Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir et de modifier les dispositions l\u00e9gales de sorte que les \u00e9oliennes ne puissent pas \u00eatre install\u00e9es \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres des zones r\u00e9sidentielles.
","ReasonText":"Pour l\u2019instant, il n\u2019existe en Suisse aucune r\u00e9glementation contraignante qui fixe la distance minimale entre les \u00e9oliennes et les zones r\u00e9sidentielles. Les seules dispositions relatives \u00e0 la distance concernent la protection contre le bruit, qui cependant ne tiennent pas compte de l\u2019ensemble des d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par les \u00e9oliennes modernes.
L\u2019ordonnance sur la protection contre le bruit, qui remonte \u00e0 1986, ne suffit plus, surtout si l\u2019on consid\u00e8re les \u00e9oliennes d\u2019aujourd\u2019hui, bien plus grandes. Ces installations peuvent atteindre 250 m\u00e8tres de hauteur, avec des h\u00e9lices d\u2019un diam\u00e8tre allant jusqu\u2019\u00e0 160 m\u00e8tres. Le bruit que produisent ces installations gigantesques peut atteindre 105 dB(A), ce qui correspond au niveau sonore de klaxons de voitures ou de marteaux-piqueurs. Il est perceptible jour et nuit et g\u00eane consid\u00e9rablement les habitants.
Il ne faut pas non plus sous-estimer l\u2019impact visuel des \u00e9oliennes. La contrainte optique repr\u00e9sent\u00e9e par la taille et la rotation de l\u2019h\u00e9lice peut \u00eatre r\u00e9ellement d\u00e9rangeante pour les habitants, de m\u00eame que l\u2019ombre port\u00e9e, qui peut atteindre 1400 m\u00e8tres selon le sens du vent.
Mentionnons aussi le risque potentiel que ces \u00e9oliennes repr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 en hiver, \u00e0 cause des projections de glace.
Instaurer une distance minimale de 500 m\u00e8tres par rapport aux habitations est indispensable pour favoriser l\u2019acceptation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et garantir la protection de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons disposent effectivement d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre dans leurs plans directeurs pour d\u00e9finir les zones appropri\u00e9es pour l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la Conception \u00e9nergie \u00e9olienne de la Conf\u00e9d\u00e9ration (https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html > D\u00e9veloppement et am\u00e9nagement du territoire > Strat\u00e9gie et planification > Conceptions et plans sectoriels > Conceptions > Conception \u00e9nergie \u00e9olienne), les cantons sont tenus de veiller, au niveau de la planification directrice et au moyen d\u2019estimations appropri\u00e9es, \u00e0 maintenir des distances suffisantes entre les sites des installations \u00e9oliennes et les zones \u00e0 b\u00e2tir, qui garantissent le respect des valeurs limites en mati\u00e8re de protection contre le bruit. La Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement introduit, dans les cartes des potentiels \u00e9oliens utilis\u00e9es par les cantons pour d\u00e9limiter les zones appropri\u00e9es pour l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, une distance de 500 m par rapport aux zones d\u2019habitation de degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 II. Une distance minimale est donc d\u00e9j\u00e0 prise en compte au niveau du plan directeur cantonal. Au niveau des plans d\u2019affectation, les cantons doivent tenir compte des lieux de d\u00e9termination sp\u00e9cifiques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.41), permettant une approche au cas par cas. Dans le cadre des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, notamment en am\u00e9nagement du territoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit v\u00e9rifier que les cantons respectent les normes mentionn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur rappeler leurs engagements.
Les distances minimales applicables dans toute la Suisse au sens de la motion sont toutefois trop g\u00e9n\u00e9rales et ne tiennent pas compte des cas particuliers. Les impacts des installations \u00e9oliennes sur l\u2019homme et l\u2019environnement peuvent en effet varier selon les conditions locales. Ainsi, il est possible qu\u2019une distance minimale de 500 m ne soit pas n\u00e9cessaire pour respecter les valeurs limites d\u2019exposition au bruit ou pour \u00e9viter les nuisances lumineuses, notamment l\u2019effet stroboscopique. De plus, aucune base scientifique ne permet de d\u00e9terminer l\u2019impact visuel des \u00e9oliennes et donc une distance minimale. Dans la pratique, les projections de glace sont \u00e9vit\u00e9es en arr\u00eatant les \u00e9oliennes pendant les p\u00e9riodes de formation de glace et en chauffant les pales du rotor.
Si une distance minimale fixe de 500 m par rapport aux zones d\u2019habitation ou \u00e0 tous les b\u00e2timents habit\u00e9s \u00e9tait introduite \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, il serait impossible de trouver des solutions adapt\u00e9es qui prennent en compte \u00e0 la fois la protection de l\u2019homme et de l\u2019environnement, ainsi que les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Cela compliquerait la construction d\u2019\u00e9oliennes dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home.html > Politique > Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050) et freinerait le d\u00e9veloppement n\u00e9cessaire pour garantir la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant l\u2019hiver.