Par la transmission des motions 23.3264 \u00e0 23.3268, de teneur identique, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures en vue de l\u2019\u00e9laboration au niveau international des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9paration en faveur d\u2019un \u00c9tat agress\u00e9 en violation du droit international.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La Suisse participe aux diverses discussions internationales relatives aux r\u00e9parations dues par la Russie. Les n\u00e9gociations formelles d\u2019un m\u00e9canisme de compensation ont commenc\u00e9 fin mars 2025 lors de la premi\u00e8re r\u00e9union d\u2019un Comit\u00e9 intergouvernemental de n\u00e9gociation \u00e0 La Haye. L\u2019un des objectifs de la participation de la Suisse est de s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 des solutions discut\u00e9es avec le droit international et le droit national.
2. L\u2019UE a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019utiliser les recettes d\u2019int\u00e9r\u00eats exceptionnels g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les avoirs de la Banque centrale russe d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des d\u00e9positaires centraux de titres. \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun actif de la Banque centrale russe n\u2019est d\u00e9tenu par le d\u00e9positaire central suisse, ce cas de figure ne s\u2019applique pas ici.
3. Au 31 mars 2025, les banques commerciales suisses d\u00e9tenaient un montant de CHF 7,45 milliards de r\u00e9serves et d\u2019actifs de la banque centrale russe.
4. Le versement d\u2019int\u00e9r\u00eats sur ces actifs d\u00e9pend des contrats conclus avec les banques commerciales. Les int\u00e9r\u00eats contractuels sont cr\u00e9dit\u00e9s, mais restent immobilis\u00e9s. En l\u2019absence de base contractuelle, les banques constituent entre autres des provisions comptables.
5. En vertu de l\u2019art. 24 de l\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), les transactions li\u00e9es \u00e0 la gestion des avoirs de la Banque centrale russe sont interdites. Tant que cette disposition est respect\u00e9e, les banques ne sont pas limit\u00e9es dans leurs activit\u00e9s.
6. Il conviendrait d\u2019examiner la constitutionnalit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 de mesures plus pouss\u00e9es avec le droit international public, en particulier avec le principe de l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats. La mise en \u0153uvre de telles mesures serait uniquement possible au moyen d\u2019une nouvelle loi ou d\u2019une adaptation de la l\u00e9gislation en vigueur.
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