L\u2019assurance invalidit\u00e9 (AI) accorde un montant forfaitaire de 4170 francs par p\u00e9riode de six ans pour la couverture des co\u00fbts d\u2019appareillage des mineurs pr\u00e9sentant une surdit\u00e9 bilat\u00e9rale (m\u00e9mento Appareils auditifs de l\u2019AI, point 8). Ce montant est cens\u00e9 couvrir les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 deux appareils auditifs, \u00e0 une paire d\u2019embouts auriculaires, aux consultations de suivi et aux diff\u00e9rents contr\u00f4les.
Chez les nourrissons et les enfants en bas \u00e2ge, l\u2019ajustement des appareils auditifs est une t\u00e2che extr\u00eamement complexe qui prend du temps. \u00c0 cet \u00e2ge, ils ne peuvent pas coop\u00e9rer activement. C\u2019est pourquoi il existe diff\u00e9rentes m\u00e9thodes pour mesurer leur audition, comme des tests d\u2019audiom\u00e9trie ludiques pour les enfants de 2 \u00e0 5 ans ou l\u2019observation des r\u00e9actions des nourrissons de moins de 2 ans \u00e0 des stimuli sonores. Ces deux m\u00e9thodes sont chronophages et permettent seulement d\u2019obtenir des valeurs approximatives, parce que leur pr\u00e9cision d\u00e9pend de facteurs externes comme le moment choisi pour effectuer les mesures ainsi que la fatigue et la motivation de l\u2019enfant. De nombreuses consultations sont donc n\u00e9cessaires dans cet intervalle de six ans et les montants forfaitaires fix\u00e9s par l\u2019OFAS sont loin de suffire.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 mes questions :
1. \u2013 4. L\u2019appareillage d\u2019adultes malentendants est pris en charge de mani\u00e8re forfaitaire, tandis que celui des mineurs est rembours\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 hauteur d\u2019un montant maximal (ch. 5.07 et 5.07.3 de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l\u2019assurance\u2011invalidit\u00e9 [OMAI ; RS 831.232.51]). L\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2020 sur les appareils auditifs \u00ab Analyse der Preise und der Qualit\u00e4t in der H\u00f6rger\u00e4teversorgung \u00bb (www.bsv.admin.ch > Publications & Services > Recherche et \u00e9valuation > Rapports de recherche > Programmes de recherche sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (PR-AI) > 2020 > Analyse der Preis und der Qualit\u00e4t in der H\u00f6rger\u00e4teversorgung, en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais) a montr\u00e9 que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des mineurs ne n\u00e9cessitaient qu\u2019une \u00e0 deux consultations pour le r\u00e9glage de leurs appareils.
Le co\u00fbt de l\u2019appareillage d\u2019enfants en bas \u00e2ge est plus \u00e9lev\u00e9 que celui de mineurs plus \u00e2g\u00e9s. Le montant maximal admissible a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de sorte \u00e0 couvrir le prix d\u2019un appareillage pour mineur de qualit\u00e9 moyenne, compte tenu de toute la gamme. Le DFI a tenu le raisonnement suivant : la prise en charge des mineurs de toutes les classes d\u2019\u00e2ge est r\u00e9partie de fa\u00e7on uniforme entre les audioproth\u00e9sistes p\u00e9diatriques et comme la m\u00eame limite s\u2019applique \u00e0 tous les mineurs, les diff\u00e9rences de co\u00fbt li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge devraient s\u2019\u00e9quilibrer. Or, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es que cela n\u2019est pas le cas. Certains audioproth\u00e9sistes p\u00e9diatriques traitent plus d\u2019enfants en bas \u00e2ge que d\u2019autres, ce qui augmente leur charge de travail. Le montant maximal ne permet pas de couvrir la prise en charge par ces audioproth\u00e9sistes de tous leurs clients mineurs tandis que les audioproth\u00e9sistes traitant principalement des enfants plus \u00e2g\u00e9s profitent du montant maximal fix\u00e9.
L\u2019OFAS r\u00e9vise actuellement le syst\u00e8me de prise en charge des appareillages auditifs (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019ip. Dittli [24.4295] \u00ab Am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux appareils auditifs pour r\u00e9duire les co\u00fbts sociaux engendr\u00e9s par la d\u00e9ficience auditive \u00bb). Dans le cadre de ces travaux, il est pr\u00e9vu d\u2019examiner le montant maximal applicable aux enfants en bas \u00e2ge ou d\u2019introduire une prise en charge diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e2ge.
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