Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1.) Pourquoi a-t-il consacr\u00e9 aux amendements au R\u00e8glement sanitaire international (RSI) une proc\u00e9dure de consultation en principe r\u00e9serv\u00e9e aux projets de grande port\u00e9e alors qu\u2019il les consid\u00e8re comme des modifications d\u2019ordre technique et de faible port\u00e9e ? Quel est d\u2019ailleurs l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une consultation d\u00e8s lors que les amendements sont repris automatiquement ?
2.) Les r\u00e9sultats de la consultation, qui a pris fin le 27 f\u00e9vrier 2025, sont en cours d\u2019analyse. Environ 200 avis critiques ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s. C\u2019est \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter les amendements pr\u00e9vus et d\u2019informer sur le sujet tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que le Parlement et que la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique. Avant de lui r\u00e9server cette exclusivit\u00e9, n\u2019aurait-il pas fallu soumettre le projet \u00e0 une \u00e9valuation scientifique ind\u00e9pendante et objective ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas l\u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiel dans la mesure o\u00f9 l\u2019OFSP, tout en d\u00e9fendant la strat\u00e9gie de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 et en surveillant la mise en \u0153uvre du RSI, a d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019exercer son droit de refus ?
3.) En Suisse, diverses dispositions l\u00e9gales exigent des personnes qui appliquent le droit au sein de l\u2019ex\u00e9cutif qu\u2019elles prennent leurs d\u00e9cisions en toute ind\u00e9pendance (voir l\u2019art. 10, al. 1, let. d, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative, RS 221.229.1). L\u2019examen des questions de droit doit se faire sans parti pris. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne respecte-t-il pas ce principe fondamental ?
","ReasonText":"L\u2019OFSP a d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 la question du droit de refus : il a renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exercer \u00e0 titre pr\u00e9ventif par crainte d\u2019un risque de r\u00e9putation. Une approbation sans r\u00e9serve a en effet \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 1er juin 2024, dernier jour de s\u00e9ance, \u00e0 une heure tardive (21 h 07). Malgr\u00e9 ce parti pris de l\u2019OFSP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation sur ce sujet. N\u2019est-ce pas pour lui qu\u2019un moyen de se donner une l\u00e9gitimit\u00e9 de fa\u00e7ade du point de vue de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00e9tat de droit ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation sur les amendements au R\u00e8glement sanitaire international (RSI) du 13 novembre 2024 au 27 f\u00e9vrier 2025 (FF 2024 2841) afin de recueillir les avis des cantons, des partis politiques et d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s. Cette consultation visait \u00e9galement \u00e0 informer le public de mani\u00e8re transparente sur les amendements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 de cette mani\u00e8re pour la r\u00e9vision totale du RSI en 2005 (FF 2005 6659).
2. L\u2019examen des r\u00e9sultats de la consultation se fait selon les r\u00e8gles ordinaires applicables pour toutes les consultations men\u00e9es selon la loi sur la consultation (LCo, RS 172.061). Le rapport rendant compte des r\u00e9sultats de la consultation sera ainsi soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et rendu accessible au public. Les avis sont publi\u00e9s sur le site de la Chancellerie (art. 9, al. 1er, let. b LCo). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 LCo, les avis sont \u00e9valu\u00e9s et pond\u00e9r\u00e9s. Ainsi, l\u2019analyse, tant quantitative que qualitative, tiendra compte de l\u2019avis de diff\u00e9rents milieux int\u00e9ress\u00e9s et des cantons. En parall\u00e8le, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes, \u00e0 savoir les Commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) et les Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS), ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es.
3. Le processus de reprise des adaptations du RSI suit les r\u00e8gles constitutionnelles et l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019accords internationaux applicables en Suisse. En l\u2019occurrence, le rapport explicatif contient une analyse des amendements adopt\u00e9s par consensus par l\u2019Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 et fournit des explications sur les cons\u00e9quences des amendements. Ce rapport a fait l\u2019objet d\u2019une consultation des milieux int\u00e9ress\u00e9s et des commissions parlementaires par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel d\u00e9cidera du suivi.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1747180800000)\/","SubmittedBy":"Wyssmann R\u00e9my","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1747239204853)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763090095337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1742256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5207,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Sant\u00e9"}}