Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport dans lequel il examinera les questions suivantes :
L'innovation est un moteur essentiel de la r\u00e9ussite \u00e9conomique et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre pays. Dans les domaines au sein desquels la recherche joue un r\u00f4le essentiel, comme la sant\u00e9 et la technologie, les investissements dans de nouveaux produits et de nouvelles m\u00e9thodes rev\u00eatent une importance fondamentale pour garantir \u00e0 long terme la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, le progr\u00e8s et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse.
Or, de nombreuses mesures l\u00e9gislatives, en particulier celles qui visent \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, ont pour effet ind\u00e9sirable de r\u00e9duire la capacit\u00e9 d\u2019innovation de la Suisse. Les limitations dans le remboursement des m\u00e9dicaments ou l\u2019exc\u00e8s de r\u00e9glementation peuvent par exemple conduire des entreprises \u00e0 d\u00e9localiser leurs activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou encore \u00e0 renoncer \u00e0 certaines innovations. De telles mesures nuisent non seulement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement \u00e0 long terme, mais aussi \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche, sans parler des surco\u00fbts que l\u2019absence de nouveaux traitements ou de technologies plus efficaces risque d\u2019entra\u00eener \u00e0 moyen terme pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 ou d\u2019autres secteurs.
Alors qu\u2019une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation est r\u00e9alis\u00e9e lors de l\u2019\u00e9laboration de nouvelles lois, l\u2019effet sur l'innovation, lui, n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas mesur\u00e9. On aboutit ainsi \u00e0 des mesures qui g\u00e9n\u00e8rent certes des \u00e9conomies \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, mais emp\u00eachent \u00e0 plus long terme le d\u00e9veloppement d\u2019innovations essentielles. L\u2019introduction d\u2019une analyse syst\u00e9matique de l\u2019impact des projets l\u00e9gislatifs sur l\u2019innovation permettrait d\u2019identifier rapidement les effets ind\u00e9sirables de ces projets et ainsi de rechercher de meilleures solutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diff\u00e9rents classements, dont l\u2019Indice mondial de l\u2019innovation publi\u00e9 par l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI), placent la Suisse parmi les pays les plus innovants au monde. Cette capacit\u00e9 d\u2019innovation est un facteur d\u00e9terminant pour la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et pour une croissance \u00e9conomique durable. Une r\u00e9glementation de bonne qualit\u00e9 et favorable \u00e0 l\u2019innovation contribue de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 des conditions \u00e9conomiques attrayantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les conditions essentielles pour assurer un cadre r\u00e9glementaire propice \u00e0 l\u2019innovation en Suisse sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unies. Dans la nouvelle loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (RS 930.31), le caract\u00e8re favorable \u00e0 l\u2019innovation est explicitement retenu en tant que principe d\u00e9terminant l\u2019\u00e9laboration de nouvelles r\u00e9glementations. Concr\u00e8tement, cela signifie que les r\u00e9glementations doivent \u00eatre suffisamment souples et r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps pour ne pas faire obstacle aux produits et aux entreprises innovants, tout en soutenant le progr\u00e8s technologique. D\u2019autres imp\u00e9ratifs tels que la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et l\u2019efficience doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.
Il importe d\u00e8s lors d\u2019\u00e9valuer en amont l\u2019impact des nouveaux projets de r\u00e9glementation sur l\u2019innovation et d\u2019\u00e9tudier d\u2019autres options alternatives favorables \u00e0 l\u2019innovation (r\u00e9glementations ax\u00e9es sur les r\u00e9sultats, clauses d\u2019\u00e9valuation, clauses d\u2019exp\u00e9rimentation, etc.). Les examens n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre men\u00e9s dans le cadre des analyses d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) d\u00e9j\u00e0 existantes. L\u2019AIR \u00e9tudie les effets \u00e9conomiques des projets l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux et porte sur un large spectre. Elle vise \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 un stade pr\u00e9coce dans le processus l\u00e9gislatif quels sont les effets attendus d\u2019un projet et quelle en est la pertinence. Or l\u2019impact sur l\u2019innovation fait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partie de cette r\u00e9flexion. Contrairement \u00e0 une obligation de r\u00e9aliser une analyse d\u2019impact sur l\u2019innovation dans certains domaines, cette approche permet de se focaliser sur les aspects pertinents et d\u2019utiliser de mani\u00e8re cibl\u00e9e les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 ces analyses.
S\u2019il y a lieu, l\u2019analyse s\u2019\u00e9tend aux effets \u00e0 long terme de l\u2019innovation, dont l\u2019impact sur les investissements, les processus de production, la qualit\u00e9 des produits et des services, ainsi que sur les conditions offertes aux start-ups, l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 et la concurrence. Les enseignements tir\u00e9s de l\u2019analyse sont ensuite pr\u00e9sent\u00e9s dans les rapports explicatifs et les messages.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas judicieux d\u2019introduire une analyse d\u2019impact de l\u2019innovation suppl\u00e9mentaire ; par ailleurs, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport en r\u00e9ponse au postulat n\u2019apporterait pas vraiment de compl\u00e9ments d\u2019information. S\u2019agissant de l'analyse des effets des nouveaux projets l\u00e9gislatifs sur l'innovation, il estime en revanche qu\u2019il est judicieux de pr\u00e9ciser davantage les prescriptions existantes contenues dans l\u2019AIR. Les directives AIR sont en outre en cours d\u2019\u00e9valuation, afin de v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 des processus existants et de les am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire.