Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re appropri\u00e9e les effets financiers du transfert de Moutier dans le canton du Jura pour la R\u00e9partition des t\u00e2ches et des charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT).
","ReasonText":"Le Concordat n\u00e9goci\u00e9 entre les cantons de Berne et du Jura pour le transfert de la ville de Moutier le 1er janvier 2026 r\u00e8gle globalement tous les probl\u00e8mes que ce transfert peut poser. Toutefois, \u00e0 l\u2019article 21 de ce Concordat, il est stipul\u00e9 que les deux cantons attendent de la Conf\u00e9d\u00e9ration que celle-ci r\u00e8gle la question des effets financiers pour le canton du Jura en regard de la RPT. En attendant ce r\u00e8glement, les deux Gouvernements se sont accord\u00e9s sur un r\u00e8glement partiel et subsidiaire de cette question. Les deux populations ont accept\u00e9 le Concordat sans r\u00e9serve de sorte que ce n\u2019est une surprise pour personne que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit appel\u00e9e \u00e0 intervenir. A noter que vu la date du transfert (1.1.2026), il y a une certaine urgence \u00e0 agir.
Lors du traitement de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral traitant du transfert de Moutier, (accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le CE) il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que cette question a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 en commission et il a \u00e9t\u00e9 aussi reconnu qu'il subsistait un probl\u00e8me sp\u00e9cifique \u00e0 traiter sp\u00e9cifiquement.
Avec l'arriv\u00e9e de Moutier le 1er janvier 2026, le canton du Jura devra absorber en totalit\u00e9 les charges nouvelles li\u00e9es \u00e0 l'augmentation exceptionnelle de sa population (+10%). Sans intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le canton du Jura ne percevra qu'une partie de la part suppl\u00e9mentaire de la dotation RPT \u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre, en application de la solution n\u00e9goci\u00e9e entre les deux cantons (solution subsidiaire). il en r\u00e9sultera un manque \u00e0 gagner pour le Jura de CHF 65 mios pour la p\u00e9riode 2026 \u00e0 2031.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son message concernant le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un soutien financier temporaire au canton du Jura li\u00e9 au d\u00e9calage avec lequel la p\u00e9r\u00e9quation des ressources prend en compte le transfert de la commune de Moutier. Le montant de ce soutien correspond \u00e0 celui demand\u00e9 dans la motion.