Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance, les interm\u00e9diaires inscrits au registre ont \u00e9t\u00e9 tenus de d\u00e9poser une \u00ab demande de documentation compl\u00e9mentaire \u00bb avant le 30 juin 2024.
Or, pour de nombreux ind\u00e9pendants et petites entreprises, cette exigence s\u2019apparente \u00e0 une quasi nouvelle inscription, entra\u00eenant une charge administrative consid\u00e9rable.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quelle proportion (en pourcentage et en chiffres absolus) des interm\u00e9diaires financiers d\u00e9j\u00e0 inscrits avant le 30 juin 2024 a effectivement d\u00e9pos\u00e9 cette demande ?
2. Combien de dossiers restent encore en suspens \u00e0 ce jour ?
3. La proc\u00e9dure actuelle tient-elle compte de la r\u00e9alit\u00e9 des ind\u00e9pendants et des PME, ou pourrait-elle \u00eatre adapt\u00e9e pour \u00e9viter une complexit\u00e9 excessive ?
4. La FINMA dispose-t-elle des ressources suffisantes pour accompagner efficacement les administr\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9vision ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai transitoire pr\u00e9vu par l\u2019art. 216c, al. 5, de l\u2019ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011), 7103 dossiers comportant la documentation compl\u00e9mentaire requise ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Cela correspond \u00e0 85 % de tous les interm\u00e9diaires d\u2019assurance non li\u00e9s soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019enregistrement. La FINMA estime par ailleurs qu\u2019une grande partie des 15 % restants a chang\u00e9 d\u2019activit\u00e9.
Question 2 : selon la FINMA, l\u2019examen d\u2019environ 3200 de ces dossiers \u00e9tait encore en suspens fin mars 2025. L\u2019autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9galement indiqu\u00e9 que les 7103 interm\u00e9diaires d\u2019assurance qui ont transmis leur documentation dans les d\u00e9lais sont toujours rest\u00e9s visibles dans le registre public pendant le traitement de celle-ci. Les 3200 interm\u00e9diaires dont le cas est en suspens peuvent donc continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9.
Question 3 : tant le processus d\u2019enregistrement que le processus li\u00e9 \u00e0 la documentation compl\u00e9mentaire sont con\u00e7us de la mani\u00e8re la plus simple possible. Les entreprises ou personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019enregistrement peuvent remettre les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 6 de l\u2019OS par voie \u00e9lectronique et par une d\u00e9claration sur la plate-forme de saisie et de demande (EHP) de la FINMA. La FINMA n\u2019exige des informations compl\u00e9mentaires, par exemple sur les exigences relatives \u00e0 la gouvernance d\u2019entreprise (art. 188 OS), que des personnes morales comptant au moins 10 employ\u00e9s.
Question 4 : selon la FINMA, 20 collaborateurs \u00e0 plein temps en moyenne se chargent actuellement d\u2019examiner tant les dossiers comportant la documentation compl\u00e9mentaire que les demandes d\u2019enregistrement et de r\u00e9pondre aux questions dans le domaine de l\u2019interm\u00e9diation d\u2019assurance. Les effectifs avaient \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s en 2024 d\u00e9j\u00e0 moyennant des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. De plus, la FINMA a publi\u00e9 sur son site Internet divers documents d\u2019aide pour les demandes d\u2019enregistrement et le d\u00e9p\u00f4t de documentation compl\u00e9mentaire. Elle a en outre mis en place un service d\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique qui r\u00e9pond aux questions quatre matins par semaine. Les interm\u00e9diaires d\u2019assurance peuvent aussi poser leurs questions sur la nouvelle r\u00e9glementation et l\u2019enregistrement par courriel. Si n\u00e9cessaire, la FINMA peut \u00e9galement apporter une aide au cas par cas, par exemple en cas de difficult\u00e9s techniques lors du processus d\u2019enregistrement.
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