Le projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons entra\u00eenera probablement aussi des adaptations l\u00e9gales. Dans ce cadre, voire dans un projet s\u00e9par\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9partir \u00e0 nouveau les t\u00e2ches dans le domaine de la protection des monuments, du patrimoine et des sites construits selon l\u2019essence m\u00eame du message concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT; objet 01.074). Celui-ci pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration sera seule responsable des objets d'importance nationale (ch. 6.2.6 du message RPT). Cette t\u00e2che continuera d'\u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre de la liste des monuments, ensembles et sites arch\u00e9ologiques d'importance nationale.
La protection des sites construits ainsi que la responsabilit\u00e9 des objets d'importance cantonale et communale sont l\u2019affaire exclusive des cantons.
","ReasonText":"Le projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb permettra d'attribuer \u00e0 nouveau les t\u00e2ches de mani\u00e8re plus claire. La protection du patrimoine et des monuments historiques fait \u00e9galement partie du mandat commun du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la CdC. Dans le message RPT, des lignes directrices claires ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en mati\u00e8re de protection des monuments, du patrimoine et des sites construits (ch. 6.2.6 du message RPT).
Les art. 5 et suivants de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) parlent en cons\u00e9quence d'objets.
L'ordonnance concernant l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (RS 451.12) et la jurisprudence entretemps en vigueur alt\u00e8rent de plus en plus l\u2019essence de la RPT I. l\u2019Inventaire des sites construits d\u2019importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) empi\u00e8te \u00e0 l\u2019heure actuelle fortement sur les comp\u00e9tences cantonales.
L'ISOS ne recense pas des b\u00e2timents isol\u00e9s, mais des milieux b\u00e2tis dans leur globalit\u00e9. Il prend en compte les rues, les places, les jardins et autres espaces verts ainsi que le lien entre le b\u00e2ti et son environnement. Le p\u00e9rim\u00e8tre d'action de cet instrument est donc tr\u00e8s large.
L'ISOS n'est ni une mesure de protection absolue ni une planification mais ne sert que de base de d\u00e9cision ; compte tenu de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (obligation de prise en compte selon l'ATF 135 II 209 et application directe en cas de contigu\u00eft\u00e9 avec des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales), ses cons\u00e9quences dans la pratique sont toutefois vastes et conf\u00e8rent de fait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des comp\u00e9tences consid\u00e9rables qui n'\u00e9taient initialement pas envisag\u00e9es de la sorte. Ces comp\u00e9tences \u00e9tendues ne sont pas appropri\u00e9es, car les cantons, les villes et les communes peuvent tr\u00e8s bien, avec leurs services sp\u00e9cialis\u00e9s, assumer les t\u00e2ches de protection des sites et proc\u00e9der au classement n\u00e9cessaire.
Il est en particulier f\u00e2cheux que les propri\u00e9taires ne soient pas concert\u00e9s lors de l'\u00e9laboration et de la v\u00e9rification de l\u2019ISOS, ceci sous pr\u00e9texte que l'ISOS n'est pas un plan sectoriel ni un plan d'affectation. Cette attitude m\u00e9conna\u00eet totalement l'importance factuelle de l'ISOS pour les plans sectoriels et d'affectation (ult\u00e9rieurs).
\u00c0 titre d\u2019exemple, les trois quarts du territoire de la ville de Zurich font aujourd'hui l\u2019objet d\u2019une superposition d\u2019objectifs de protection de l'ISOS, car en vertu d'une jurisprudence r\u00e9cente l'ISOS d\u00e9ploie aussi une application directe d\u00e8s qu'une demande de permis de construire touche \u00e0 une t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale (par ex. eaux souterraines). C'est pourquoi la ville de Zurich tire la sonnette d'alarme en termes clairs dans son communiqu\u00e9 du 26 juin 2024. Le domaine de la construction risque d'\u00eatre paralys\u00e9. \u00c0 cela s'ajoute le fait que cette \u00e9volution entra\u00eene une complication administrative consid\u00e9rable des projets de construction. Pour un nombre croissant de demandes de permis de construire, les services f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00e9galement \u00eatre impliqu\u00e9s.
