Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que :
La d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion (art. 76 LEI) n\u2019est actuellement possible que pour une dur\u00e9e de 18 mois sur la base de la directive 2008/115/CE sur le retour (accord d\u2019association \u00e0 Schengen). Mais m\u00eame ce cadre est souvent sous-utilis\u00e9 en raison de la jurisprudence beaucoup trop restrictive de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 laquelle la Suisse se plie de mani\u00e8re incompr\u00e9hensible.
Dans la pratique aujourd\u2019hui, les autorit\u00e9s et les tribunaux doivent appliquer des mesures de contrainte moins s\u00e9v\u00e8res (telles que l\u2019assignation \u00e0 un certain territoire, difficilement r\u00e9alisable) avant la mise en d\u00e9tention. Ce qui ne pose aucun probl\u00e8me lorsque les personnes se montrent coop\u00e9ratives. En revanche, pour les personnes r\u00e9calcitrantes ou les d\u00e9linquants, cette pratique entra\u00eene des pi\u00e9tinements administratifs co\u00fbteux.
Avant que les personnes concern\u00e9es soient mises en d\u00e9tention, il faut qu\u2019elles se soient abstenues de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019a\u00e9roport (\u00ab no shows \u00bb), ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9visible. Cela signifie que m\u00eame si tout indique que des personnes tenues de quitter le pays se soustrairont \u00e0 cette obligation, un vol doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9, alors qu\u2019elles ne le prendront pas. On le sait, de nombreuses personnes tenues de quitter le pays disparaissent des radars apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de la date de leur d\u00e9part. L\u2019organisation d\u2019un vol sp\u00e9cial est extr\u00eamement complexe et co\u00fbteuse. Le fait qu\u2019un avion ne d\u00e9colle qu\u2019avec \u00e0 bord la moiti\u00e9 des personnes enregistr\u00e9es parce que l\u2019autre moiti\u00e9 s\u2019est \u00e9vapor\u00e9e entra\u00eene des co\u00fbts \u00e9normes, qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par une d\u00e9tention ordonn\u00e9e en temps utile.
En outre, les d\u00e9tenus sont lib\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re anticip\u00e9e s\u2019ils ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s ou expuls\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable parce que leur pays d\u2019origine fait de l\u2019obstruction et ne reprend pas ses ressortissants. Les personnes dont le pays d\u2019origine est particuli\u00e8rement r\u00e9calcitrant sont ainsi favoris\u00e9es.
La possibilit\u00e9 de placer en d\u00e9tention les personnes \u00e0 expulser en temps utile, c\u2019est-\u00e0-dire avant le d\u00e9but de l\u2019organisation du renvoi forc\u00e9, permettrait d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des mesures et de r\u00e9duire les co\u00fbts. Afin de garantir une application efficace de la loi, la d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l\u2019expulsion doit \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 24 mois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers porte gravement atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) et le droit international, en particulier \u00e0 la libert\u00e9 personnelle (art. 10, al. 2, Cst., RS 101 ; art. 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, RS 0.101). Les autorit\u00e9s qui l\u2019ordonnent et les juges de d\u00e9tention sont donc tenus d\u2019examiner au cas par cas si une telle mesure est proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, dans ses effets comme dans sa dur\u00e9e. Cet examen est impos\u00e9 par le droit constitutionnel (art. 36, al. 3, Cst.) et concr\u00e9tis\u00e9 par les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20) relatives aux diff\u00e9rents types de d\u00e9tention et par la jurisprudence des tribunaux cantonaux et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il vise notamment \u00e0 d\u00e9terminer si la d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers est n\u00e9cessaire pour garantir l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure du renvoi. Cette d\u00e9tention ne s\u2019impose pas si l\u2019objectif poursuivi peut \u00eatre atteint au moyen d\u2019une mesure moins s\u00e9v\u00e8re. Celle-ci n\u2019est ordonn\u00e9e que si elle para\u00eet judicieuse par exemple en raison du comportement de la personne concern\u00e9e pendant la proc\u00e9dure d\u2019asile. L\u2019autorit\u00e9 qui ordonne la d\u00e9tention doit indiquer dans sa motivation pourquoi elle estime que cette mesure est n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce. Les exigences en mati\u00e8re de motivation d\u00e9pendent du motif de d\u00e9tention invoqu\u00e9. L\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 visant \u00e0 d\u00e9terminer si une mesure moins s\u00e9v\u00e8re peut \u00eatre prononc\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9 d\u00e8s la mise en place des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers ; il ne r\u00e9sulte pas de la reprise de la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) sur le retour et de la jurisprudence connexe de la Cour de justice de l\u2019UE, contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique la motionnaire dans son d\u00e9veloppement, mais il est exig\u00e9 par cette directive.
M\u00eame lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi ou d\u2019une expulsion est imminente, il n\u2019est pas possible d\u2019ordonner automatiquement une d\u00e9tention administrative en vue d\u2019organiser le rapatriement. Les circonstances propres au cas de la personne concern\u00e9e doivent \u00eatre examin\u00e9es, en particulier lorsque celle-ci s\u2019est jusque-l\u00e0 conform\u00e9e \u00e0 son obligation de collaborer.
Du point de vue des cantons, il n\u2019y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger \u00e0 24 mois la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention, tous types de d\u00e9tention confondus : en pratique, la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019heure actuelle, 18 mois, n\u2019est atteinte que dans de rares cas. Au cours des ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024, les d\u00e9tentions administratives ont dur\u00e9 22 jours en moyenne.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers sont tout \u00e0 fait perfectibles, dans le respect des exigences constitutionnelles et internationales pr\u00e9cit\u00e9es. Ces derniers temps, les cantons ont en effet critiqu\u00e9 la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures et les diff\u00e9rences qui existent entre eux dans la jurisprudence et les conditions requises pour ordonner une d\u00e9tention. L\u2019am\u00e9nagement \u00e0 venir des mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers fait donc \u00e9galement l\u2019objet de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3082 \u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par Werner Salzmann. Cette mise en \u0153uvre donnera lieu, si n\u00e9cessaire, \u00e0 des modifications de la pratique et des bases l\u00e9gales.