Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remplacer dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) la phrase inscrite sous le tableau :
\u00ab 2 Concentration moyenne sur une p\u00e9riode de 2 semaines \u00bb par \u201c2 Concentration moyenne sur la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation si des PPP sont utilis\u00e9s\u201d
","ReasonText":"L'autorisation des produits phytosanitaires en Suisse est largement harmonis\u00e9e avec celle de l'UE : Les autorit\u00e9s suisses se r\u00e9f\u00e8rent aux bases et aux d\u00e9cisions de l'UE pour leur \u00e9valuation. Pour les retraits de PPP, la Suisse renonce m\u00eame compl\u00e8tement \u00e0 sa propre \u00e9valuation et reprend simultan\u00e9ment et int\u00e9gralement les d\u00e9cisions de l'UE. Pour les valeurs limites \u00e9galement, la Suisse s'appuie sur les directives-cadres sur l'eau de l'UE. Des normes de qualit\u00e9 environnementale fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne s'appliquent pour l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat chimique des eaux. La d\u00e9rivation des valeurs limites chroniques et aigu\u00ebs est fondamentalement la m\u00eame que dans l'UE.
Il existe cependant une diff\u00e9rence significative en ce qui concerne le monitoring utilis\u00e9 pour v\u00e9rifier les normes de qualit\u00e9 d\u00e9crites ci-dessus : alors qu'en Allemagne par exemple, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la protection des eaux de surface (OGewV), on utilise pour le monitoring la concentration moyenne annuelle pour les valeurs limites chroniques (permanentes), en Suisse, on utilise un \u00e9chantillon mixte sur deux semaines. Il en r\u00e9sulte que les r\u00e9sultats suisses ne sont pas comparables \u00e0 ceux de l'UE. On compare en quelque sorte des pommes et des poires, ce qui n'est pas tr\u00e8s cr\u00e9dible. Il est donc urgent que la Suisse adopte non seulement l'autorisation et les normes de qualit\u00e9 de l'UE, mais aussi le monitoring qui permet de les v\u00e9rifier. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de classer correctement l'\u00e9tat des eaux de surface suisses. La modification propos\u00e9e tient compte de cet aspect important. La protection des eaux est pr\u00e9serv\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) a pour but de prot\u00e9ger les eaux contre toute atteinte nuisible. L\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) pr\u00e9voit, \u00e0 son annexe 2, ch. 11, al. 1, let. f, que la qualit\u00e9 des eaux doit \u00eatre telle que les substances qui y aboutissent par suite de l\u2019activit\u00e9 humaine n\u2019entravent pas la reproduction, le d\u00e9veloppement ni la sant\u00e9 des plantes, animaux et microorganismes sensibles.
L\u2019analyse de la qualit\u00e9 des eaux superficielles doit donc permettre de d\u00e9terminer si des substances (p. ex. pesticides, m\u00e9dicaments, produits chimiques industriels) sont pr\u00e9sentes \u00e0 des concentrations susceptibles de nuire aux poissons, aux crustac\u00e9s et \u00e0 leur base alimentaire. Si la concentration moyenne mesur\u00e9e sur une p\u00e9riode de deux semaines est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur limite fix\u00e9e dans l\u2019OEaux, des dommages sont \u00e0 pr\u00e9voir. Les cantons doivent alors prendre des mesures (art. 47 OEaux) : ils peuvent agir de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre les quelques substances actives concern\u00e9es qui pr\u00e9sentent des risques particuli\u00e8rement importants sans entraver l\u2019emploi d\u2019autres substances. Cette proc\u00e9dure est \u00e9tablie au sein des cantons. \u00c0 ce jour, aucune autorisation concernant une substance active d\u2019un pesticide n\u2019a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e en Suisse \u00e0 la suite de d\u00e9passements des valeurs limites dans les eaux superficielles. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de reprendre les exigences minimales de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de suivi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille actuellement \u00e0 une r\u00e9vision de la LEaux dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 20.3625, d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019ancien conseiller aux \u00c9tats Roberto Zanetti, et des motions 20.4261 et 20.4262, d\u00e9pos\u00e9es par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national. Il entend \u00e9galement fixer dans l\u2019OEaux des valeurs limites pour d\u2019autres substances actives et, partant, mieux prot\u00e9ger les eaux et l\u2019eau potable. L\u2019ouverture de la consultation est pr\u00e9vue pour l\u2019automne 2025.
En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les int\u00e9r\u00eats de la production nationale de denr\u00e9es alimentaires et veut garantir que la protection de la production nationale continue d\u2019\u00eatre prise en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate par rapport \u00e0 la protection des eaux. L\u2019art. 48a, al. 4, OEaux fixe les crit\u00e8res qui donnent lieu au r\u00e9examen de l\u2019autorisation de pesticides lorsque des d\u00e9passements des valeurs limites sont observ\u00e9s dans les eaux superficielles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposer d\u2019accepter la motion 24.4589, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Leo M\u00fcller, qui demande \u00e0 assouplir ces crit\u00e8res de sorte que l\u2019autorisation d\u2019un pesticide ne soit r\u00e9examin\u00e9e que si des d\u00e9passements sont observ\u00e9s sur une p\u00e9riode plus longue et une surface plus grande. Cette adaptation permet de tenir compte des int\u00e9r\u00eats de l\u2019agriculture sans modifier l\u2019\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l\u2019eau s\u2019agissant des substances actives de pesticides. Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion le 6 mai 2025.