La l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques se fonde sur celle de l'Union europ\u00e9enne. L'objectif est d'atteindre un niveau de protection uniforme et d'\u00e9viter les entraves au commerce. Les l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne interdisent la mise sur le march\u00e9 de plastiques oxo-d\u00e9gradables et oxo-biod\u00e9gradables.
Les plastiques oxo-d\u00e9gradables se d\u00e9sint\u00e8grent au contact de l'oxyg\u00e8ne, mais des microplastiques, notamment, restent dans les produits de d\u00e9composition et continuent \u00e0 polluer l'environnement. Les substances oxo-biod\u00e9gradables, en revanche, peuvent \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9compos\u00e9es en CO2, eau et biomasse.
Les recherches men\u00e9es dans ce domaine en Suisse, ainsi que dans les plus grandes universit\u00e9s du monde, montrent que les plastiques oxo-biod\u00e9gradables sont ensuite biod\u00e9grad\u00e9s par les micro-organismes. C'est pourquoi de plus en plus de pays les utilisent en vue d\u2019\u00e9liminer totalement les r\u00e9sidus de plastique dans l'eau et dans le sol.
La possibilit\u00e9 de s'adapter \u00e0 une norme diff\u00e9rente (et meilleure) par rapport \u00e0 celle choisie par l'UE donnerait \u00e0 la Suisse un avantage concurrentiel et lui permettrait de r\u00e9duire progressivement les polluants rejet\u00e9s dans la nature.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les plastiques \u00ab oxo-biod\u00e9gradables \u00bb font depuis des ann\u00e9es l\u2019objet de travaux de recherche au sein des milieux industriel et scientifique. Les travaux visent \u00e0 \u00e9claircir, entre autres, le comportement de d\u00e9gradation de ces mat\u00e9riaux dans des conditions environnementales r\u00e9elles. D\u2019apr\u00e8s les connaissances actuelles, ces plastiques restent dans l\u2019environnement sous forme de microplastiques pendant de nombreuses ann\u00e9es. En effet, il n\u2019est toujours pas confirm\u00e9 qu\u2019ils se d\u00e9gradent compl\u00e8tement dans l\u2019environnement dans les conditions climatiques qui pr\u00e9valent en Europe.
2. Les pays mentionn\u00e9s connaissent, du moins en partie, un climat diff\u00e9rent et, qui plus est, une gestion des d\u00e9chets qui diverge de celle pratiqu\u00e9e en Suisse. \u00c0 la suite de l\u2019adoption de la motion 19.4182 \u00ab \u00c0 quand une interdiction des plastiques \u2039 oxo \u203a ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par Isabelle Chevalley, alors conseill\u00e8re nationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a interdit en 2022 la mise sur le march\u00e9 et l\u2019emploi, mais pas la fabrication, de plastiques oxod\u00e9gradables, cat\u00e9gorie qui comprend \u00e9galement les plastiques oxo-biod\u00e9gradables. L\u2019interdiction correspond \u00e0 celle en vigueur dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un accord mondial sur les mati\u00e8res plastiques, des discussions sont men\u00e9es pour d\u00e9terminer si des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale sont n\u00e9cessaires concernant les plastiques oxod\u00e9gradables.
3. Lever l\u2019interdiction de la mise sur le march\u00e9 et de l\u2019emploi des plastiques oxod\u00e9gradables n\u2019apporterait qu\u2019un avantage limit\u00e9 \u00e0 l\u2019industrie, car la consommation de produits oxod\u00e9gradables en Suisse serait faible. Il en r\u00e9sulterait, au contraire, des effets n\u00e9gatifs, tels qu\u2019une exposition accrue de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux pollutions par les microplastiques ou une perturbation du recyclage des plastiques traditionnels, notamment parce que les plastiques oxod\u00e9gradables devraient en \u00eatre retir\u00e9s au pr\u00e9alable. C\u2019est pourquoi la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a, elle aussi, rejet\u00e9 un recours contre l\u2019interdiction de mise sur le march\u00e9 des plastiques oxod\u00e9gradables d\u00e9but 2024 (affaire T-745/20).
4. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur l\u2019interdiction de mise sur le march\u00e9 des plastiques oxod\u00e9gradables.
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