Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera comment garantir institutionnellement la marge d\u2019appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur cantonal dans les domaines relevant de sa comp\u00e9tence (\u00e9coles, naturalisation, proc\u00e9dure \u00e9lectorale au niveau cantonal, police, etc.) face \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation expansive que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fait des droits fondamentaux et des droits de l\u2019homme.
","ReasonText":"La Suisse ne conna\u00eet qu\u2019un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 limit\u00e9 : le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas v\u00e9rifier abstraitement la compatibilit\u00e9 des lois \u00e9dict\u00e9es par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral (ni des ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral) avec la Constitution. Les tribunaux sont donc tenus d\u2019appliquer ces lois m\u00eame s\u2019ils estiment qu\u2019elles sont anticonstitutionnelles (art. 190 Cst.). Pour les actes cantonaux, en revanche, une telle limitation n\u2019existe pas : le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toute latitude pour examiner la compatibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation cantonale avec le droit f\u00e9d\u00e9ral, ce qu\u2019il fait en premier lieu sous l\u2019angle de sa conformit\u00e9 avec les droits fondamentaux et les droits de l\u2019homme.
Ce syst\u00e8me ne posait pas de probl\u00e8me tant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral respectait l\u2019esprit du f\u00e9d\u00e9ralisme dans sa jurisprudence et, en cas de doute, gardait une certaine retenue. La situation est cependant en train d\u2019\u00e9voluer : le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral tend \u00e0 interpr\u00e9ter de mani\u00e8re toujours plus expansive les droits fondamentaux formul\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s vague dans la Constitution, et prive de plus en plus le l\u00e9gislateur cantonal de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. Pour ne citer que quelques exemples r\u00e9cents :
Ces exemples, dont la liste est loin d\u2019\u00eatre exhaustive, ont tous un point commun : ils t\u00e9moignent d\u2019une r\u00e9duction excessive de la marge d\u2019appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur cantonal. Contrairement au l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, qui peut corriger un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral auquel il est oppos\u00e9 en \u00e9dictant des dispositions l\u00e9gales, le l\u00e9gislateur cantonal est d\u00e9muni face \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation expansive des droits fondamentaux que fait le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce d\u00e9s\u00e9quilibre institutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019examiner dans son rapport les moyens qui permettraient de garantir la marge d\u2019appr\u00e9ciation des cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n\u2019appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ou sur certains arr\u00eats en particulier. Du point de vue de la s\u00e9paration des pouvoirs, il doit faire preuve de retenue \u00e0 cet \u00e9gard. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droits fondamentaux joue un r\u00f4le central dans le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9tat de droit en Suisse et de la protection des droits individuels. Dans ce contexte, la reconnaissance de libert\u00e9s individuelles non \u00e9crites dans l\u2019ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 essentielle. Les droits fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale restreignent la marge de man\u0153uvre des cantons, car ils conf\u00e8rent \u00e0 toute personne diff\u00e9rents droits et contribuent ainsi \u00e0 une certaine uniformisation de la situation juridique en Suisse. Les auteurs de doctrine s\u2019\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9s en d\u00e9tail sur la question importante de l\u2019\u00e9quilibre entre les droits fondamentaux et le f\u00e9d\u00e9ralisme, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablisse un rapport sur ce th\u00e8me.