Lors d\u2019un reportage diffus\u00e9 dans l\u2019\u00e9mission \u00ab Rundschau \u00bb du 5 f\u00e9vrier 2021, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que le DETEC a invit\u00e9 l\u2019Union suisse des paysans \u00e0 se prononcer sur une modification pr\u00e9vue de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux avant les autres \u00ab milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00bb au sens de l\u2019art. 147 de la Constitution et de l\u2019art. 4 de la loi sur la consultation.
Gr\u00e2ce \u00e0 cette position privil\u00e9gi\u00e9e, cette organisation a critiqu\u00e9 l\u2019introduction de valeurs limites pour plusieurs pesticides autoris\u00e9s, mais extr\u00eamement nocifs pour les eaux (entre autres la deltam\u00e9thrine et la lambda-cyhalothrine). Suite aux critiques de l\u2019Union suisse des paysans, le DETEC a modifi\u00e9 le projet d\u2019ordonnance et supprim\u00e9 les valeurs limites critiqu\u00e9es pour ces pesticides. Ce projet devrait maintenant faire l\u2019objet d\u2019une consultation ordinaire.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes
1. Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit au sens de la Constitution doit-il \u00eatre respect\u00e9 lors des consultations ? Si non : pourquoi ?
2. Si oui, le fait qu\u2019un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique ait pu prendre position sur ledit projet d'ordonnance avant tous les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s (cantons, communes, partis politiques, associations, etc.) et qu\u2019il ait manifestement pu influencer de mani\u00e8re significative le processus l\u00e9gislatif est-il compatible avec le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit ? Si oui, sur la base de quelles conditions d'autres groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats peuvent-ils revendiquer une influence aussi privil\u00e9gi\u00e9e ?
3. Si oui, la Conf\u00e9d\u00e9ration assure-t-elle la transparence sur une implication aussi privil\u00e9gi\u00e9e des parties prenantes, par exemple dans le cadre d'une consultation ? Si oui, de quelle fa\u00e7on ? Si non, est-elle pr\u00eate \u00e0 le faire \u00e0 l\u2019avenir ?
4. Comment le cas d\u00e9crit ci-dessus doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 du point de vue institutionnel (transparence du processus l\u00e9gislatif, droits de participation d\u00e9mocratique, etc.) ?
5. La d\u00e9marche du DETEC d\u00e9crite ci-dessus peut-elle avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la protection des eaux, la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 humaine ? Si non, pourquoi ? Si oui, lesquelles ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9 concernant l\u2019envoi en consultation de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), ce qui l\u2019emp\u00eache de prendre position sur le contenu de l\u2019ordonnance ou sur la contribution \u00e9voqu\u00e9e.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les projets complexes font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure en plusieurs \u00e9tapes, qui permet d\u2019impliquer d\u00e8s l\u2019\u00e9laboration du projet les principaux acteurs concern\u00e9s, tels que les cantons, les associations et les experts, pour aboutir \u00e0 un projet r\u00e9alisable et susceptible de rallier une large majorit\u00e9. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est incontest\u00e9e et unanimement salu\u00e9e.
Les modifications pr\u00e9vues lors de la r\u00e9vision de l\u2019OEaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans un premier temps avec le concours de la Conf\u00e9rence des services de l\u2019environnement de Suisse. Afin d\u2019\u00e9valuer les effets du projet l\u00e9gislatif sur la production agricole, l\u2019Union suisse des paysans et les services phytosanitaires cantonaux ont ensuite \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s. Les participants \u00e0 la consultation pourront apporter leur contribution dans un second temps.
R\u00e9ponse aux questions 1 et 4 : Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi sera assur\u00e9 par la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de consultation. En vertu de l\u2019art. 4, al. 1, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), toute personne ou organisation peut participer \u00e0 la consultation et exprimer un avis. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9, LCo, le dossier soumis \u00e0 consultation est accessible au public, de m\u00eame que les avis exprim\u00e9s, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de consultation.
R\u00e9ponse aux questions 2 et 3 : La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) tient la liste des destinataires de la consultation, et aucun acteur sp\u00e9cifique n\u2019est privil\u00e9gi\u00e9. Enfin, l\u2019art. 5 de l\u2019ordonnance sur la consultation (RS 172.061.1) pr\u00e9cise que la ChF g\u00e8re sous forme \u00e9lectronique une liste des consultations pr\u00e9vues et que cette liste est accessible au public et tenue \u00e0 jour.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur les effets attendus de ce projet l\u00e9gislatif lorsqu\u2019il ouvrira la proc\u00e9dure de consultation.
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