On peut d\u00e9duire de la r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.7020 que le centre d\u2019asile de Luino, situ\u00e9 sur le territoire italien, pourrait g\u00e9n\u00e9rer des probl\u00e8mes d\u2019ordre public qui pourraient eux-m\u00eames avoir des r\u00e9percussions directes sur la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 suisse de la fronti\u00e8re. On craint, en particulier, que des requ\u00e9rants ne franchissent ill\u00e9galement la fronti\u00e8re, ce qui pourrait compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de la population et accro\u00eetre la pression sur les forces de l\u2019ordre suisses.
Compte tenu de ces risques potentiellement importants, il convient de se demander s\u2019il ne faudrait pas prendre des mesures pr\u00e9ventives pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la protection de la population suisse. Une solution possible pourrait \u00eatre de fermer compl\u00e8tement ou partiellement (par ex. pendant la nuit) le poste-fronti\u00e8re secondaire de Fornasette. Il s\u2019agirait non seulement d\u2019une restriction effective, mais aussi d\u2019une mesure de dissuasion.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) analyse en permanence la situation et les risques et prend les mesures ad\u00e9quates en tenant compte du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9. Dans ce contexte, il entretient des contacts \u00e9troits avec des autorit\u00e9s partenaires tant nationales qu\u2019internationales. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.7176, il consid\u00e8re qu\u2019une fermeture nocturne permanente du poste-fronti\u00e8re de Fornasette ne permettrait gu\u00e8re de lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. En effet, une telle fermeture retiendrait les v\u00e9hicules, mais pas les pi\u00e9tons.
2. Il n\u2019existe pas de crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9ralement applicables pour fermer des postes-fronti\u00e8res. La mise en place d\u2019\u00e9ventuelles mesures proportionn\u00e9es et cibl\u00e9es est d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas, en fonction de la situation et en collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales responsables de la s\u00e9curit\u00e9. Dans ce contexte, les dispositions tant nationales qu\u2019internationales relatives \u00e0 la coop\u00e9ration instaur\u00e9e dans le cadre de l\u2019accord de Schengen doivent \u00eatre respect\u00e9es. Celui-ci a entra\u00een\u00e9 l\u2019introduction de la libre-circulation des personnes et, partant, la libert\u00e9 de voyager \u00e0 travers des fronti\u00e8res ouvertes. Un poste-fronti\u00e8re ne peut pas \u00eatre ferm\u00e9 en l\u2019absence de motifs graves.
3. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton du Tessin \u00e9changent r\u00e9guli\u00e8rement avec les autorit\u00e9s partenaires italiennes au sujet de l\u2019\u00e9volution de la situation et des d\u00e9fis qui se posent \u00e0 leur fronti\u00e8re commune. Leurs discussions portent \u00e9galement sur le centre d\u2019asile pr\u00e9vu \u00e0 Luino. Selon les donn\u00e9es actuelles, celui-ci pourra accueillir au maximum 18 requ\u00e9rants d\u2019asile.
4./5. La coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s partenaires nationales ou internationales constitue un aspect fondamental de la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et la migration irr\u00e9guli\u00e8re. L\u2019OFDF m\u00e8ne des engagements conjoints avec la police cantonale tessinoise et r\u00e9guli\u00e8rement aussi avec les autorit\u00e9s partenaires italiennes, notamment avec la section de la police italienne des fronti\u00e8res responsable de Luino. La collaboration mise en place dans le cadre du Centre suisso-italien de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) de Chiasso joue \u00e9galement un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9. Il permet en effet d\u2019\u00e9changer quotidiennement des informations op\u00e9rationnelles, des rencontres r\u00e9guli\u00e8res entre les services responsables, ainsi qu\u2019et d\u2019effectuer des analyses des ph\u00e9nom\u00e8nes criminels dans la zone frontali\u00e8re. Enfin, le Centre de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de flux migratoires (CCFM) exploit\u00e9 conjointement avec les autorit\u00e9s italiennes apporte un pr\u00e9cieux soutien dans le cadre de l\u2019identification et du renvoi des personnes qui sont entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse. Les instruments existants ont fait leurs preuves et la coop\u00e9ration instaur\u00e9e dans ce cadre doit \u00eatre maintenue, voire renforc\u00e9e si n\u00e9cessaire.
6. Les outils techniques tels que les cam\u00e9ras contribuent \u00e0 lutter efficacement contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re. Ils permettent \u00e0 l\u2019OFDF de d\u00e9ployer ses ressources de mani\u00e8re souple et cibl\u00e9e. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances examine actuellement les possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre des motions 25.3021 et 25.3026, d\u00e9pos\u00e9es par les deux Commissions des institutions politiques et intitul\u00e9es \u00ab Intensification des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de la Suisse \u00bb.
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