Les adoptions internationales irr\u00e9guli\u00e8res n\u2019ont pas manqu\u00e9 de faire la une des journaux au semestre dernier. L\u2019attention m\u00e9diatique \u00e0 ce sujet s\u2019explique par l\u2019interdiction des adoptions internationales que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prononc\u00e9e et la publication d\u2019une \u00e9tude et d\u2019un rapport d\u2019experts.[1] Les r\u00e9sultats de ces travaux sont choquants : depuis les ann\u00e9es 1970, de nombreux enfants sont arriv\u00e9s en Suisse dans le cadre d\u2019une adoption irr\u00e9guli\u00e8re, ce qui a parfois eu de lourdes cons\u00e9quences sur eux, mais aussi sur leurs familles d\u2019origine et adoptives. Les auteures de l\u2019\u00e9tude et le groupe d\u2019experts \u00ab Adoption internationale \u00bb ont formul\u00e9 des recommandations d\u00e9taill\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 suite \u00e0 une partie d\u2019entre elles et a promis un projet de loi pour 2026, mais il n\u2019a pas pris position sur les autres recommandations, qui n\u2019en demeurent pas moins importantes. C\u2019est pourquoi je me permets d\u2019adresser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
[1] Andrea Abraham, Sabine Bitter et Rita Kesselring (\u00e9d.) : Mutter unbekannt. Adoptionen aus Indien in den Kantonen Z\u00fcrich und Thurgau, 1973-2002. Groupe d\u2019experts \u00ab Adoption internationale \u00bb : rapport final, Zurich 2024.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d\u2019autres travaux de recherche. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'\u00e9tude des faits historiques rel\u00e8ve par principe de la recherche scientifique libre. Comme indiqu\u00e9 dans son rapport du 11 d\u00e9cembre 2020 donnant suite au postulat 17.4181 (Adoptions ill\u00e9gales d\u2019enfants du Sri Lanka : \u00e9tude historique, recherche des origines, perspectives), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage toutefois la communaut\u00e9 scientifique \u00e0 se saisir davantage du th\u00e8me de l'adoption internationale et lancer des projets \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre notamment du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Ce rapport inclut \u00e9galement au chiffre 2.6 une analyse de certaines questions juridiques actuelles, en particulier les implications p\u00e9nales et la question de la validit\u00e9 de l\u2019adoption.
2. Le probl\u00e8me de la pr\u00e9servation et archivage des dossiers d\u2019organisations et personnes priv\u00e9es a \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9 dans le rapport du Groupe de travail Recherche d\u2019origine pour le soutien des personnes adopt\u00e9es. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ). Le Groupe de travail recommande de r\u00e9examiner les bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re et de les modifier si n\u00e9cessaire.
3., 4. et 5. Le soutien des personnes adopt\u00e9es dans le cadre de leur recherche d\u2019origine rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Les personnes adopt\u00e9es ont la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser au Service cantonal d\u2019information (art. 268d Code civil) de leur canton de domicile. 25 cantons ont d\u00e9cid\u00e9 r\u00e9cemment de cr\u00e9er une plateforme commune permettant des \u00e9changes r\u00e9guliers entre les cantons et une approche coordonn\u00e9e, en particulier en ce qui concerne le soutien aux personnes adopt\u00e9es touch\u00e9es par des pratiques irr\u00e9guli\u00e8res dans la recherche de leurs origines. Les travaux de cette plateforme pourraient ainsi inclure l\u2019\u00e9laboration d\u2019un concept national pour le soutien \u00e0 la recherche d\u2019origine.
6. Le Groupe d\u2019experts \u00ab Adoption internationale \u00bb a constat\u00e9 que les bases l\u00e9gales actuelles en mati\u00e8re de recherche des origines sont insuffisantes, en particulier au regard des adoptions irr\u00e9guli\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc mandat\u00e9 le DFJP d'examiner s'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme en mati\u00e8re de recherche d'origines. Dans le cadre de cet examen, les recommandations \u00e9mises par le Groupe de travail Recherche d\u2019origine de la CCDJP et de l'OFJ seront prises en compte.
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