La probl\u00e9matique touche tous les cantons depuis longtemps, c'est pourquoi il est urgent d'agir. Il faut rapidement r\u00e9tablir l'essence de la RPT I en mati\u00e8re de r\u00e9partition des t\u00e2ches.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9finir les constructions, les installations et les sites arch\u00e9ologiques d'importance nationale. La liste correspondante sert de base pour le calcul des subventions f\u00e9d\u00e9rales selon l'art. 13 LPN.
Il faut mettre fin aux autres abus en mati\u00e8re de planification et d\u00e9rives r\u00e9glementaires. Tant du point de vue de la subsidiarit\u00e9 que de celui de la comp\u00e9tence technique, les cantons doivent \u00eatre comp\u00e9tents pour d\u00e9terminer les sites construits prot\u00e9g\u00e9s ainsi que les objets prot\u00e9g\u00e9s d'importance cantonale et communale. Ils examineront \u00e9galement les sites actuellement r\u00e9pertori\u00e9s dans l'ISOS.
L\u2019objectif est de respecter \u00e0 nouveau l\u2019essence de la Constitution, qui pr\u00e9voit que l'am\u00e9nagement du territoire incombe aux cantons (art. 75, al. 1, Cst.) et que la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons (art. 78, al. 1, Cst.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion entend d\u00e9charger la Conf\u00e9d\u00e9ration des t\u00e2ches relatives \u00e0 la protection des sites construits ; elle intervient ainsi dans la d\u00e9finition des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vue par la Constitution. L\u2019art. 78, al. 2, Cst., pr\u00e9voit en effet que, dans l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en consid\u00e9ration les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. La Constitution pr\u00e9cise que les objets \u00e0 pr\u00e9server ou \u00e0 conserver sont \u00ab les paysages, la physionomie des localit\u00e9s, les sites historiques et les monuments naturels et culturels \u00bb. La mise en \u0153uvre de la motion supposerait donc une modification de la Constitution.
L\u2019objectif principal de la motion est li\u00e9 aux nouveaux d\u00e9fis en mati\u00e8re d\u2019application directe de l\u2019ISOS par les cantons et les communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que certaines mesures sont n\u00e9cessaires dans ce domaine et il a entrepris des travaux dans ce sens, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3435 Stark, \u00ab L\u2019ISOS doit guider le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation et de la densification, mais sans l\u2019entraver \u00bb. Le DFI a ainsi mis en place, en collaboration avec le DETEC, une table ronde d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019ISOS, \u00e0 laquelle participent les cantons, les villes et les communes, ainsi que le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile. Des recommandations de mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 r\u00e9pondre aux d\u00e9fis pos\u00e9s par l\u2019application pratique de l\u2019ISOS devraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es d\u00e8s cet \u00e9t\u00e9 ; contrairement \u00e0 celles demand\u00e9es par la motion, ces mesures devraient \u00eatre applicables \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme.
Le d\u00e9senchev\u00eatrement partiel des t\u00e2ches dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques originellement pr\u00e9vu dans le premier message concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (RPT ; FF 2002 2155) a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 dans le message sur la l\u00e9gislation d\u2019ex\u00e9cution concernant la RPT (FF 2005 5641), et ce notamment parce que les cantons ne jugeaient pas appropri\u00e9 un d\u00e9senchev\u00eatrement dans ce domaine. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb, publi\u00e9 le 28 septembre 2018 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.3363 de la Commission des finances du Conseil national, est \u00e9galement arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences actuellement en vigueur est appropri\u00e9e. La r\u00e9partition des t\u00e2ches sera r\u00e9examin\u00e9e dans le cadre du projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb. Accepter la pr\u00e9sente motion reviendrait \u00e0 pr\u00e9juger des conclusions de cet examen.