Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera :
Les universit\u00e9s cantonales, qui fa\u00e7onnent le paysage suisse de la formation et de la recherche, remplissent le mandat constitutionnel en mati\u00e8re de formation (art. 61a Cst.). Elles jouent un r\u00f4le essentiel dans la formation de sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s et la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. En tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du syst\u00e8me \u00e9ducatif f\u00e9d\u00e9raliste, elles tiennent compte des besoins r\u00e9gionaux.
Malgr\u00e9 leur importance, elles se heurtent \u00e0 des d\u00e9fis structurels et financiers. La r\u00e9partition in\u00e9gale des charges est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique puisque les cantons responsables d\u2019une universit\u00e9 supportent l\u2019essentiel des co\u00fbts, tandis que les autres versent des contributions forfaitaires souvent faibles, ce qui compromet la s\u00e9curit\u00e9 de planification des hautes \u00e9coles.
Par ailleurs, les cantons responsables sont r\u00e9guli\u00e8rement minoris\u00e9s lors de la fixation des contributions, les cantons non responsables, qui ont la majorit\u00e9 des voix, limitant leur participation financi\u00e8re. Cette situation entra\u00eene un d\u00e9s\u00e9quilibre financier au d\u00e9triment des cantons responsables et met en p\u00e9ril, \u00e0 terme, la stabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des universit\u00e9s.
L\u2019existence et la qualit\u00e9 des universit\u00e9s cantonales rev\u00eatent une importance nationale. Ces derni\u00e8res garantissent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur aux \u00e9tudiants de toute la Suisse et renforcent la capacit\u00e9 d\u2019innovation du pays. Un int\u00e9r\u00eat national qui est compromis par ce d\u00e9s\u00e9quilibre financier.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc veiller \u00e0 un financement \u00e9quitable et p\u00e9renne afin d\u2019assurer la solidit\u00e9 du paysage universitaire suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1/2/4 Dans le domaine des hautes \u00e9coles, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont l\u2019autorit\u00e9 responsable de leurs institutions universitaires respectives : la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour le domaine des EPF (art. 63a, al. 1, Cst.) ; les cantons, pour leurs propres hautes \u00e9coles cantonales. Les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive dans l\u2019art. 63a Cst. Elles se limitent, en ce qui concerne les hautes \u00e9coles cantonales, \u00e0 un soutien financier (art. 63a, al. 2, Cst.), et \u00e0 une coordination commune et une garantie de l\u2019assurance de la qualit\u00e9 dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE).
Les contributions vers\u00e9es aux cantons responsables d\u2019une haute \u00e9cole par les cantons qui n\u2019en sont pas responsables se fondent sur les accords intercantonaux de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP) (l\u2019accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 et l\u2019accord intercantonal sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es du 12 juin 2003). Ces accords r\u00e8glent l\u2019acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles cantonales dans le respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et fixent les contributions \u00e0 verser aux cantons responsables d\u2019une haute \u00e9cole par les cantons qui n\u2019en sont pas responsables. Tous les cantons ainsi que la Principaut\u00e9 du Liechtenstein ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces accords. Le pilotage incombe \u00e0 la Conf\u00e9rence des cantons membres de l\u2019accord. Cette derni\u00e8re fixe les contributions intercantonales ainsi que tous les facteurs d\u00e9terminants en relation avec ces accords. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas membre de cette conf\u00e9rence et ne dispose pas non plus d\u2019une comp\u00e9tence lui permettant d\u2019intervenir au niveau de la compensation des charges entre les cantons.
3/5 L\u2019\u00e9laboration de mod\u00e8les de financement comme des partenariats public-priv\u00e9 (PPP) incombe aux autorit\u00e9s responsables des hautes \u00e9coles et aux hautes \u00e9coles elles-m\u00eames. En ce qui concerne les hautes \u00e9coles cantonales, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les hautes \u00e9coles universitaires et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 travers les instruments d\u2019encouragement vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 47 de la loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20), \u00e0 savoir les contributions de base, les contributions d\u2019investissements et les participations aux frais locatifs ainsi que les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. Les hautes \u00e9coles peuvent obtenir en plus des moyens d\u2019encouragement comp\u00e9titifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration par le biais du FNS, d\u2019Innosuisse et des programmes-cadres de l\u2019UE pour la recherche et l\u2019innovation. La part de ces moyens constitue un crit\u00e8re de r\u00e9partition des contributions de base (art. 51 al. 3, let. b, LEHE). Ceci incite tr\u00e8s fortement les hautes \u00e9coles \u00e0 chercher \u00e0 obtenir des fonds de tiers allou\u00e9s sur une base comp\u00e9titive. Dans le cadre du message FRI 2025-2028, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient, au moyen des instruments de financement susmentionn\u00e9s (\u00e0 partir de 2027, selon le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sans les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets), les priorit\u00e9s th\u00e9matiques fix\u00e9es par le Conseil des hautes \u00e9coles de la CSHE, qui visent le d\u00e9veloppement d\u2019un domaine suisse des hautes \u00e9coles de grande qualit\u00e9, comp\u00e9titif et coordonn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1, al. 1, LEHE.
En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance de la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019espace suisse des hautes \u00e9coles. Ce r\u00e9sultat ressort \u00e9galement de la premi\u00e8re \u00e9valuation du syst\u00e8me de financement, des structures, proc\u00e9dures et effets des organes selon la LEHE, r\u00e9alis\u00e9e en 2022 (cf. www.sefri.admin.ch : Base de donn\u00e9es des publications > Rapports de l\u2019\u00e9valuation en vertu de l\u2019art. 69 LEHE). Les mandats d\u2019examen du postulat relatifs \u00e0 une compensation des charges entre les cantons ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.