Le 29 janvier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative au programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027. Ce dernier contient des mesures visant \u00e0 \u00ab augmenter le financement par les utilisateurs des hautes \u00e9coles cantonales et des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux hautes \u00e9coles de compenser les coupes budg\u00e9taires pr\u00e9vues, soit 198 millions de francs par an, par l\u2019augmentation des taxes d\u2019\u00e9tudes : le double pour les \u00e9tudiants de Suisse et le quadruple pour les \u00e9tudiants de l\u2019\u00e9tranger. Or, il s\u2019est engag\u00e9 dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l\u2019UE \u00e0 traiter de mani\u00e8re \u00e9gale les \u00e9tudiants de l\u2019UE et ceux de Suisse. Il propose le doublement des taxes pour ces derniers, mais l\u2019augmentation risque dans les faits d\u2019\u00eatre plus importante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de statistiques propres sur l\u2019augmentation des taxes d\u2019\u00e9tudes dans les autres pays. Les syst\u00e8mes de formation et les m\u00e9canismes d\u2019octroi de bourses varient consid\u00e9rablement d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Le niveau des salaires, l\u2019excellence de la formation octroy\u00e9e, la proximit\u00e9 avec les hautes \u00e9coles et le retour sur investissement sont \u00e9galement sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays. Toutefois, la Suisse dispose d\u2019un syst\u00e8me de hautes \u00e9coles d\u2019excellence dont l\u2019acc\u00e8s est relativement peu on\u00e9reux en comparaison internationale : le montant actuel des taxes d\u2019\u00e9tude s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 500 \u00e0 1200 francs suisses par semestre pour les \u00e9tudiants suisses. Comparer directement les cons\u00e9quences d\u2019un doublement de ces taxes d\u2019\u00e9tudes avec celles engendr\u00e9es dans un autre pays ayant doubl\u00e9 ses propres taxes d\u2019\u00e9tudes ne permet pas de tirer des enseignements concluants. Il semble n\u00e9anmoins incontestable qu\u2019un syst\u00e8me de bourses et de pr\u00eats contribue \u00e0 neutraliser les effets qui peuvent r\u00e9sulter d\u2019une augmentation des taxes d\u2019\u00e9tudes, en particulier pour les \u00e9tudiants socio\u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9s (voir Br\u00fclhart et al., 2025).
2. Les r\u00e9ductions propos\u00e9es de 198 millions sont r\u00e9parties entre les EPF (78 millions) et les HEU et HES (60 millions chacune). La comp\u00e9tence pour fixer les taxes d\u2019\u00e9tudes pour les hautes \u00e9coles cantonales et octroyer des bourses ou des pr\u00eats rel\u00e8ve des cantons. Ces derniers sont libres de d\u00e9cider dans quelle mesure ils souhaitent prendre des mesures dans ces domaines. Il n\u2019est donc pas possible de se prononcer sur d\u2019\u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res (en particulier sur les recettes suppl\u00e9mentaires provenant des taxes d\u2019\u00e9tudes, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires dues aux bourses et les versements compensatoires intercantonaux, voir aussi Heuberger, CDIP 2011).
3./4./5./6. Le soutien financier de la famille constitue la principale source de financement des \u00e9tudiants (50 % en 2024, OFS). La part des ressources issues d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e est \u00e9galement importante (42 %). Les bourses et pr\u00eats repr\u00e9sentent quant \u00e0 eux en moyenne 4 % des ressources disponibles des \u00e9tudiants. Selon le rapport sur l\u2019\u00e9ducation 2023 du CSRE, le rejet de la demande de bourse est cit\u00e9 comme raison de l\u2019abandon des \u00e9tudes par 4 % des personnes interrog\u00e9es. Il est impossible de pr\u00e9dire dans ce contexte quelles cons\u00e9quences une augmentation des taxes d\u2019\u00e9tude aurait sur le comportement des \u00e9tudiants. Br\u00fclhart et al. 2025 renvoient certes \u00e0 des \u00e9tudes qui analysent les effets des augmentations des taxes d\u2019\u00e9tudes sur le comportement des \u00e9tudiants, dont la dur\u00e9e des \u00e9tudes. Les r\u00e9sultats montrent que des taxes d\u2019\u00e9tudes plus \u00e9lev\u00e9es incitent les \u00e9tudiants \u00e0 consacrer plus de temps \u00e0 leurs \u00e9tudes et \u00e0 les terminer plus rapidement. Ces r\u00e9sultats doivent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s avec prudence ; bien qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s, aucun d\u2019entre eux n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 quantitativement important. Il se pourrait aussi que la part de l\u2019activit\u00e9 lucrative des \u00e9tudiants augmente et par la m\u00eame que la dur\u00e9e d\u2019\u00e9tudes s\u2019allonge. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose toutefois pas de rapports sp\u00e9cifiques \u00e9valuant l\u2019impact direct d\u2019une prolongation moyenne d\u2019un semestre d\u2019\u00e9tudes sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache en tout \u00e9tat de cause une grande importance \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation. Dans cette optique, il a soutenu financi\u00e8rement \u00e0 travers les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets (art. 47 LEHE) le projet P-7 Diversit\u00e9, inclusion et \u00e9galit\u00e9 des chances dans le d\u00e9veloppement des hautes \u00e9coles (2021-2024) pilot\u00e9 par swissuniversities, dans lequel l\u2019origine sociale des \u00e9tudiants est \u00e9tudi\u00e9e en tant que facteur d\u2019influence important sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur (\u00abFirst-Generation-Students\u00bb), afin de d\u00e9velopper des recommandations et des solutions.
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