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s aux allocations familiales (allocations pour enfants et allocations de formation). Sur cette somme, on estime \u00e0 1,4 milliard de francs (24 %) le total des allocations per\u00e7ues par des ressortissants de pays de l\u2019UE/AELE, dont environ un tiers avaient leur lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La contribution des ressortissants de pays de l\u2019UE/AELE aux prestations familiales (env. 25 % du total en 2020) est bien plus importante que les allocations dont ils b\u00e9n\u00e9ficient (env. 20 % en 2020).
En ce qui concerne le financement, il faut distinguer les allocations vers\u00e9es selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) de celles qui rel\u00e8vent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA ; RS 836.1).
Les allocations selon la LAFam sont financ\u00e9es en premier lieu par les contributions de l'employeur. Seules les allocations vers\u00e9es en vertu de la LAFam aux personnes sans activit\u00e9 lucrative sont financ\u00e9es principalement par les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas d\u2019indications pr\u00e9cises concernant les d\u00e9penses des cantons \u00e0 ce titre.
La part des allocations selon la LFA qui n\u2019est pas couverte par les contributions des employeurs est \u00e0 raison de deux tiers \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u2019un tiers \u00e0 celle des cantons. Les allocations familiales selon la LFA ne repr\u00e9sentent que 1,3 % du total des allocations pour enfants et allocations de formation. En 2022, les allocations familiales dans l'agriculture vers\u00e9es \u00e0 des ressortissants de pays de l\u2019UE/AELE ont repr\u00e9sent\u00e9 au total un montant de 9 millions de francs (12 % des d\u00e9penses totales selon la LFA). Une part infime de ce montant est all\u00e9e \u00e0 des personnes r\u00e9sidant dans des \u00c9tats voisins (Allemagne, France, Italie, Autriche et Liechtenstein).
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