La strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050 fait office de cadre pour encourager la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale en Suisse. Elle sert \u00e0 atteindre les objectifs de la politique agricole.
En adoptant la motion Hausammann (18.3144), le Parlement a d\u00e9bloqu\u00e9 des fonds pour diff\u00e9rents projets. Ceux-ci sont mis en \u0153uvre depuis 2020. La premi\u00e8re phase se terminera en 2025.
Sur la base de la motion CER-E (20.3919), des ressources suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition dans le cr\u00e9dit-cadre agricole 2026-2029 pour une initiative de recherche et de s\u00e9lection.
Ces directives ainsi que les modifications pr\u00e9vues dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique n\u00e9cessitent un \u00e9tat des lieux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ci-dessous.
Concernant les projets actuels de promotion de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et de l\u2019\u00e9tude vari\u00e9tale sur la base de la motion Hausammann 18.3144 :
Cat\u00e9gorie a. principalement conventionnel, b. combin\u00e9 conventionnel et biologique, c. principalement biologique ? Combien de projets utilisent des techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique en mati\u00e8re de mutagen\u00e8se ?
Concernant la mise en \u0153uvre \u00e0 moyen et long termes de la strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale de la Conf\u00e9d\u00e9ration:
La strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050 fait depuis 2016 office de cadre pour encourager la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale en Suisse. Elle est centrale pour atteindre les objectifs de la politique agricole. Les objectifs sont d\u00e9crits dans la strat\u00e9gie et ont \u00e9t\u00e9 entre-temps adapt\u00e9s dans le cadre de la Politique agricole 2022+, du plan d'action et de la trajectoire de r\u00e9duction des produits phytosanitaires ainsi que de la strat\u00e9gie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050.
La s\u00e9lection biologique suisse doit \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9e. Elle est tr\u00e8s bien implant\u00e9e et connect\u00e9e au niveau international. Les objectifs de s\u00e9lection tels que la robustesse, l'utilisation efficace des ressources et l'adaptation au climat deviennent de plus en plus importants pour les autres syst\u00e8mes de production, raison pour laquelle les vari\u00e9t\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es biologiquement sont de plus en plus utilis\u00e9es dans les cultures IP et conventionnelles.
Agroscope, FIBL, Delley Samen und Pflanzen AG, les entreprises priv\u00e9es de s\u00e9lection et les organisations sectorielles sont des acteurs importants dans les domaines de la recherche, de la s\u00e9lection et de l'\u00e9tude vari\u00e9tale. La Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi le secteur priv\u00e9, y consacrent des moyens consid\u00e9rables. Afin de pouvoir \u00e9valuer, pour le paysage suisse de la recherche et de la s\u00e9lection, les cons\u00e9quences des d\u00e9veloppements actuels dans le domaine de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et de la recherche, il est n\u00e9cessaire d'analyser le statu quo et les d\u00e9veloppements pr\u00e9vus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l\u2019issue du premier appel \u00e0 projets, 27 projets ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien entre 2020 et 2024. Ce nombre \u00e9tait de 30 \u00e0 l\u2019issue du deuxi\u00e8me appel. Les appels \u00e0 projets seront dor\u00e9navant lanc\u00e9s tous les deux ans. La liste des projets peut \u00eatre consult\u00e9e sur la page Internet de l\u2019OFAG (premier et deuxi\u00e8me appels \u00e0 projets ; www.blw.admin.ch/Th\u00e8mes/V\u00e9g\u00e9taux/S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, vari\u00e9t\u00e9s et semences/Strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050).
2. Le premier et le deuxi\u00e8me appel ont respectivement abouti \u00e0 l\u2019octroi de 12,8 et de 10,6 millions de francs, dont 5,7 et 3,1 millions en faveur de projets de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et 7,1 et 7,5 millions pour des projets d\u2019examen vari\u00e9tal. Les projets sont choisis, non pas en fonction des syst\u00e8mes de production, mais selon les objectifs de s\u00e9lection, comme la r\u00e9sistance aux organismes nuisibles et aux maladies, la qualit\u00e9 demand\u00e9e sur le march\u00e9 et l\u2019adaptation aux changements climatiques. Aucun des projets n\u2019a eu recours \u00e0 des techniques de modification g\u00e9n\u00e9tique.
3. Lors du premier et du deuxi\u00e8me appels \u00e0 projets, Agroscope a respectivement obtenu 43 et 47 % des montants susmentionn\u00e9s et FiBL, 14 et 13 %. Les fonds restants sont r\u00e9partis entre des obtenteurs de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales (particuliers) et des interprofessions. La liste des demandeurs est disponible sur la page Internet de l\u2019OFAG mentionn\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
4. Les crit\u00e8res d\u2019adjudication utilis\u00e9s pour un appel \u00e0 projets servent \u00e0 promouvoir des vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes, pr\u00e9servant les ressources et adapt\u00e9es au changement climatique. Ces crit\u00e8res sont toujours valables et s\u2019inscrivent dans les lignes strat\u00e9giques du Plan d\u2019action Produits phytosanitaires et de la Strat\u00e9gie Climat pour l\u2019agriculture et l\u2019alimentation 2050. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter la Strat\u00e9gie S\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale 2050.
5 (1). La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts a \u00e9t\u00e9 au maximum de 75 % pour les deux appels \u00e0 projets.
6 (2). Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder \u00e0 Agroscope un suppl\u00e9ment total de 14 millions de francs dans l\u2019enveloppe du plafond des d\u00e9penses agricoles 2026-2029 pour renforcer la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et la protection durable des v\u00e9g\u00e9taux. Le message concernant les plafonds des d\u00e9penses agricoles 2026-2029 pr\u00e9voit d\u2019augmenter d\u2019un million par an le montant allou\u00e9 aux projets de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et aux projets d\u2019examen vari\u00e9tal \u00e0 partir de 2026. Le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 ne pr\u00e9voit pas de r\u00e9duire ces fonds.
7 (3). Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de r\u00e9partir les fonds selon les instituts, les syst\u00e8mes de production ou les m\u00e9thodes utilis\u00e9es. Les demandes seront examin\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 des aides. Aucun soutien n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 des projets ayant recours \u00e0 de nouvelles techniques g\u00e9n\u00e9tiques de mutag\u00e9n\u00e8se.
8 (4). Il est pr\u00e9vu d\u2019affecter chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 2 millions de francs au soutien du \u00ab Swiss Plant Breeding Center \u00bb (SPBC), en plus des fonds allou\u00e9s en faveur de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et de l\u2019examen vari\u00e9tal, qui ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s d\u00e8s 2020 dans le sillage de la motion Hausammann 18.3144. L\u2019OFAG garantit un soutien paritaire. Le SPBC est organis\u00e9 sous la forme d\u2019une association de soutien. Le comit\u00e9 est repr\u00e9sentatif des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de production ainsi que des acteurs de la recherche et de la s\u00e9lection en Suisse.
9 (5). La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient des projets de s\u00e9lection publics ou priv\u00e9s conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en vigueur. Aucun des projets mentionn\u00e9s aux points 2 et 8 n\u2019a recours \u00e0 des m\u00e9thodes du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Une aide financi\u00e8re sp\u00e9cifique n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire.
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